Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (UES MOUSSET)" chez GIE MOUSSET SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GIE MOUSSET SERVICES et les représentants des salariés le 2020-01-31 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08520003844
Date de signature : 2020-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : GIE MOUSSET SERVICES
Etablissement : 51914703700013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-31
ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES MOUSSET
Entre les soussignées :
ALSO, SAS au capital de 172 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne – 40250 MUGRON, SIREN n° 810 822 593,
AVILOG, SAS au capital de 1 286 250 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 442 632 519,
GIE MOUSSET SERVICES, Groupement dont le siège est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 519 147 037,
LOGICIA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne – 40250 MUGRON, SIREN n° 519 923 312,
LORALAIT, SAS au capital de 420 251,70 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 339 198 012,
MOUSSET LOCATION, SAS au capital de 47 401 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 423 262 609,
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 322 104.39 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 382 161 032,
TSL, SAS au capital de 403 000 €, dont le siège social est Z.I des Landes, L’OIE – ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 429 921 257,
VOLSUD, SAS au capital de 38 500 €, dont le siège social est Zone artisanale – 26400 GRA NE, SIREN n° 494 527 518
Représentées par ……………….., Président du Groupe MOUSSET,
Et
……………………, Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l’UES MOUSSET.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, trois réunions se sont tenues, les 24 octobre 2019, 3 décembre 2019 et 10 janvier 2020. A l’issue de ces rencontres, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Article 1 : Taux horaire Cour de ferme
A compter du 1er janvier 2020, le taux horaire des conducteurs des sociétés ALSO, AVILOG, LOGICIA, LORALAIT et VOLSUD passera de 11 € à 11,10 €.
A compter du 1er juillet 2020, ce taux horaire passera à 11.15 €.
Article 2 : Taux horaire Industriel
A compter du 1er novembre 2020, le taux horaire des zones courtes passera de 10.95 € à 11.15 €, et celui des zones longues passera de 10.75 € 10.95 €.
Article 3 : Frais de déplacement conducteurs
A compter des frais de janvier 2020, le frais « repas du midi » passe à 15 €.
Article 4 : Primes et indemnités
A compter de l’activité de janvier 2020, les conducteurs des sites déchets et méthanisation (Cour de ferme) bénéficieront d’une indemnité spécifique canard déchet d’un montant de 9 € par jour.
A compter des frais de janvier 2020, l’indemnité vêtement (activité Cour de ferme) passe de 1 à 2 € par jour travaillé.
Fait à Sainte-Florence, le 31 janvier 2020.
En trois exemplaires originaux
…………………….. …………………..
Président Groupe MOUSSET Délégué syndical FO
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