Accord d'entreprise "Avenant au protocole de fin de conflit du 1er juin 2015" chez TISSEO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TISSEO et le syndicat CFDT et CGT et Autre et SOLIDAIRES le 2021-10-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre et SOLIDAIRES
Numero : T03121009963
Date de signature : 2021-10-21
Nature : Avenant
Raison sociale : EPIC TISSEO
Etablissement : 52080787600039 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2017-09-22)
ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL (2019-03-14)
Avenant à l'accord d'entreprise du 22 septembre 2017 relatif au contrat de génération (2022-01-10)
ACCORD SALARIAL 2022 (2022-03-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-21
AVENANT AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
DU 1ER JUIN 2015
Entre les soussignés
EPIC TISSEO VOYAGEURS
Représentée par son Directeur Général
D’une part
Et
Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
MM
Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
MM
Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
MM
D’autre part,
PREAMBULE :
L’offre de transport a évolué depuis le 2 septembre 2021, par la mise en exploitation du métro jusqu’à 3h du matin le jeudi. Afin de tenir compte de cette évolution, et suite à une demande des partenaires sociaux, il est convenu de modifier le protocole de fin de conflit du 1er juin 2015, selon les dispositions qui suivent :
Article 2 – Compensation en repos
L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 2 septembre 2021 :
Pour tenir compte de l’allongement des horaires d’exploitation métro, une heure libre sera créditée à chaque salarié de l’exploitation métro lorsqu’il réalisera un quart de nuit complet du jeudi ou du vendredi ou du samedi.
Cette disposition s’applique également lors des soirées exceptionnelles suivantes : 21 juin, 14 juillet, 31 décembre, compte tenu d’un dernier départ commercial réalisé à 2h00 ou au-delà.
Les autres dispositions de l’accord protocole de fin de conflit du 1er juin 2015 restent inchangées.
NOTIFICATION, PUBLICITE, DEPOT ET DENONCIATION
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Toulouse, le 21 octobre 2021
Le Directeur Général
C.G.T F.N.C.R
S.N.T.U – C.F.D.T SUD Transports Urbains 31
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