Accord d'entreprise "Négociation sur les salaires et la parité hommes - femmes" chez DCX CHROME

PROCES-VERBAL D’ACCORD ETABLI A LA SUITE DES REUNIONS DE

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LA PARITE HOMMES-FEMMES

POUR L’ANNEE 2022 DE DCX CHROME A MARLY

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles portant sur les salaires et l’égalité hommes femmes ont eu lieu entre les 18, 25 Janvier 2022 et 2 février 2022 en présence des délégués syndicaux suivants :

Etaient présents : M. xxx – Délégué Syndical CFDT

M. xxx – Délégué Syndical CGT.

M. xxx – Directeur Division DCX Chrome

Mme xxx – Responsable Ressources Humaines

Il a été discuté et proposé en ce qui concerne la négociation sur les salaires l’accord suivant :

L’ensemble des mesures du présent accord est applicable aux salariés ouvriers, professionnels et ETAM non forfaitisés (hors assimilés cadres à partir du coefficient 335 et cadres).

I - SALAIRES

Il est rappelé que sur les trois dernières années, c’est à dire depuis 2019, les indices d’augmentation du coût de la vie (IPC source INSEE) et les augmentations générales de salaires de MARLY ont été les suivants :

Augmentations depuis 2019  (hors assimilés cadres à partir du coefficient 335 et cadres):

Année	AG& AI	dont AG	dont AI	Prime Résultat versée	Inflation (hors tabac) IPC -Insee
2019	2,10%	1,20%	0,90%	3,00%	1,40%
2020	2,00%	1,30%	0,70%	1,50%	0,00%
2021	2,00%	1,50%	0,50%	1,50%	2,80%

II – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Réunion du 18.01.2022

Proposition Initiale des Délégués Syndicaux CFDT et CGT :

• Augmentation générale des salaires : 4 % (CGT) et 2,5 % (CFDT)

• Augmentation individuelle : 1,5 %

• Attribution d’une prime de vacances

• Revalorisation de la prime d’activité de 4% à 6%

• Modification du poste de nuit sur la tranche horaire 20h-3h au lieu de 22h-5h avec comptabilisation des heures de 20 à 22 h en heures de nuit

• 5 Journées de congés pour enfant malade

• Augmentation de la prime de transport

Proposition Initiale de la Direction :

• Augmentation générale des salaires : 1,75%

• Augmentation individuelle : 0,75 %

• 1 journée de congés par an pour un enfant hospitalisé (enfant de moins de 16 ans).

• Prime EPI : redéfinir les secteurs nécessitant le port des EPI

• Revalorisation des coefficients de certains opérateurs

• Prime sécurité -qualité – taux de service : inclure les AT intérim

• Décalage des postes de nuit à partir de 20h avec paiement des heures de nuit à partir de 20h.

Réunion du 25.01.2022

Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT :

• Augmentation générale des salaires : 3 % (CGT) et 2,5 % (CFDT)

• Augmentation individuelle : 0,75 % (CGT) et 1 % (CFDT)

• 1 jour de congés pour enfant malade de moins de 12 ans.

• Changer le mode d’attribution de la gratification exceptionnelle

• Ne pas changer le calcul de la prime sécurité – qualité – taux de service

Proposition de la Direction :

• Augmentation générale des salaires : 2 %

• Augmentation individuelle : 0,75 %

• Les heures de nuit seront payées avec une majoration de 20% à la place de 15%

• Revalorisation des coefficients de certains opérateurs

• La prime EPI ne sera versée que dans les secteurs d’activité suivant :

• Chargement de Matières premières

• Réaction

• Démoulage

• Refonte des Fines

La prime sera de :

• 15 euros pour les personnes qui travaillent dans ces secteurs de 1 à 10 jours par mois,

• 30 euros pour ceux qui travaillent au moins 11 jours dans ces secteurs.

• Prime sécurité/qualité/Taux de service : identique à 2021

Réunion du 02.02.2022

Proposition des Délégués Syndicaux CGT / CFDT:

• Augmentation Générale : 2,3 % ;

• Augmentation Individuelle : 0,8 % ;

Proposition de la Direction :

• Augmentation Générale : 2 % ;

• Augmentation Individuelle : 0,8 % 

Après discussion, la Direction, les Délégués CGT et CFDT se mettent d’accord sur les propositions suivantes :

III – ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES POUR 2022

• Augmentation générale : 2,2 % au 1^er avril 2022

• Budget d’augmentation individuelle : 0,60% des salaires de base au 1^er avril 2022

• Prime exceptionnelle de résultat 2022 :

• 0,75 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 7 et 9,99 %

• 1 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 10 et 12,49 %

• 1,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 12,5 et 14,99%

• 2 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 15 et 15.99 %

• 2,5 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation compris entre 16 et 17.99 %

• 3 % du salaire de base x 12, si le résultat d’exploitation est supérieur ou égal à 18%

Si aucune absence du 01/12/2021 au 30/11/2022 : la prime est majorée de 30 %.

