ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2022

Entre les soussignés :

La Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

• Pour la section syndicale CFE-CGC

Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Pour la section syndicale CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été établi suite aux différentes réunions entre la Direction et les délégations syndicales de la CFE-CGC, de la CGT et de FO, conformément et dans le respect des dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires.

Il s’inscrit dans le contexte exceptionnel des surcoûts liés à l’énergie, Forbus ne bénéficiant pas de bouclier tarifaire.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, en complément des dispositions de la Convention Collective des Transports Urbains et des accords locaux existants.

ARTICLE 3 : EVOLUTION DES SALAIRES

• L’accord signé porte sur une revalorisation salariale applicable dès le 1er novembre 2022.

• L’accord signé porte également sur une distribution plus juste et équitable des primes liées à l’habillement, au nettoyage des tenues, au 13ème mois, ainsi qu’aux primes liées au présentéisme, à la sécurité.

• Enfin, « une prime de partage de la valeur » est versée afin d’assurer aux salariés un pouvoir d’achat du fait de l’inflation.

1. Valeur du point

La valeur du point de la Régie des Transports est revalorisée à compter du 1^er novembre 2022 pour atteindre la somme de 9,6186€ (augmentation de 2%).

2. Révision des modalités d’attribution en fonction de la présence effective dans l’entreprise de :

   1. la prime habillement

   2. l’indemnité de frais d’entretien des tenues de travail

   3. la prime de risque

   4. la prime d’assiduité

   5. le 13^ème mois

2. a.1 Bénéficiaires

La compensation financière pour le port de la tenue est versée sous la forme d'une prime d'habillement. Elle est attribuée à tous les agents de l'entreprise pour lesquels le port de l'uniforme est obligatoire. Elle constitue la contrepartie d'un port effectif de cet uniforme.

2. a.2 Date de versement

La prime d'habillement est versée tous les ans sur la paie du mois de juin. La période de référence de cette prime est du 1^er juin de l’année N-1 AU 30 Mai de l’année N pour un versement sur la paie du mois de juin de l’année N.

2. a.3 Calcul de la prime d'habillement

Le calcul de la prime d'habillement est versée sur une base fixe de 300 € pour les agents ayant reçu une dotation.

Cette prime est calculée au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période de référence (déduction faite de tout type d’absence).

Par ailleurs, une minoration de 10 € est pratiquée par journée travaillée sans tenue.

2. b.1 Bénéficiaires

La compensation financière pour les frais d'entretien des tenues de travail constitue une indemnité attribuée à tous les agents de l'entreprise pour lesquels le port de l'uniforme est obligatoire.

Elle est de ce fait soumise au port effectif de cet uniforme.

2. b.2 Date de versement

L'indemnité de frais pour le nettoyage des vêtements de travail est versée tous les ans sur la paie du mois de juin. La période de référence de cette prime est du 1^er juin de l’année N-1 AU 30 Mai de l’année N pour un versement sur la paie du mois de juin de l’année N.

2. b.3 Calcul de l'indemnité pour frais d'entretien des tenues de travail

Le montant de l'indemnité pour frais d'entretien des tenues de travail est fixé à 150 €, au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période de référence (déduction faite de tout type d’absence).

Pour rappel, cette indemnité constitue la contrepartie d'un remboursement de frais et ne rentre pas dans l'assiette des prélèvements sociaux et fiscaux.

Ces nouvelles modalités de calcul concernant la prime habillement et l’indemnité de nettoyage rentrent en compte au 1^er juin 2022.

2. c.1 Prime de risque

Une prime de risque pour les salariés en contact physique avec la clientèle : conducteurs, personnel de l’agence commerciale, contrôleurs, est fixée à un montant de 2 € brut par jour effectivement travaillé.

2. d .1 Prime d'assiduité

Ce versement s'effectue uniquement pour les jours travaillés, les congés et RTT, les jours fériés tombant un jour travaillé sur un mois, intégrant au maximum 3 jours d’absence de type maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, absences injustifiées, maternité, paternité, congés parental.

Exemple : 20 jours travaillés sur le mois

• 1^er cas : présence sur les 20 jours : prime de 20*5.50€ = 110 € brut sur le mois

• 2d cas : présence sur 17 jours, arrêt maladie de 3 jours : prime de 17*5.50€ = 93.50 € brut sur le mois

• 3^ème cas : présence de 15 jours travaillés, arrêt de 5 jours maladie : prime nulle

2.e. 1 Treizième mois

Le montant du 13^ème mois est calculé au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période de référence (déduction faite des jours d’absences liés à la maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, absences injustifiées, maternité, paternité).

La période de référence s’applique du 1^er novembre de l’année N-1 AU 31 Octobre de l’année N pour un versement sur la paie du mois de novembre de l’année N.

3. Prime de valeur ajoutée 2022

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la Régie des Transports de I ‘Agglomération Forbach Porte de France a décidé de verser une prime de valeur ajoutée. Ainsi, en application des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés percevront une prime de partage de la valeur - année 2022 - exonérée de cotisations sociales, et le cas échéant de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi.

Les parties signataires confirment que la prime de partage de la valeur négociée par eux ne se substitue à :

-aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;

-aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

3.1 Bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, à la date de versement de la prime, être lié à l’entreprise par un contrat de travail.

3.2 Montant de la prime

Les parties signataires ont souhaité proratiser le montant négocié en fonction :

- de la durée horaire du travail prévue au contrat de chaque bénéficiaire pour prendre en compte la participation de chacun à l’activité de l’entreprise.

- de la présence contractuelle de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant la date de son versement, de manière à prendre en compte le temps consacré au cours de l’année écoulée par chaque salarié à l’activité de l’entreprise.

Le montant de la prime est de 1000 euros pour un bénéficiaire à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les bénéficiaires à temps partiel par application du pourcentage de réduction du temps de travail des bénéficiaires par rapport à un temps plein.

Exemple : pour une durée de travail réduite de 20%, le montant de la prime de partage de la valeur mentionné sera également réduit de 20%.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée sans condition d’ancienneté.

Exemple : pour une embauche au 1^er septembre, le montant de la prime de partage de la valeur mentionné sera également réduit de 75%.

3.3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en 1 seul versement sur la paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 4 : DIVERS

Cet accord démontre la volonté de l’entreprise de promouvoir un dialogue social continu et actif malgré un contexte inflationniste volatile sans précèdent. C’est pourquoi, la Direction et les partenaires sociaux signataires de l’accord se sont engagés à :

• Initier les NAO 2023 en février 2023

• Travailler sur un contrat d’intéressement au vu d’une progression du service aux usagers et de la mise en place d’un plan d’économie d’entreprise, portant notamment sur les consommations d’énergie.

• Co-construire un Plan de Mobilité Employeur

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2222-6 du code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et ses annexes sera déposé par le représentant légal de la Régie des transports de l’agglomération Forbach Porte de France sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie et remis à chaque Organisation Syndicale à la date de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Forbach.

Fait à Forbach, le 20 octobre 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Régie

Madame , Directrice,

Pour la section syndicale CFE-CGC

Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Pour la section syndicale CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,