Accord d'entreprise "Un accord sur la mise en place des astreintes" chez B BUSINESS SERVICES - BOULANGER CUSTOMER CARE (Siège)

ACCORD COLLECTIF – LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES

Entre les soussignés :

La société BOULANGER CUSTOMER CARE (Code APE : 8220Z), dont le siège social se situe à Villeneuve d’Ascq, représentée par XX, agissant en qualité d’employeur.

D’une part,

Les Organisations syndicales :

• CFTC, représentée par XX

• CGT, représentée par XX

D’autre part,

Ci-après désignée « les parties »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les réunions de négociation qui se sont tenues les 05 et 14 Novembre 2019 et le 02 Janvier 2020 ont permis d’instaurer un dialogue entre la Direction et les partenaires sociaux au terme duquel les parties ont convenu de conclure le présent accord, lequel a pour ambition de formaliser un dispositif d’astreinte respectueux de la vie personnelle et familiale des salariés tout en permettant d’optimiser et de garantir les activités de l’entreprise Boulanger Customer Care.

Cet accord d’entreprise a été entrepris afin de répondre à toute problématique relative à la gestion du service client et celles relatives à la logistique nécessitant l’intervention efficace et rapide d’une personne expérimentée tant à distance ou par déplacement dans les locaux de l’entreprise. En effet, tout autre panne de nature informatique sera gérée directement par Boulanger et ne donnera pas lieu à intervention. Cette mesure permettra également de prendre les décisions nécessaires pour résoudre les difficultés qui nous sont remontées et d’assurer le suivi de la sécurité des sites et d’être en lien avec la société de surveillance.

Article 1. Définition

La définition de l’astreinte, telle que régie par le présent accord, correspond à celle exposée expressément à l’article L3121-9 du Code du travail et qui dispose que : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation dans un délai raisonnable ».

Le dispositif d’astreinte a pour objet de se rendre disponible par téléphone ou physiquement pendant la durée de l’astreinte pour répondre aux urgences et apporter des réponses aux questions ou difficultés soulevées dans l’entreprise. Le personnel d’astreinte est habilité à prendre toutes décisions pour garantir une réponse effective aux problématiques survenues dans les établissements.

Article 1.1. Spécificités de la période d’astreinte

La période d’astreinte est un tiers-temps contraint où seule la durée d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Le personnel d’astreinte demeure libre de l’utilisation de son temps et doit seulement rester joignable. Cette période n’est pas considérée comme du travail effectif.

L’astreignant doit être en mesure d’intervenir au plus tard dans un délai d’une heure, et de rester dans un périmètre kilométrique lui permettant de respecter cette modalité.

Ce dernier doit s’assurer d’avoir à sa disposition le matériel lui permettant d’intervenir tant à distance que sur site.

Article 1.2. Spécificités de la période d’intervention

Le présent accord définit la période d’intervention comme le temps pendant lequel le salarié astreint effectue une tâche quelconque et participe à l’activité de l’entreprise. Ce temps est considéré comme un temps de travail effectif, qui doit être décompté et rémunéré comme tel.

Le travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail ou de gérer à distance une difficulté rencontrée sur un des sites de l’entreprise Boulanger Customer Care sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte pour se rendre sur le lieu d’une intervention fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif. Il en va ainsi pour le trajet aller-retour. Néanmoins ce déplacement ne se fera qu’en cas de nécessité avérée (ex : accès nécessaire aux outils, gestion humaine…).

La mise en place à la propre initiative du salarié astreint d’une intervention téléphonique en dehors des heures de travail ne constitue pas une période d’intervention.

L’intervention à distance est constituée lorsqu’un problème est résolu ou tenté d’être résolu par l’intervention unique de l’astreignant au moyen d’un ordinateur ou d’un téléphone portable.

L’intervention à distance est assimilée à du temps de travail effectif mais doit être dûment justifiée par le remplissage d’un tableau de suivi des interventions créé à partir d’un Google Drive prévu à cette fin.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des Directeurs d’Activité et/ou Responsables d’Activité et les membres du CoLead à l’exception du Dirigeant de l’entreprise Boulanger Customer Care.

La mise en place du régime de l’astreinte n’entraine aucune modification du contrat de travail des salariés concernés.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre de l’astreinte

Article 3.1 Les périodes d’astreintes

Dans le but de favoriser la conciliation de l’organisation des astreintes et des contraintes personnelles et avec l’intention de faciliter l’équilibre vie privée et vie professionnelle, un calendrier des astreintes sera mis en place tout au long de l’année.

