Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif relatif aux garanties complémentaires de remboursements de frais médicaux au sein de l’UES Transdev en faveur de l’ensemble du personnel" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX AU SEIN DE L’UES TRANSDEV EN FAVEUR DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL A EFFET DU 1^er AVRIL 2018

Entre les soussignés,

• La société TRANSDEV GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est 21-23 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV ALPES, S.A.S. au capital de 5.838976 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 350 701 801, dont le siège social est situé au 926, avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry,

• La société TRANSDEV EST, S.A.S. au capital de 47.565 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 786 150 532, dont le siège social est situé 4 rue Louis Lumière, 21160 Marsannay la Côte,

• La société TRANSDEV SUD, S.A.S. au capital de 352.144 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 782 674 329, dont le siège social est situé au 526, rue Sainte Geneviève, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon,

• La société TRANSDEV PARIS EST, S.A.S. au capital de 10.626245,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques, 77700 Bailly Romainvilliers,

• La société TRANSDEV PARIS SUD, S.A.S. au capital de 3.264.693 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 378 962 211, dont le siège social est situé au 1, rue de Terre Neuve, Z.A. de Courtabœuf, 91940 Les Ulis,

• La société TRANSDEV ESPACES, S.A.S. au capital de 10.626245,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques, 77700 Bailly Romainvilliers,

• La société PROGETOURS, S.A.R.L. au capital de 46.350 Euros, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 353 032 352, dont le siège social est 2 avenue du du Groupe Manouchian, 94400 Vitry Sur Seine,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social,

• La société EAP, SAS au capital de 37000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 429 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

Sociétés représentées par …, DRH France, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat CFDT, représenté par …, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le Syndicat CFE – CGC, représenté par …, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le Syndicat UNSA, représenté par …, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Transdev, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise, a souhaité faire évoluer le dispositif complémentaire et collectif à adhésion obligatoire de « Remboursement de frais médicaux », dont bénéficie l’ensemble du Personnel de l’ensemble des Sociétés constituant l’UES Transdev.

Cette évolution vise à optimiser le régime Santé collectif à adhésion obligatoire en vigueur et à l’adapter à l’évolution des obligations définies par le législateur, notamment relatives aux dispenses d’adhésion.

Le présent accord révise en s’y substituant à celui conclu entre les parties en date du 26 février 2015 ayant pour objet les garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et champ d’application

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 3.1, ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par les Sociétés de l’UES Transdev auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application, ci-après annexées à titre informatif.

Le présent accord s’applique également aux salariés de l’UES mis à disposition auprès d’autres Sociétés du Groupe Transdev.

En cas d’intégration dans le périmètre de l’UES Transdev d’une nouvelle Société, postérieurement à la signature du présent accord, les salariés de cette Société bénéficieront de plein droit du présent accord, après adhésion de l’UES.

L’adhésion de ladite Société à l’UES Transdev sera formalisée par la signature d’un avenant à l’accord définissant le périmètre de l’UES Transdev.

Article 2 – Organisme assureur

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de l’IPSEC (Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du groupe Caisse des Dépôts) – 18, Place du Général Catroux – 75017 PARIS 17.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter du 26 février 2015, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.

Article 3 – Adhésion des salariés au régime de Frais de Santé complémentaire

3.1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES Transdev.

En cas de suspension indemnisée du contrat de travail, si celle-ci est due par exemple à une maladie, une maternité ou un accident, les garanties collectives sont maintenues aux salariés. La contribution de l’employeur au financement du régime est versée pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail, de même que le précompte de la contribution salariale ; lorsque la suspension du contrat de travail n’est pas liée aux cas évoqués ci-dessus, le salarié a le choix de maintenir son affiliation. Il prendra alors en charge l’intégralité de la cotisation destinée au financement du régime, et ce pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.

Si un des Cadres bénéficiaires du contrat est mandataire social au sens de l’article L. 311-3 du code de la Sécurité Sociale, il est précisé que son affiliation à ce régime résulte de son appartenance à la catégorie Cadre suivant l’article 4 de la CCN des Cadres de 1947 et non de sa qualité de mandataire social.

Compte tenu des négociations en cours relatives à la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, remettant en cause le statut de cadre tel que défini par la CCN AGIRC du 14 mars 1947, cette notion devra s’entendre au sens des règles fixées à l’avenir, le cas échéant à titre transitoire, de manière à viser le même collège de salariés, tout en conservant le bénéfice du traitement social de faveur.

3.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés au régime complémentaire de Frais de Santé collectif, est obligatoire, sans condition d’ancienneté. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES Transdev. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, quelle que soit leur date d’embauche, les salariés ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime collectif à adhésion obligatoire que leur soumettent les sociétés de l’UES Transdev, s’ils peuvent justifier d’un cas de dispense.

3.2.1 Cas de dispense admis

• les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle (CMU-C) et les salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile. La dispense d’affiliation peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche et ce, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

• Les salariés déjà couverts à titre obligatoire pour les mêmes risques par un dispositif collectif obligatoire (en tant que bénéficiaire ou en tant qu’ayant droit) ;

• les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de produire tous documents justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux ;

• les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;

• les salariés à temps partiel et les apprentis, dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à acquitter une cotisation salariale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• pour les couples de salariés travaillant dans la même Entreprise ou dans deux Entreprises de l’UES Transdev, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre en qualité d’ayant-droit.

