Accord d'entreprise "Un procès verbal des négociations annuelles obligatoires" chez GIE MOUSSET SERVICES (Siège)

PROCÈS-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignées :

• ALSO, SAS au capital de 172 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne - 40250 MUGRON, SIREN n° 810 822 593,

• AVILOG, SAS au capital de 1 286 250 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 442 632 519,

• GIE MOUSSET SERVICES, Groupement dont le siège est RD 160, Sainte-Florence-85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 519 147 037,

• LOGICIA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne - 40250 MUGRON, SIREN n° 519 923 312,

• LORALAIT, SAS au capital de 420 251,70 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence

• MOUSSET LOCATION, SAS au capital de 47 401 €, dont le siège social est RD 160, Sainte­ Florence- 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 423 262 609,

• TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 322 104.39 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence-85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 382 161 032,

• TSL, SAS au capital de 403 000 €, dont le siège social est Z.I des Landes, L'OIE - ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 429 921 257,

• VOLSUD, SAS au capital de 38 500 €, dont le siège social est Zone artisanale - 26400 GRANE, SIREN n° 494 527 518

Représentées par ……………………….., Président du Groupe MOUSSET,

D’une part

Et

………………………,

Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l'UES MOUSSET.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent procès verbal fait suite aux réunions de négociation menées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties se sont entendues sur les points suivants :

ARTICLE 1 – LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les réunions de négociations se sont déroulées :

• 1ère réunion : 28 octobre 2020

• 2ème réunion : 11 décembre 2020

• 3ème réunion : 19 février 2021

Lors de ces réunions, les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 – LES INFORMATIONS TRANSMISES A L’ORGANISATION SYNDICALE

Pour que l’organisation syndicale partie à la négociation puisse disposer de l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation, lui ont été remis les éléments suivants :

• Base de données économiques et sociales

ARTICLE 3 : NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

- Le dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’UES :

- Pour FORCE OUVRIERE

• Il était demandé que le taux horaire des conducteurs cour de ferme, pôle industriel et sur TSL soit revalorisé à 11,20€ bruts ;

• Et qu’une augmentation de 0,20€ bruts soit appliquée à tous les caristes, manutentionnaires et laveurs ;

• Il était également souhaité que tous les salariés occupant un poste de laveurs bénéficient d’une prime salissure de 2€ ;

• Une prime d’astreinte était sollicitée pour tous les chefs de parc quand ils effectuent une intervention ;

• En sus, il était souhaité une prime supplémentaire pour tous les conducteurs qui remplacent un manageur (le conducteur qui remplace un manageur perd de l’argent : heures de nuit, repas)

• En dernier lieu, il était souhaité une augmentation collective indexée sur l’augmentation du coût de la vie.

- Le dernier état des propositions de l’employeur :

o sur la revalorisation du taux horaire pour les conducteurs de l’UES, cette proposition est refusée

o c’est un accord pour l’augmentation de 0,20€ pour les caristes, laveurs et manutentionnaires et ce à compter du 1^er mars 2021 ;

o sur la prime de salissure, la Direction rappelle qu’elle est déjà en place et qu’elle doit être appliquée

o sur la prime d’astreinte, celle-ci est comprise dans la rémunération des chefs de parc et ne peut donc venir en sus

o sur la revalorisation à hauteur des frais pour les conducteurs qui seraient amenés à remplacer un manager, c’est un accord

o sur la question de l’indexation des revalorisation sur le coût de la vie, c’est la pratique de l’entreprise sauf à ce que le manager exprime une insatisfaction par rapport au travail fourni

ARTICLE 4 : NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

- Le dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’UES :

- Pour FORCE OUVRIERE

• La demande consiste à revoir la majoration des heures de nuit pour ceux qui font plus de 50 heures de nuit par mois ;

• La demande porte également sur des jours supplémentaires de repos pour les sédentaires, à raison de 1 jour à partir de 12 ans d’ancienneté, puis 2 jours à partir de 18 ans d’ancienneté.

- Le dernier état des propositions de l’employeur :

o sur la revalorisation des heures de nuit, la Direction s’engage à mener une réflexion plus approfondie à la fin du 1^er semestre 2021, une clause de revoyure est donc programmée sur ce sujet ;

o sur les jours supplémentaires pour ancienneté, la proposition est refusée, il a été évoquée la revalorisation de la prime d’ancienneté au lieu et place mais aucun accord n’a pu être trouvé sur ce point.

ARTICLE 5 : NEGOCIATION SUR L’EPARGNE SALARIALE

Pas de revendication sur ce thème.

ARTICLE 6 : NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Pas de revendication sur ce thème.

ARTICLE 7 : NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’UES :

• Pour FORCE OUVRIERE

• Une revalorisation de la prise en charge des frais de repas était souhaitée à raison des montants suivants

• Une revalorisation de la part patronale des chèques déjeuner était également souhaitée à raison de 5,55€ par jour travaillé. Pour mémoire, la part salariale est à 3,70 € par jour travaillé.

- Le dernier état des propositions de l’employeur

o la proposition de revalorisation des frais de repas est acceptée et sera mise en place au 1^er mars 2021.

o la proposition de revalorisation de la part patronale des titres restaurants est également acceptée avec une mise en place à la même date.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent document fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à SAINTE FLORENCE, le 15 mars 2021 en 2 exemplaires.

……………………………… …………………………

Délégué syndical UES Président du Groupe MOUSSET