Les semaines d’astreinte sont attribuées par roulement, selon le principe du volontariat et sont modifiables par échange entre deux salariés d’astreinte.

En cas de semaine sans volontaire, un membre de la Direction / Direction des Ressources Humaines désignera la personne affectée à l’astreinte tout en priorisant les salariés les moins contraints personnellement et les moins sollicités par le dispositif.

Si aucune difficulté de volontariat n’est avérée, l’entreprise Boulanger Customer care s’engage à ne pas fixer de plancher relatif au nombre des semaines d’astreinte. Néanmoins, le salarié ne pourra pas, au regard de notre volonté de préserver la conciliation de sa vie professionnelle et familiale, exécuter deux semaines d’astreinte consécutives.

En cas d’insuffisance de volontaire, et compte tenu des 52 semaines annuelles d’ouverture de l’entreprise, les salariés concernés devront effectuer au moins 5 semaines d’astreinte par an.

La période d’astreinte s’exécute du lundi 19h00 au lundi suivant 8h, sauf cas de lundi férié, où l’astreinte prendra échéance le mardi 8h. Cette période s’effectuera sur les plages d’horaires suivantes :

- Du lundi au samedi de 19h00 à 8h du matin.

- Le dimanche et les jours fériés 24h/24h.

Un salarié ne peut pas être en astreinte pendant ses périodes de congés (semaine complète ; congés payés, RTT). Néanmoins il pourra prendre une journée de congés pendant la semaine d’astreinte étant entendu que l’astreinte sera réactivée le soir du congé à 19h00.

En cas de maladie soudaine survenue au cours de la période d’astreinte, le salarié concerné devra en avertir un membre de la Direction/ Direction des Ressources Humaines de l’entreprise Boulanger Customer Care qui procédera à son remplacement à partir du volontariat, en fonction des contraintes d’ordre personnel et familial et de leurs sollicitations annuelles susvisées. Le cas échéant, une réorganisation du calendrier d’astreinte sera effectuée et fera l’objet d’une information immédiate auprès de tout le personnel concerné.

Article 3.2 – Le respect du repos compensateur hebdomadaire et quotidien

Les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte.

Le salarié est considéré en repos tant qu’il n’intervient pas. L’article L3121-10 nous précise : qu’à « l’exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L3132-2 et L3164-2) ».

En revanche, dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période pendant laquelle il est d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention. En effet, dans la mesure où les heures de repos quotidien et hebdomadaire doivent être consécutives, l’intervention interrompt le repos. On applique ce dispositif sauf si le salarié a bénéficié avant cette intervention de 11 heures consécutives de repos quotidien ou de 35 heures consécutives de repos hebdomadaire pendant lesquelles il n’a pas travaillé.

En cas d’intervention nécessitant un déplacement, ce repos intégral ne redémarrera qu’à compter du moment où le salarié aura regagné son domicile.

La durée minimale de repos quotidien est de 11 heures. La durée du repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives au minimum, qui s’ajoutent aux 11 heures de repos quotidien obligatoires (L3132-2 du Code du travail). Les durées de repos hebdomadaires sont donc fixées à 35 heures consécutives.

Si la personne astreinte bénéficie d’un repos compensateur, une autre personne sera désignée par la Direction des Ressources Humaines comme astreint durant cette journée.

Article 3.3 Information du salarié et délai de prévenance

Le calendrier susvisé sera mis à la disposition des collaborateurs concernés grâce à un fichier créé à partir du Google Drive et partagé à chacun d’entre eux, à la direction et au service juridique.

Il sera défini à chaque trimestre et sera porté à leur connaissance au préalable. Les personnes concernées seront invitées à se positionner de façon volontaire selon leurs convenances et nécessités de l’entreprise.

Ce planning permettra de rendre lisible la répartition des semaines d’astreinte, qui pourra être en corrélation avec les vagues d’activité propre à chaque service.

Le personnel concerné sera informé dans un délai de 8 jours en cas de modification du calendrier des astreintes. Il s’agit d’un simple changement des conditions de travail. Le salarié est donc tenu de s’y soumettre.

En cas de circonstances exceptionnelles (congés pour événement familial soudain, congé maladie…), un appel à volontariat sera proposé afin de remplacer la personne absente.

En l’absence de volontaire, un membre de la Direction/ Direction des Ressources Humaines désignera la personne affectée à l’astreinte et priorisera les salariés les moins contraints personnellement et les moins sollicités par le dispositif.

