Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 7/10/2010 relatif à l'aménagement du temps de travail" chez MSA D ARMORIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA D ARMORIQUE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-12-03 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02918001014
Date de signature : 2018-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : MSA D ARMORIQUE
Etablissement : 52143186600016 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-03
MSA d’Armorique
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par ………, Directeur Général,
d’une part ;
et les organisations syndicales représentées :
pour la CFDT, par ……………..,
pour la CGT, par ………………,
d’autre part ;
Compte tenu de la modification du règlement des déplacements pour les salariés de la MSA d’Armorique, les partenaires s’accordent pour réviser l’annexe III relative à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 7 octobre 2010. Ce dernier avait déjà fait l’objet d’un premier avenant le 24 février 2016.
Article 1
L’annexe III « Temps de mission et du plan de formation » de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 7 octobre 2010 est modifié comme suit :
| Déplacement vers Paris / départ Landerneau en avion | Forfait de 7 heures par jour Rajout de 4h à l’issue du déplacement |
| Déplacement vers Paris / départ Landerneau en train sur un jour de semaine | Forfait de 7 heures par jour Rajout de 7h à l’issue du déplacement |
| Déplacement vers Paris / départ Landerneau en train sur un dimanche ou jour férié | Forfait de 7 heures par jour Rajout de 9h à l’issue du déplacement |
| Déplacement département 35 / départ Landerneau | Forfait de 7 heures par jour Rajout de 4h30 à l’issue du déplacement |
| Déplacement département 56, hors région et hors Paris / Départ Landerneau ou Saint-Brieuc | Forfait de 7 heures par jour Rajout du temps réel selon le mode de transport le plus rapide. |
| Déplacement vers Paris / départ Saint-Brieuc en train sur un jour de semaine | Forfait de 7 heures par jour Rajout de 5h à l’issue du déplacement |
| Déplacement vers Paris / départ Saint-Brieuc en train sur un dimanche ou jour férié* | Forfait de 7 heures par jour Rajout de 6h à l’issue du déplacement |
* Situation possible uniquement en cas de début de formation/réunion avant 9h30.
Article 2
Le présent accord local prendra effet au jour de son agrément pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois.
Fait à Landerneau, le 3 décembre 2018
Pour la MSA, Le Directeur Général, |
Pour les Organisations Syndicales,
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