Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

La société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 520 214 511, dont le siège est situé Site Immontigny 1 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux – CS 80737 - 78066 St Quentin en Yvelines Cedex, représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désignée "la Société",

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

• xx, délégué syndical CFTC

• xx, délégué syndical CFE-CGC

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

Ci-après désignées "les Organisations Syndicales"

D'AUTRE PART,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées les "Parties".

PREAMBULE

La Société Kontron Transportation France dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Social et Economique (CSE) élu pour une durée de 4 ans et ce depuis le 1^er octobre 2018.

De ce fait, les mandats des représentants du personnel doivent arriver à échéance le 1^er octobre 2022.

Cependant, le calendrier électoral ne permet pas de garantir, avant l’expiration des mandats en cours, l’organisation des élections professionnelles dans les meilleures conditions du fait des congés d’été qui seraient préjudiciables au bon déroulement de la campagne électorale.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.

1. Prorogation des mandats

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, venant initialement à échéance le 1^er octobre 2022, jusqu’au 30 novembre 2022.

2. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra automatiquement fin au terme de cette durée d’application, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

3. Formalités

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail - emploi.gouv.fr/portail téléprocédures/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.

Le présent accord est remis à chacune des Parties et est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH.

Fait à Montigny le Bretonneux,

Pour la Société Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

Xx xx xx

Le présent accord, Réf. RH/NAO/2022_152, est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.