Article 3.4 – Récapitulatif mensuel des périodes d’astreinte

L’entreprise Boulanger Customer Care remet en fin de mois à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a effectué au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Ce document sera tenu à la disposition des agents de l’inspection du travail et conservé pendant une année.

Article 4 – Moyens mis à disposition

Les salariés concernés auront à leur disposition les moyens de connexion nécessaires pour réaliser l’astreinte et les éventuelles interventions y compris à leur domicile. A ce propos, une connexion à une ligne téléphonique dédiée à l’astreinte doit être établie, réorientant les appels vers le mobile de la personne d’astreinte. Charge à cette dernière de s’y connecter de façon autonome dès le début de la période d’astreinte.

L’ensemble des process des interventions sont à la disposition du salarié d’astreinte.

Chaque personne concernée doit se munir de son ordinateur portable durant sa semaine d’astreinte en vue de gérer à distance une difficulté mineure.

Article 5 – Les contreparties accordées

L’astreinte doit nécessairement donner lieu à une compensation financière ou sous forme de repos.

L’indemnisation comprend :

• Une prime indemnisant l’astreinte

• Le paiement ou la récupération des interventions.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif à la différence du temps d’intervention.

Le salarié percevra ses indemnités liées au dispositif de l’astreinte sur la fiche de paie du mois suivant.

Article 5.1 – Indemnités de la période d’astreinte

La période d’astreinte engendrera une contrepartie financière de 200 euros brut par semaine d’astreinte.

En cas de semaine incomplète, la compensation sera proratisée.

Si la semaine d’astreinte comprend un jour férié, la contrepartie financière s’élèvera à 250 euros brut.

5.2 – Indemnités de la période d’intervention

Le présent accord distingue deux types d’interventions :

• L’intervention à distance 

• L’intervention sur le lieu de travail

Tout type d’intervention donnera lieu à rémunération. Chaque intervention fera l’objet d’une déclaration et d’un compte rendu dans le Google Drive dédié aux périodes d’astreinte.

L’intervention sur site ne peut avoir lieu qu’en cas de nécessité avérée. L’outil Bready du groupe Boulanger sera mis à disposition des astreignants pour les aider à analyser et résoudre les situations extrêmes.

La rémunération est comptabilisée et rémunérée par quart d’heures. Par exemple : une intervention de 10 minutes sera comptabilisée 15 minutes – une intervention d’une heure et 19 minutes sera comptabilisée une heure et 30 minutes.

La durée de déplacement est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Les frais de déplacement engagés par le salarié liés aux interventions au cours d’une astreinte seront remboursés sur la base du nombre de kilomètres réellement effectués selon les modalités des notes de frais.

En cas d’intervention effectuée sur site ou à domicile, le salarié sera rémunéré et bénéficiera des majorations suivantes :

• Entre 19h00 et 21h30 et entre 6h30 et 8h : Taux horaire normal

• Entre 21h30 et 6h30 : taux horaire majoré de 50%

• Dimanches et jours fériés : Taux horaire majoré de 100%

Le calcul du taux horaire pour les cadres au forfait jour s’établit de la manière suivante :

Salaire de base / 151.67

Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures résultant des usages en vigueur au sein de l’entreprise Boulanger Customer Care portant sur des sujets faisant l’objet de cet accord.

Il entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 7. Révision et dénonciation

Article 7.1 : révision

Une négociation de révision devra être engagée sur proposition d’une des parties signataires, à l’issue d’une période de six mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail :

• La demande sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire et comportera les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

• L’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise seront également convoqués.

• Les parties ouvriront une négociation dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

La révision peut être engagée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.

• A l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Article 7.2 : dénonciation

Lorsque la dénonciation d’un accord émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une des parties peut demander à ce qu’une nouvelle négociation s’engage.

La négociation s’engage dans les 3 mois suivant la dénonciation et un accord substitutifs peut être conclu y compris avant l’expiration du préavis. Le délai de préavis est prévu aux articles L2222-6 et L2261-9 du Code du travail. Il court à compter du dépôt de la dénonciation. A défaut de stipulation expresse, cette durée est de 3 mois.

Le délai de survie prévu par l’article L2261-10 du Code du travail indique que l’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué.

A défaut d’accord de substitution, cette survie sera d’une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé des parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords, accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail ;

• Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

• Le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d’Ascq,

Le 09 janvier 2020

Par la société Boulanger Customer Care,

Représentée par XX,

Directeur de BCC

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CFTC, représenté par XX

Le syndicat CGT, représenté par XX