Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE PLASTIC OMNIUM INERGY SERVICES AU SEIN DU COMITE EUROPEEN DE CONCERTATION DU GROUPE BURELLE" chez PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES

Cet accord signé entre la direction de PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2018-01-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC

Numero : A06018003868
Date de signature : 2018-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES
Etablissement : 51951249500028

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord sur la prorogation de la durée des mandats des représentants élus du personnel au sein de la société plastic omnium auto inergy services (2018-04-03) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (2022-02-18)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-17

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ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION

DE LA SOCIETE PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES

AU SEIN DU COMITE EUROPEEN DE CONCERTATION DU GROUPE BURELLE

Entre,

La Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY Services, ayant son siège social à Lyon (69), 19, Avenue Jules Carteret représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines France,

d’une part,

Et

Les organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY Services,

Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XX

Membre du personnel de la Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY Services

Délégué Syndical

Syndicat FO représenté par Monsieur XX

Membre du personnel de la Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY Services

Délégué Syndical

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Conformément à l’accord sur le Comité Européen de Concertation (ci après « le Comité ») du Groupe Burelle (ci-après « le Groupe ») du 10 septembre 1996, sont représentées au sein du Comité, l’ensemble des filiales qui ont leur siège social dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen, et dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par le Groupe, à condition qu’elle compte au moins 100 salariés.

La Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY Services entre donc dans le champ d’application de l’accord de Groupe.

Article 2 – Sièges

Conformément à l’accord sur le Comité, l’attribution des sièges aux filiales répond aux critères suivants :

  • de 100 à 499 salariés :

un représentant titulaire et un suppléant
  • de 500 à 999 salariés :

deux représentants titulaires et deux suppléants,
  • de 1 000 à 2999 salariés :

trois représentants titulaires et trois suppléants
  • de 3 000 à 4499 salariés 

quatre représentants titulaires et quatre suppléants
  • + de 4 500 salariés :

cinq représentants titulaires et cinq suppléants

L’effectif à prendre en compte est le total des contrats à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2017, soit un total de 584 collaborateurs ce qui donne 2 sièges de représentants titulaires et 2 sièges de représentants suppléants à la Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY Services.

La répartition des représentants par filiale est valable pendant toute la durée du mandat des membres du Comité, et est réexaminée lors de chaque renouvellement de l'instance, en fonction de l'évolution du groupe et des effectifs de ses filiales.

Article 3 – Désignation des représentants

Les membres, titulaires et suppléants, doivent être salariés de l'entreprise depuis plus d'un an et détenir un mandat de représentant du personnel électif ou syndical.

Les membres suppléants n'exercent leurs fonctions qu'en cas d'absence des titulaires

Les représentants titulaires et suppléants du Comité sont désignés pour trois ans renouvelables, conformément à l’avenant n°2 du 15 mai 2003 à l’accord sur le Comité.

Les Organisations Syndicales conviennent de désigner :

Membre titulaire :

  • Monsieur XX

  • Monsieur XX

Membre suppléant :

  • Monsieur XX

  • Madame XX

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.

A l’échéance de son terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée et cessera de s’appliquer de plein droit.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur papier signée par les parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Fait à Compiègne, le 17 janvier 2018.

Monsieur XX, Délégué Syndical CFE CGC

Monsieur XX, Délégué Syndical FO

Madame XX, DRH France

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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