Accord d'entreprise "APLD - ACCORD ENTREPRISE SUR ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez KHANEO (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF SUR UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE

DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La Société KHANEO,

SARL au capital de 189.630 euros

située 19 Boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS,

représentée par Mme Jean-Marc CHABROL,

agissant en qualité de GERANT,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société KHANEO, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société KHANEO a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif SUR UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE.

La société KHANEO est durement impactée par la crise économique actuelle due au COVID-19. Entre mai et septembre 2020 son C.A a diminué de plus de 20% par rapport à l' année dernière et les retards de paiement prennent une ampleur inhabituelle, ce qui occasionne des difficultés de trésorerie et des frais de gestion accrus.

Malgré le déconfinement qui a eu lieu le 11 mai dernier et les espoirs nés d’une reprise petit à petit de notre activité de « prestations de services auprès de fournisseurs, l’entreprise dispose aujourd’hui d’un carnet de commandes faible au regard d’une pleine activité.

Les prévisions à court ou moyen termes ne nous permettent d’envisager un retour à la pleine activité avant plusieurs mois.

Le présent accord a pour objectif de sauvegarder l'emploi de personnel salarié au regard du contexte économique actuel.

Il a pour objet :

• De fixer la durée du dispositif,

• De fixer les modalités de réduction du temps de travail et le personnel concerné,

• D’indiquer les contreparties en matière d’engagement par l’entreprise.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Contenu des modalités du dispositif

2.1 – Durée du dispositif actuel

Le dispositif spécifique d’activité partielle est prévu pour une durée initiale de six mois, démarrant le Jeudi 1^er octobre 2020.

2.2 – Activité et Personnel concerné

Le présent accord s’applique spécifiquement à l’activité marketing et communication de l’entreprise où est employée l’unique salarié de la société.

2.3  – Réduction du temps de travail

Les parties présentes ont pris la décision que l’horaire hebdomadaire de l’unique salarié ne pourra pas aller en dessous de 21 heures hebdomadaires durant toute la durée du présent accord.

2.4  – Engagement de l’Entreprise

La société KHANEO s’engage aux engagements ci-après dans le cadre dudit accord :

• La réalisation d’actions de formation ou validation des compétences ;

• De ne pas procéder à un licenciement économique pendant une durée de 12 mois.

.ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que la direction de l’entreprise et le personnel salarié se réuniront 1 fois par mois afin de faire un point sur le présent accord et de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’une semaine après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1 Octobre 2020 et pour une durée déterminée de 6 mois , sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : - si les conditions économiques s'améliorent très sensiblement avant la fin du présent accord, l'entreprise se réserve de revoir la durée dudit dispositif..

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société KHANEO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

Fait à PARIS, le 29 Septembre 2020,

Pour la Société KHANEO
M. Jean-Marc CHABROL
GERANT

Pour le personnel « salarié »

Madame Cécile SIMON (Salarié)