Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez MISSION LOCALE DES HAUTES PYRENEES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association Mission Locale des Hautes Pyrénées représentée par Mme ………….., en sa qualité de Présidente d’une part,

Le syndicat représentatif SYNAMI CFDT d’autre part,

Les parties déclarent avoir abordé les différents thèmes obligatoires prévues par la loi à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du travail, le temps partiel.

Un document de synthèse a été fourni (en annexe) récapitulant l’ensemble des éléments listés ci-dessus.

Deux réunions se sont tenues le 17/09/2019 et le 04/11/2019

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

• Proposition de l’employeur : Attribution d’une enveloppe supplémentaire au budget des Activités Culturelles et Sociales (ACS) du Comité Social et Économique (CSE) : le montant de la contribution employeur est porté à 40.000 euros (soit une augmentation de 10.000 euros) Accord à l’unanimité

• Une augmentation de 10 points de l’IP pour chaque salarié présent dans l’Association est proposée par le représentant syndical. Après étude, le coût annuel pour la structure serait de 60.000 euros. Toutefois, cela ne représenterait pas une augmentation réelle du pouvoir d’achat des salariés car ces 60.000 euros seraient à déduire du résultat comptable en fin d’année qui détermine le montant de la prime attribuée. De fait, l’enveloppe dédiée à la prime serait automatiquement amputée de 60.000 euros. L’accord n’a pas pu être conclu

• Arrêts maladie : il est reprécisé les règles de prise en charge des jours de carence des arrêts maladie de l’accord collectif dont la formulation est ambigüe. L’employeur prend en charge les 3 jours de carence à concurrence de 6 arrêts par an maximum (quelle que soit la durée de l’arrêt). En cas d’arrêt de moins de 3 jours, les jours de carence pris en charge par l’employeur ne sont pas reportables. Accord à l’unanimité

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Article 4 : PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Tarbes, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat -greffe du conseil des prud’hommes de Tarbes.

Fait à Tarbes le 16 décembre 2019

MISSION LOCALE DES HAUTES PYRENEES SYNAMI-CFDT