Accord d'entreprise "Accord sur le système de classification et de rémunération du personnel ETAM de la société PLASTIC OMNIUM AUTO ENERGY FRANCE" chez PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE (Siège)

Plastic Omnium Auto Inergy France – SAS 92, rue du Maréchal Leclerc • Venette B.P.80259 • 60202 Compiègne Cedex • Tel: +33 (0)3 44 90 34 56 • Fax :+33 (0)3 44 83 09 36 Siège social : 19 boulevard Jules Carteret • 69007 Lyon • RCS 519 512 453 Lyon

ACCORD sur le système de classification et de rémunération du personnel ETAM de la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE

Entre les soussignés,

La Société Plastic Omnium Auto Inergy France représentée par XX, agissant en qualité de DRH France,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de la Société Plastic Omnium Auto Inergy France,

Syndicat CGT représenté par XX

Délégué Syndical Central CGT de la Société Plastic Omnium Auto Inergy France

Syndicat CFDT représenté par XX

Délégué Syndical Central CFDT de la Société Plastic Omnium Auto Inergy France

Syndicat FO représenté par XX

Délégué Syndical Central FO de la Société Plastic Omnium Auto Inergy France

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Article 1. Dispositions générales p3

1. Objet p3

2. Champ d’application de l’accord p3

3. Durée de l’accord p3

4. Dépôt de l’accord p4

Article 2. Le système de classification p4

2.1. Eléments constitutifs du système de classification p4

2.1.1. Le statut Agent de Maîtrise et Technicien p4

2.1.2. La catégorie de fonction p4

2.2. La gestion p5

2.3 Liaison avec la classification conventionnelle p5

Article 3. Le système de rémunération p5

3.1. Principe p5

3.2. Définitions et structure de la rémunération p7

3.3. Reconnaissance de la performance annuelle p8

Article 4. Modalités de révisions p9

Article 1. Dispositions générales

1. . Objet :

Les parties à la négociation ont abouti au présent accord qui a pour objet de permettre d’atteindre un objectif partagé, afin de :

• Se doter d’un même système de classification pour positionner les fonctions tenues par le Personnel Employé, Agent de Maîtrise et Technicien

• Faire bénéficier le Personnel Employé, Technicien et Agent de maîtrise d’un système de rémunération propre.

L’objectif poursuivi est de se doter d’un outil adapté à l’organisation de l’entreprise et aux évolutions des métiers qu’elle propose et répondre ainsi aux attentes du Personnel.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur et portant sur le même objet.

Il se substitue notamment aux accords suivants :

- Accord Système de classification et Rémunération des ETAM du 14 avril 2015

- Accord sur la modification de la structure de rémunération du personnel ouvriers et ETAM du 21 septembre 2011.

Il reprend le système de classification et le système de rémunération.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en matière de non-discrimination entre Hommes et Femmes.

2. . Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Employé, Agent de Maîtrise et Technicien de la Société Plastic Omnium Auto Inergy France.

3. . Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

1.4. Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme dédiée de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Société.

Article 2. Le système de classification

2.1. Eléments constitutifs du système de classification

Le statut Employé :

Le statut employé permet une reconnaissance supplémentaire par rapport au statut ouvrier.

Le statut employé est accessible à un ouvrier parvenu à la classification maximale dans la catégorie de sa fonction et continuant à effectuer des prestations remarquées.

Le statut Agent de Maîtrise et Technicien :

Les Agents de maîtrise exercent une activité de responsabilité hiérarchique et managériale.

Les Techniciens exercent des fonctions d’expertise technique dans une filière donnée, sans responsabilité hiérarchique directe.

La catégorie de fonction :

La Catégorie de Fonction détermine le niveau de la fonction exercée au sein de la société Plastic Omnium Auto Inergy France.

La classification Plastic Omnium Auto Inergy France pour le personnel Employé est la même que pour le personnel Ouvrier et comprend 5 catégories de fonctions numérotées 1 à 5.

La classification pour le Personnel Technicien et Agent de Maîtrise comprend 4 catégories de fonctions numérotées de 6 à 9.

Le système de classification Plastic Omnium Auto Inergy France repose sur les fonctions existantes dans la Société. A chaque niveau de fonction correspond une Catégorie de Fonction.

