Accord d'entreprise "PV consultation salariés pour recours à l'APLD" chez ARC FORMATION
Cet accord signé entre la direction de ARC FORMATION et les représentants des salariés le 2022-04-04 est le résultat de la négociation sur divers points, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07622007637
Date de signature : 2022-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : ARC FORMATION
Etablissement : 52061853900024
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-04
P.V. du résultat de la consultation des salariées
Motif de la consultation : accord pour le recours à l’APLD
Date de la consultation : 04/04/2022
Lieu de la consultation : ARC Formation 2 rue Condorcet 76300 Sotteville lès Rouen
Nombre de salariées en CDI concernées par l’APLD : 3
Nombre de salariées en CDI consultées : 3
Salariées en CDI consultées : informations anonymisées
Période durant laquelle l’APLD peut être appliquée : 36 mois
Durée maximale de recours à l’APLD sur une période de 36 mois : 24 mois consécutifs ou non
Durée d’application de la demande faite au 01/04/2022 : 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois soit du 01/04/2022 au 30/09/2022 pour la première demande.
Activités et salariées concernés par l’APLD :
l’intégralité de l’activité formation est concernée
3 emplois concernés : coordinatrice des formations certifiantes, coordinatrice des formations inter et intra entreprise, coordinatrice pédagogique
Pourcentage maximal de réduction de l’activité : 40 %
Conditions de révision du recours à l’APLD :
Accroissement significatif des demandes de formation
CA HT mensuel à hauteur de 16 000 € pendant 4 mois consécutifs : ceci est conditionné 1/au retour à la normale des fonds de la formation professionnelle afin de nous permettre d'honorer les demandes de formation en cours et 2/ aux suites données à nos actions de développement vers d'autres secteurs
Engagements :
Engagement de l'entreprise à maintenir les emplois pendant 6 mois selon l’évolution du contexte de la formation professionnelle
Engagement de l’entreprise à favoriser les projets de formation et/ou de reconversion au moyen des dispositifs de formation disponibles et du dispositif Transco
Engagement à informer les salariées du CA HT facturé tous les 2 mois
Le tableau reprenant les noms, prénoms des salariées et de la dirigeante ainsi que leurs signatures a été anonymisé et par conséquent supprimé de cette version.
Tout document signé doit être numérisé et apparaît sous un format non compatible avec les exigences de format de l’application Télé accords.
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