Négociation annuelle obligatoire 2022

Protocole d’accord

Date : 12 Mai 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise TRENITALIA FRANCE

Code APE: 4910Z / RCS PARIS : 520 287 004

Forme juridique : SAS

dont le siège social est situé au 185 rue de Bercy, à Paris (75012)

représentée par XXXXXXXXXXXX et accompagné de XXXXXXXXXXXX

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat UNSA, XXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

Pour le syndicat CFDT, XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat SUD-RAIL, XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ainsi, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 21 janvier, 2 février, puis 2, 15 et 29 mars 2022, en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour ces négociations annuelles 2022.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Aménagement du Temps de travail

Charges de travail et droit à la déconnexion

Des recrutements sont en cours pour compléter les équipes.

Un audit de l’organisation a été demandé à la maison-mère.

Le droit à la déconnexion est inscrit dans la Convention Collective Nationale de la branche Ferroviaire.

Article 2 : Salaires, primes et avantages divers

Maintien du pouvoir d’achat / Revalorisation des salaires

Compte tenu de la forte inflation, et afin d’aider davantage les plus bas salaires, une revalorisation des salaires sera effectuée dans les conditions suivantes :

• Pour tous ceux ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2022 :

• SBBA*< 30K€ : +3,0%

• 30K€ ≤ SBBA < 50K€ : +2,5%

• Pour tous ceux ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2022 :

• SBBA < 50K€ : Prime Exceptionnelle NAO de 300€ bruts

*SBBA : Salaire Brut de Base Annuel

Ces mesures seront applicables rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Budget consacré aux Activités Sociales & Culturelles (ASC)

Pour rappel, ce budget est géré par le CSE et est destiné à financer des prestations à caractère social et culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Financé par TRENITALIA FRANCE jusqu’alors à hauteur de 0,25% de la masse salariale brute, ce taux sera doublé à compter du 1^er janvier 2022 et porté à 0,5%.

Facilités de circulation (FC)

Afin de faire profiter les collaborateurs du fruit de leur travail -et dès que les développements informatiques pour la création de la tarification spécifique aux collaborateurs dans le système de réservation de la société seront achevés- des facilités de circulation sur les Frecciarossa en France vont être ouvertes à toute personne embauchée sous CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Les tarifs suivront la réglementation Urssaf. Un protocole énonçant les modalités sera prochainement établi.

Plan Epargne Entreprise (PEE)

Afin de favoriser l’épargne salariale, des négociations sur le sujet seront ouvertes cette année.

Création d’une prime de Repos Hors Résidence (RHR)

Pour une meilleure prise en compte des contraintes dues à l’organisation du plan de transport impliquant des découchés, une prime de 25€ par découché est créée (« Prime RHR ») à destination du personnel roulant, et ce rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

Prime « reprise de service »

Une prime dite « reprise de service » est actuellement en vigueur pour le personnel roulant ou sédentaire continuité de service. Cette prime est versée au collaborateur commandé sur un jour de repos périodique ou congé dans un délai inférieur à 48 heures.

Il est convenu de faire passer ce délai de 48 à 72h à compter du 1^er janvier 2022.

Prime « surtaxe »

Une prime dite « surtaxe » est actuellement en vigueur pour les agents de bord. Elle est égale à 20% de la surtaxe émise. Compte tenu du changement de l’offre commerciale, il est convenu de fixer forfaitairement ladite prime à 3€ par surtaxe émise comme cela était le cas sur l’ancienne offre commerciale.

Prime « indemnité forfaitaire »

Une prime dite « indemnité forfaitaire » est actuellement en vigueur pour les agents de bord. Elle est égale à 10% de l’indemnité forfaitaire réglée par le contrevenant. Compte tenu du changement de l’offre commerciale, il est convenu de fixer forfaitairement ladite prime à 3,50€ par règlement, comme cela était le cas sur l’ancienne offre commerciale.

Création d’une prime d’objectifs

Une prime d’objectifs mensuels de 10% du salaire brut de base mensuel est créée pour les chargés d’information voyageurs.

Afin de laisser le temps au manager de définir les objectifs et les outils de mesure, cette prime sera applicable à compter du 1^er juin 2022.

Création d’une prime de traction Paris-Modane et Paris-Lyon Perrache

Afin d’améliorer l’attractivité de TRENITALIA FRANCE par rapport à la concurrence sur les emplois d’agents de conduite, une nouvelle prime mensuelle est créée à destination de ces derniers à compter du 1^er juin 2022.

Cette prime (appelée « Prime variable/forfaitaire de traction PaMo PaLPR » se décompose comme suit :

• Une partie variable fonction du nombre de kilomètres parcourus par l’agent, multiplié par un coefficient de 0,04 (les kilomètres parcourus sur ligne classique en cas de détournement sont pris en compte).

Exemple : 7 500 km parcourus sur le mois sur les lignes Paris-Modane et/ou Paris-Lyon Perrache génèreront une prime variable de traction de 300€

• Une partie forfaitaire égale à 15€ par journée de service de réserve sur site.

Cette partie permet de toucher les agents de conduite commandés en service de réserve

Exemple 1 : un ADC est en service de conduite ce jour. Il bénéficiera de la partie variable en fonction des km parcourus.

Exemple 2 : un ADC est en service de réserve sur site ce jour. Il bénéficiera de la prime forfaitaire de 15€.

Exemple 3 : un ADC est en service de réserve sur site ce jour. Il est finalement appelé pour conduire un train. Le salarié bénéficiera alors de la partie forfaitaire de 15€ ainsi que de la partie variable correspondant aux km parcourus.

Ce dispositif fera l’objet d’un bilan entre les parties afin d’y apporter d’éventuelles améliorations lors de la prochaine réunion NAO.

Rémunération de certaines populations

Les parties s’engagent à ouvrir les prochaines négociations annuelles obligatoires, sur les salaires des ADB, du CCO, des boutiques et des agents d’accueil sédentaires, dans le but de corriger tout écart significatif qui ressortirait de l’étude de marché qui sera faite au préalable.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

Considérant les résultats de l’entreprise, aucune réserve spéciale de participation n’est dégagée sur l’exercice 2021.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

La Direction et les partenaires sociaux ont constaté depuis 2 ans une baisse de l’indice égalité homme/femme.

La Société mettra tout en œuvre pour se conformer aux dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, en mettant en place des mesures correctives en concertation avec les partenaires sociaux, afin de retrouver un niveau convenable dans un délai de 3 ans.

Article 5 : Dépôt - publicité

Le présent accord sera :

• Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail et remis par l’entreprise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail ;

• Déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail ;

• Déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :

• Diffusion par email via une communication interne

Etabli à Paris, le 12/05/2022

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Déléguée Syndicale UNSA

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical SUD RAIL TRENITALIA FRANCE