Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise n°35 relatif à la mise en place du télétravail" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA POITOU

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers cedex

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°35

RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre d’une part,

La MSA POITOU

37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex,

Représentée par

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par

Préambule :

Un accord n°35 relatif à la mise en place du télétravail a été conclu entre le Directeur Général de la MSA POITOU et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse en date du 22 septembre 2022

La MSA POITOU a reçu un avis favorable de la FNEMSA sous réserve du respect du cadre budgétaire pour l’année 2023 et des années suivantes d’application l’accord sur le télétravail.

Cet accord est à ce jour soumis à l’autorité de tutelle pour agréement.

Les organisations syndicales représentatives ont émis le souhait de pouvoir entrer de nouveau en négociation sur cet accord et ont sollicité le Directeur Général de la MSA POITOU pour réouvrir sur un point précis la négociation dudit accord, sur l’accès des personnes à temps partiel au dispositif de télétravail.

Le Directeur Général et les délégués syndicaux se sont réunis le 8 décembre 2022 et ont conclu l’avenant à l’accord sur le télétravail

L’article 8.1 est libellé comme suit et rappelé à l’article 1 ci-dessous

Article 1 :

8 .1 : Organisation des jours de télétravail : le télétravail régulier et occasionnel

Par télétravail régulier on entend :

Le fait de travailler à distance de manière habituelle, certains jours de la semaine.

Les salariés à temps plein exerçant dans le cadre du télétravail régulier devront être présents sur site au moins trois jours par semaine. Les jours de télétravail sont pris par journée entière ou demi-journée.

Les jours, comme leur nombre sans dépasser deux, peuvent varier d’une semaine sur l’autre, mais doivent dans tous les cas être déterminés en concertation et en accord avec le manager, sachant que « le collectif et les impératifs de service ou d’équipe sont prédominants à la liberté du salarié ».

Ces principes se traduisent pour le personnel donc l’activité est télétravaillable par un plafond de jours télétravaillés fixé à 94 jours maximum par an pour un salarié à temps plein.

Le salarié dispose dans ce cadre selon la nature de son activité, de son taux d’activité, d’une enveloppe maximum par année civile et pour un temps plein pouvant aller jusqu’à 94 jours (télétravail régulier et occasionnel) non reportables d’une année sur l’autre.

Il est modifié comme suit :

Il est supprimé la phrase : « Les salariés à temps plein exerçant dans le cadre du télétravail régulier devront être présents sur site au moins trois jours par semaine. »

Il est ajouté : Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours de télétravail est fonction du taux d’activité et tout salarié ayant un taux d’activité égal ou inférieur à 40% ne peut accéder au télétravail

Article 2 :

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise n°35 en ce qu’elles ne sont pas contraires à cet avenant sont sans changement et demeurent applicables dans leur intégralité.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur 

Cet avenant n°1 à l’accord d’entreprise n°35 relatif au télétravail entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément. Il cessera de produire tout effet à compter du 31 décembre 2026.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords et avenants collectifs prévues par la loi.

Article 4 : Révision – Dénonciation

Cet avenant pourra, au cours de sa période d’application, être révisé au gré des parties conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Chaque partie peut dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivant du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Article 5 : Formalités d’agrément et de dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément.

Fait à Poitiers, le

Pour la MSA POITOU

37, rue du Touffenet 86042 POITIERS cedex

Représenté par

Pour le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Pour le syndicat CGT MSA POITOU

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Pour le syndicat FO MSA POITOU

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Pour le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par