Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE SYMBIO" chez SYMBIO

ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE

SYMBIO

V 2022-04-01

Signataires de l’accord

La société SYMBIO représentée par,

Le Directeur des Ressources Humaines  : M. XXXX: Monsieur Rachid LAMCHACHTI.

ET

Les organisations représentatives du personnel SYMBIO,

CFDT  : M. XXXX

: Monsieur Jérôme UTTER

Préambule

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation obligatoire d'entreprise en convoquant les Organisations Syndicales à une première réunion fixée au 1er mars 2022. Cette réunion fut consacrée au bilan des éléments de rémunération, de la politique salariale. La Direction tient à préciser qu’elle a initié en parallèle une démarche visant à évaluer sa compétitivité externe à travers un audit de sa rémunération.

Ces réunions de négociations se sont déroulées chaque semaine pendant 4 semaines et ont permis de revoir avec les Organisations Syndicales les éléments constitutifs de sa politique salariale pour l'année 2021 et de se projeter sur l’année 2022. La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur la nécessité de redéfinir l’ensemble des éléments de la rémunération chez SYMBIO, de la structurer et de trouver de nouveaux outils de rétribution.

Au-delà du contexte économique et sanitaire lié au Covid-19, la Direction a souhaité confirmer et amplifier pour 2022 les engagements en matière d’équilibre de la structure de rémunération, d’équité interne ou de de diversité, notamment dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et celle du handicap.

Article 1 : Augmentation générale

Article 1.1. Personnel Non-Cadre

Pour le personnel Non-Cadre, le taux d’augmentation générale est fixé pour l’année 2022 à 1.2% du salaire de base pour les populations présentes contractuellement au 30/06/2021. Ce taux sera applicable pour les populations éligibles et l’application des augmentations sera effectuée sur la paie du mois de mai 2022 avec effet rétroactif au le 1^er janvier 2022 et ne portera que sur le salaire de base.

Article 1.2. Ingénieur et Cadre

Pour le personnel Ingénieur et Cadre, les parties signataires se sont mises d’accord pour ne pas adresser de budget d’augmentation générale pour l’année 2022, ceci au profit du budget individuel. En contrepartie, les parties signataires s’accordent sur l’engagement que chaque Cadre présent au 31/12/2021 devra s’être vu attribué une augmentation individuelle sur les 3 précédentes années.

Article 2 : Augmentation individuelle

Les parties signataires conviennent de l’importance de maintenir une politique de reconnaissance du mérite individuel. Pour se faire, la Direction et les organisations Syndicales se sont mises d’accord sur un budget permettant une revalorisation salariale discrétionnaire fixée sur des critères de performance individuelle. Ces mesures pourront prendre la forme d’une augmentation individuelle ou d’une promotion - changement du niveau de classification.

La Direction s’engage également à ce que les populations bénéficiant d’une augmentation individuelle ne puissent recevoir un montant inférieur à 40,00 EUR mensuel brut.

Article 2.1. Personnel Non-Cadre

Pour le personnel Non-Cadre, un budget global de 1.8% de la masse salariale, de la population concernée, est alloué aux augmentations individuelles pour l’année 2022. Ce taux sera applicable pour les populations éligibles et l’application des augmentations sera effectuée sur la paie du mois de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et ne portera que sur le salaire de base.

Pour le personnel Non Cadre, la Direction s’engage à étudier la situation de chaque Non Cadre présent au 31/12/2021. Elle s’engage d’ailleurs à étudier en priorité les salariés ayant plus de 9 mois d’ancienneté à cette date. La Direction précise que les populations n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 précédentes années bénéficieront d’une attention toute particulière.

Article 2.2. Ingénieur et Cadre

Pour le personnel Ingénieur et Cadre, un budget global de 3% de la masse salariale, de la population concernée, est alloué aux augmentations individuelles pour l’année 2022. Ce taux sera applicable pour les populations éligibles et l’application des augmentations sera effectuée sur la paie du mois de mai 2022 avec effet rétroactif au le 1^er janvier 2022 et ne portera que sur le salaire de base.

Pour le personnel Ingénieur et Cadre, la Direction s’engage à étudier la situation de chaque Cadre présent au 31/12/2021. Elle s’engage d’ailleurs à étudier en priorité les salariés ayant plus de 9 mois d’ancienneté à cette date. La Direction précise que les populations n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 précédentes années bénéficieront d’une attention toute particulière.

Article 3 : Population éligible

Pour le personnel Ingénieur et Cadre comme pour le personnel Non Cadre, le budget défini sera arrêté au 31/12/2021. Les populations éligibles seront donc les salariés présents à cette date. La Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur plusieurs principes :

• de porter une attention particulière aux populations n’ayant pas reçu d’augmentation en 2021,

• de porter une attention particulière aux populations disposant de 9 mois d’ancienneté,

• de ne pas porter préjudice aux autres populations.

La Direction rappelle que dans le cadre de l’application des négociations annuelles obligatoires, elle interrogera la communauté managériale, soit les managers directs, pour consolider les préconisations d’augmentations individuelles de leur équipe. Ces préconisations seront revues et arbitrées avec chaque membre du Comité de Direction concerné en présence du service RH. Dans le cadre de ces arbitrages une attention toute particulière sera portée à l’équité de traitement et à l’équilibre interne de la structure de rétribution de SYMBIO.

La Direction présente à titre d’information le planning estimatif,

Et la Direction présente à titre d’information le processus,

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans la Société. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS DE Lyon (un exemplaire original en version papier et une copie électronique transmise par e-mail) et un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Lyon par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2242–1 et suivants du code du travail. Enfin, l’accord pourra être consulté auprès du service Ressources Humaines

Fait à Lyon

Le : 11/04/2022

En 6 exemplaires originaux.