2.2. La gestion

La Catégorie de Fonction

Positionnement des fonctions

Chaque fonction est positionnée dans les Catégories de Fonction Plastic Omnium Auto Inergy France selon le résultat d’une cotation réalisée par le service ressources humaines. Celle-ci s’appuie sur la description de fonction et utilise une méthode commune à l’ensemble des Etablissements.

Les Représentants du Personnel auront communication des descriptions de fonction et des cotations de poste relatives à leur site et à leur demande.

Le titulaire de la fonction est positionné dans la Catégorie correspondant au niveau de la fonction.

Promotion dans une Catégorie de niveau supérieur

Une promotion peut intervenir à l’occasion d’un changement de fonction ou d’un changement significatif dans le contenu de la fonction justifiant d’un changement de niveau.

Le changement de niveau de fonction est pris en compte le 1^er jour du mois suivant la prise de fonction ou la révision du niveau de fonction.

2.3. Liaison avec la classification conventionnelle

La Catégorie de fonction détermine le niveau de coefficient CCN, selon la table de correspondance ci-après. La catégorie de fonction correspond toujours à celle de la fonction occupée.

Article 3. Le système de rémunération

3.1. Principe

Le système de rémunération ETAM est un système non barémique s’appuyant sur le système de classification Plastic Omnium Auto Inergy France.

Ce dispositif transparent et connu de tous sera utilisé comme outil de gestion par les managers. Il permettra de reconnaître les meilleures performances par la possibilité d’une évolution individuelle du salaire de base et de l’attribution d’une prime de performance.

Courbe Guide :

A chaque Catégorie de Fonction est rattachée une courbe guide.

Elle représente la courbe de référence de la rémunération pour une fonction pleinement occupée. Elle prend en compte l’expérience acquise en combinant niveau de rémunération et âge.

La courbe exprime en points le niveau de coefficient CCN Employés ou Techniciens Agents de Maîtrise.

La courbe guide Employé est une droite située pour une catégorie à 20 ans en classe A échelon 1 et à 60 ans en classe E échelon 4 du barème ouvrier.

La courbe guide TAM est une droite dont le point de référence est la médiane de marché à 40 ans. Le point de départ de la courbe correspond à 20 ans à 10% en dessous du salaire médian, le point d’arrivée de la courbe correspond à 60 ans à 10% au-dessus du salaire médian.

Plancher :

• Personnel Employé : Le minima de chaque Catégorie correspond au niveau de salaire de la classe A Echelon 1 de la catégorie du barème ouvrier.

• Personnel TAM : Le minima de chaque Catégorie est déterminé à partir des données du marché.

Plafond :

Le maxima correspond à la courbe guide de la catégorie supérieure pour les courbes Employé, Techniciens et Agents de Maîtrise.

Couloir d’équité :

Pour les Employés, Techniciens et les Agents de maîtrise le couloir d’équité est l’espace compris entre le plancher et le plafond de la catégorie.

Schéma d’une Courbe Guide :

Evolution

Les valeurs du point Plastic Omnium Auto Inergy France ETAM évolueront en fonction du niveau des augmentations générales des salaires.

Les courbes guides servent de repères pour le management à l’occasion des révisions salariales.

Un taux de personnalisation est défini pour chaque employé, Technicien Agent de maîtrise égal au ratio : salaire de base du titulaire / salaire de la courbe guide au même âge.

3.2. Définitions et structure de la rémunération

Salaire de base annuel : Le salaire de base mensuel est payé sur 12 mois.

Les dispositions du présent accord ne modifient pas les règles de gestion du 13^ème mois dans les établissements.

Rémunération Employés :

A titre indicatif, la valeur du point au 1^er février 2019 : 16,117€.

Rémunération Techniciens Agents de Maîtrise : Une valeur de point identique pour tous les Techniciens et Agents de maîtrise.

Catégorie de fonction	Coefficients CCN	Minima CCN en €/mois	Minima POAIF en €/mois
Catégorie 6	800	1 919,00 €	2 067,77 €
Catégorie 7	810	2 067,00 €	2 255,77 €
Catégorie 8	820	2 272,00 €	2 443,77 €
Catégorie 9	830	2 437,00 €	2 631,77 €

A titre indicatif, la valeur du point au 1^er Février 2019 : 20,68€.

