Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DE REVISION DE L'ACCORD N°20 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA SEVRES-VIENNE

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers cedex

AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD N°20

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre d’une part,

La MSA Sèvres-Vienne

37, rue du Touffenet 86042 POITIERS cedex

Représentée par Le Directeur général

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT MSA Sèvres-Vienne

Représenté par

Le syndicat CGT MSA Sèvres-Vienne

représenté par

Le syndicat FO MSA Sèvres-Vienne

représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA Sèvres-Vienne

représenté par

Il a été conclu l’avenant ci-après :

« PREAMBULE 

Les parties signataires du présent avenant ont souhaité poursuivre et réaffirmer leur engagement dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette volonté s’est traduite par la signature de l’accord N°20 signé le 20 juin 2016.

Les parties ont décidé de reconduire l’accord suscité en le révisant ainsi :

Article 1 : Révision de l’article 9 de l’accord N°20 du 20 juin 2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’article 9 « Date d’effet et durée » est annulé et remplacé par :

Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, allant du 1^er septembre 2017 au 31 août 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.

Article 2 : Les autres articles de l’accord initial ne sont pas modifiés.

Article 3- Révision :

Le présent avenant ne pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Article 4- Dépôt :

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément.

Fait à Poitiers, le 14 septembre 2017