Accord d’entreprise n°3-2021

Relatif à la création d’un compte épargne temps (CET) pour les praticiens de la MSA AIN-RHÔNE

Entre :

Entre :

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône,

35-37, rue du Plat 69002 LYON

Représentée par son Directeur Général,

d'une part,

et,

- Le Syndicat C.G.T. du Personnel des Organismes sociaux,

représenté par sa Déléguée,

- Le Syndicat SNEEMA – CFE.C.G.C.,

représenté par sa Déléguée,

- Le Syndicat UNSA2A,

représenté par son Délégué,

d'autre part,

L’accord n°2-2011 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail établi au sein de la MSA Ain-Rhône avait exclu les praticiens de son champ d’application.

Par cet accord qui prévoit la création d’un compte épargne temps pour les praticiens de la MSA AIN-RHÔNE, l'employeur et les organisations syndicales marquent leur volonté d’harmoniser et d’adapter les modalités d’organisation et de gestion du temps de travail.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des praticiens de la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône.

Article 2 : Bénéficiaires

Le compte épargne temps a pour objet de permettre au salarié praticien qui le souhaite d'accumuler des droits à congés rémunérés, dans des conditions d'acquisition et de consommation précisées dans le présent accord.

Article 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps est alimenté par :

- les jours de repos octroyés chaque année aux praticiens dans le cadre de leur forfait jours (notifiés par la FNEMSA) et non consommés, dans la limite de 11 jours par an, sur la période de référence du 1^er janvier N au 31 décembre N,

- le report très exceptionnel du solde des congés payés (5 jours maximum).

Toute demande d'alimentation du Compte Epargne Temps doit systématiquement transiter par l'encadrement avant de parvenir au service des ressources humaines.

Article 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps sert, pour la durée des congés épargnés, à indemniser :

• un congé sans solde (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise,…)

• un congé de fin de carrière

• les stages imposés dans le cadre d’un congé individuel de formation

• une absence justifiée par des motifs personnels (à la condition que les droits à congés soient épuisés avec une exception pour conserver les droits à fractionnement)

Le nombre de jours de congés placés dans le compte épargne temps est limité à 60 jours.

Cette limite est levée 5 ans avant l'âge légal de la retraite de base.

Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d’un congé ininterrompu d’une durée minimale de 3 jours ouvrés, sauf pour les jours de fermeture exceptionnelle prévue à l’article 7.2 de l’accord n°2-2011 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour lesquels la consommation d'une seule journée est autorisée.

La demande d'absence doit comme pour toute demande de congés transiter par l'encadrement avant de parvenir au service des ressources humaines dans les délais suffisants à savoir :

- conformément aux dispositions du Code du Travail s’agissant d’un congé sabbatique, pour création d’entreprise ou parental d’éducation,

- s’agissant d’un congé de fin de carrière précédant la retraite :

* dans un délai de deux mois avant la date effective de départ en congé pour une absence comprise entre 2 et 4 semaines,

* dans un délai de trois mois avant la date effective de départ en congé pour une absence supérieure à 4 semaines.

- délai égal au double de la période d'absence pour les autres motifs

Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps

- En cas de prise d'un congé parental, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé pour stage imposé dans le cadre d’un CIF, congé pour convenance personnelle, le salarié bénéficie, à son initiative, du maintien de son salaire jusqu'à épuisement des droits ou du versement d'une indemnité compensatrice de la totalité des droits acquis.

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de son départ en congé.

Pendant la prise de congé, le salarié bénéficie des mêmes droits que s’il avait été en activité.

En fin de carrière, les droits inscrits au compte épargne temps donnent lieu à l’attribution d’un congé de fin de carrière d’une durée équivalente.

- En cas de rupture du contrat de travail et lorsqu’il est constaté l’impossibilité de solder le compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice équivalente aux droits acquis à la date de rupture du contrat de travail.

Article 6 : Monétisation du Compte Epargne Temps

Le praticien peut choisir de liquider sous forme monétaire une partie des jours affectés sur son Compte Epargne temps. Il doit en faire la demande au plus tard le 1^er décembre de l'année considérée.

Le nombre de jours pouvant donner lieu à monétisation sera fixé annuellement par accord entre les organisations syndicales et l'employeur, sur le premier semestre de l'année.

Ne sont concernés par cette monétisation que les jours acquis au titre de l'année en cours.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Clause de dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L 2261.9 du Code du Travail.

Fait à Lyon, le 05/03/2021