Prime de poste

La prime de poste concerne les salariés ETAM, travaillant en équipe de 3*8, 2*8 ou de nuit, alternante ou fixe, de week-end.

Le montant de cette prime est fixé à 20€/mois.

Cette prime sera versée chaque mois de manière forfaitaire, ce qui représente 240€ pour une année pleine.

Cette prime sera proratisée pour toute absence non assimilée à du temps de travail effectif.

En cas de mi-temps thérapeutique ou de temps partiel, le montant de la prime est proratisé au prorata du temps de travail effectif.

Pour le personnel de week-end, la prime est versée sans abattement sur la base d’un temps plein de semaine.

Majoration de nuit

La majoration de nuit concerne les salariés ETAM postés, travaillant en équipe de nuit.

La majoration de nuit est portée à 18% du salaire de base.

3.3. Reconnaissance de la performance annuelle

La prime de performance reconnaît l’implication du salarié. Elle est attribuée sur base des performances enregistrées au cours de l’exercice écoulé.

Cette prime de performance s’élèvera à :

• 1,5% minimum et 3% au maximum du salaire de base annuel pour le Personnel Technicien Agent de Maîtrise.

• 1,5% du salaire de base annuel pour le personnel Employé.

Un tiers du Personnel de chaque catégorie peut bénéficier chaque année de cette prime de performance. Ces primes de performance sont attribuées au mois d’avril.

La DRH et la Direction s’assureront que l’attribution de la prime de performance sera effectuée de façon équilibrée au niveau des services et avec une distribution pour 1/3 des personnes concernées.

Le processus de la performance au sein de Plastic Omnium Auto Inergy France repose en grande partie sur l’évaluation de celle-ci par la hiérarchie suivant des critères précisément établis lors de l’entretien annuel.

L’entretien annuel d’évaluation est le pilier de ce processus qui est fondé sur le dialogue entre le collaborateur et son manager.

Ce processus permet de définir les performances attendues, les moyens pour les atteindre et les moyens d’apprécier la maîtrise de la fonction. Il peut déboucher sur des étapes de développement personnel, il permet également de mesurer les progrès consécutifs aux formations réalisées.

L’évaluation est bien dans ce sens un outil fondamental dans le processus managérial et chaque manager doit assurer la responsabilité du déclenchement de l’entretien d’évaluation.

3.4. Prime de remplacement

La prime de remplacement reconnaît l’implication nécessairement mise en œuvre dans le cadre d’un remplacement.

Cette prime de remplacement est attribuée selon les critères cumulatifs suivants :

- remplacement d’au moins 15 jours de travail, non consécutifs, sur l’année civile.

- remplacement sur un poste de statut supérieur.

Exemple, sans que cela ne soit exhaustif

• un régleur (statut TAM) remplace un ingénieur maintenance (Cadre).

Le montant de la prime de poste équivaut à 14,37€ brut par jour de remplacement en 2019 et sera majorée chaque année du montant de l’augmentation générale.

La prime de remplacement est attribuée après la période considérée à savoir l’année civile. Elle sera versée au mois de janvier l’année N+1.

Exemple : un collaborateur remplace durant 20 jours un autre collaborateur ayant un statut supérieur, il se verra attribuer en janvier N+1 une prime de remplacement de 14,37€ * 20 jours = 287,4€ brut.

Article 4. Modalités de révisions

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Fait à Levallois, le 24 juin 2019.

Pour le Syndicat CGT représenté par XX

Délégué Syndical Central CGT de la Société Plastic Omnium Auto Inergy France

Pour le Syndicat CFDT représenté par XX

Délégué Syndical Central CFDT de la Société Plastic Omnium Auto Inergy France

Pour le Syndicat FO représenté par XX

Délégué Syndical Central FO de la Société Plastic Omnium Auto Inergy France

Pour la Société Plastic Omnium Auto Inergy France représentée XX

DRH France

Annexe 1

Courbes guide et Minima – Employé au 1^er février 2019

Salaire de base sur 13 mois

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Annexe 2

Courbes guide et Minima – TAM au 1^er février 2019

Salaire de base sur 13 mois

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