Pour les salariés arrivés en cours de la période de référence, la prime est proratisée en fonction des jours de présence.

• La Prime d’activité : inchangé

• Jour de congés / enfant malade :

Il est attribué 1 jour de congés pour évènement de famille par an, pour enfant malade de 12 ans et moins, sur justificatif (certificat médical) et attestation sur l’honneur pour certifier être la seule personne du foyer en mesure de garder l’enfant.

• Prime de Sécurité – Qualité – Taux de service au 1^er janvier 2022 :

Elle repose sur 3 critères :

- la Sécurité : mesuré par le nombre d’accidents de travail

- la Qualité : évalué à partir des réclamations de nos clients.

- Taux de service : atteindre au moins 80% des livraisons clients dans les délais

Objectifs pour l’année 2022 :

• L’objectif « Sécurité » : ne pas dépasser un nombre d’accidents du travail (hors intérimaires) inférieur ou égal à 2 sur l’année.

• L’objectif « Qualité » : ne pas dépasser 5 réclamations Clients pour 2022.

• L’objectif « Taux de service » : ne pas être en dessous de 80% de livraison clients dans les délais.

Cette prime est calculée chaque trimestre et va de 0 à 180 €, répartis en trois parts :

- l’objectif de sécurité : 60 € par trimestre

Afin de bénéficier de la part « sécurité », le nombre d’Accident de Travail hors intérimaires du trimestre devra être égal à 0.

- l’objectif qualité : 60 € par trimestre

Pour prétendre à la part « qualité », le nombre de non-conformité client ne devra pas être supérieur à 1 dans le trimestre et à 5 sur l’année

- l’objectif taux de service : 60 € par trimestre

Pour prétendre à la part « Taux de service » :

• Indicateur « Taux de service » est compris entre 80 et 90 %, la prime est de 30 €

• au-dessus de 90%, la prime passe à 60 €

Le paiement de cette prime trimestrielle se fera sur les paies d’avril, juillet, octobre, et janvier.

En janvier 2023, un bilan annuel sera fait sur l’atteinte des objectifs fixés.

Si l’objectif annuel est atteint la prime afférente pour ce domaine est due en totalité et une majoration de 50 euros pas domaine est versée – soit jusqu’à 150 euros de plus sur les résultats de l’année.

Le paiement du solde de la prime sera versé sur la paie de janvier 2023.

• Heures de nuit :

• A compter du 7 février 2022, les postes de nuit commencent à 20h, avec paiement des heures de nuit à partir de 20h et non plus 22h.

• A compter du 1^er avril 2022, les heures de nuit seront payées avec une majoration de 20% à la place de 15%

• La prime de port des EPI spéciaux (masques auto ventilés):

• La prime EPI ne sera versée que dans les secteurs d’activité suivant :

• Chargement de Matières premières

• Réaction

• Démoulage

• Refonte des Fines

Au 1^er avril 2022, la prime sera de :

• 15 euros pour les personnes qui travaillent dans les secteurs définis de 1 à 10 jours par mois

• 30 euros pour ceux qui travaillent au moins 11 jours dans ces secteurs.

IV– EFFECTIFS.

L’effectif à fin décembre 2021 est de 61 personnes.

En 2021, 3 personnes ont été embauchées et 6 ont quitté l’entreprise.

	H	F	TOTAL
Ouvriers	33	1	34
Etam	9	3	12
Cadres+V2	11	4	15
TOTAL	53	8	61

V – PARITE HOMMES / FEMMES

Suite à la présentation et à l’analyse du Rapport Egalité Hommes-Femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

VI – PUBLICITE

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points ou la décision unilatérale deviendraient défavorables.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties

signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.

L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.

Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’Etablissement du procès-verbal de non-conciliation et ce, sans interruption de travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont un exemplaire signé par courrier électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Valenciennes. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

Adresse de dépôt : nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il fera l’objet d’une publication en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Marly, le 3 février 2022

M. xxx Mme. xxx

LE DÉLÉGUÉ Syndical CFDT Responsable des Ressources Humaines

M. xxx M. xxx

LE DÉLÉGUÉ Syndical CGT Le Directeur division dcx Chrome