3.2.2. Modalités de fonctionnement des dispenses d’adhésion

Les salariés qui souhaitent bénéficier de l’une des dispenses visées au 3.2.1. et qui en remplissent les conditions, devront en informer, par écrit, la Direction de l’UES Transdev :

• Pour les salariés présents au moment de la mise en place du régime Santé collectif à adhésion obligatoire :

- dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de l’information relative à la mise en place du régime de Frais de Santé par l’UES Transdev.

• Pour les nouveaux embauchés :

- dans un délai de 8 jours suivant leur date d’embauche.

Par la suite, les salariés bénéficiant d’un cas de dispense doivent adresser chaque année à la Direction les justificatifs correspondants avant le 15 janvier.

A défaut de réponse dans les délais indiqués, ci-dessus, l’adhésion au Régime Santé est obligatoire.

En tout état de cause, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une des situations visées à l’article 3.2.1.

3.2.3 Disposition dérogatoire du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018

Portant sur les deux cas de dispense suivants :

• Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche et ce, jusque la fin du contrat individuel ;

• Les salariés déjà couverts à titre obligatoire pour les mêmes risques par un dispositif collectif obligatoire (en tant que bénéficiaire ou en tant qu’ayant droit).

A compter du 1^er juillet  2018 et pour une période de six mois, Les salariés qui souhaitent bénéficier de l’une des dispenses visées ci-dessus et qui en remplissent les conditions, devront en informer, par écrit, la direction de l’UES Transdev.

Ces deux cas de dispense sont ouverts :

• aux salariés présents au moment de la mise en place du régime Santé collectif à adhésion obligatoire du 1^er avril 2015 et qui bénéficiaient de l’une des dispenses ;

• aux salariés embauchés entre le 1^er janvier 2016 et le 31 mars 2018.

Les conditions de mise en œuvre de cette ouverture temporaire :

La demande doit être faite auprès du Département Administration du Personnel et Paie de l’UES Transdev entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018. Elle prendra effet au 1er jour du mois où elle sera invoquée. Pour les exercices suivants, les salariés bénéficiant d’une dispense doivent adresser chaque année à la Direction les justificatifs correspondants avant le 15 janvier.

Il ne sera pas fait de rétroactivité et la compensation sur salaire accordée lors de la mise en place du régime actuel tombera de fait.

CHAPITRE II – LES PRESTATIONS ET LES COTISATIONS

Article 4 – Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les Sociétés de l’UES Transdev, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Article 5 – Cotisations

5.1 – Taux – Répartitions – Assiette des cotisations

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les cotisations annuelles servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à :

• 4.20 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par assuré quelle que soit sa situation de famille

Les cotisations annuelles ci-dessus définies sont prises en charge par l’UES Transdev et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Pour un salarié ayant une rémunération inférieure à un PASS :

• part patronale : 80%, soit 3,36 % du PASS

• part salariale : 20%, soit 0,84 % du PASS

• Pour un salarié ayant une rémunération supérieure à un PASS :

• part patronale : 60%, soit 2,52 % du PASS

• part salariale : 40 %, soit 1,68 % du PASS

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018, à 3 311 € et le plafond annuel de la sécurité sociale à 39 732 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

5.2 – Evolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de l’UES Transdev, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées, ci-dessus, pour leurs montants et taux de cotisations arrêtés à cette date. En aucun cas, l’UES Transdev ne s'est engagée sur les prestations définies dans le résumé, figurant à l'annexe 1, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, dues notamment à un changement de législation ou au rapport sinistres à primes, et incluant l’indexation liée à l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale, seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 5.1. du présent accord, sous réserve que lesdites évolutions ne dépassent pas 5 % des taux de l’année en cours. Au-delà, une révision du présent accord sera mise en œuvre.

5.3 – Portabilité des droits

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage dans les conditions prévues par ce texte.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’UES Transdev.

L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien de garanties, des conditions requises pour bénéficier de la portabilité.

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre, ce maintien de garanties étant financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de frais de santé des salariés en activité.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Information

6.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’UES Transdev remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’UES Transdev seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2 – Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du Travail, le Comité d’Entreprise de l’UES Transdev sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de Frais de Santé.

La Commission Economique du Comité d’Entreprise de l’UES Transdev se réunira chaque année avant la fin du premier semestre afin d’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé, cela afin d’assurer un suivi régulier de la consommation médicale et d’agir préventivement.

Dans le but de responsabiliser le Personnel sur la consommation médicale, l’UES Transdev publiera annuellement une note de synthèse sur les régimes, afin que le Personnel soit informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.

Article 7 – Durée – Date d’Effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er avril 2018.

Il se substitue à celui conclu entre les parties en date du 26 février 2015, et à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 8 – Révision – Dénonciation de l’accord collectif

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives par la Direction.

La révision pourra être engagée à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes au présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord.

En cas de changements importants dans le Groupe impactant l’accord ou de réforme législative ou règlementaire relative aux garanties collectives de Frais de Santé complémentaires, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord collectif

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du ressort du lieu où a été conclu le présent accord. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le cas échéant :

Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. 

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction du Groupe Transdev, sans délai après signature des parties, en main propre contre décharge, aux Délégués Syndicaux de l’UES Transdev.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’UES Transdev et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au Personnel.

Le présent accord sera publié sur l’Intranet de l’UES Transdev.

Tout avenant au présent accord devra être déposé dans les mêmes formes.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Fait à Issy les Moulineaux, le 7 juin 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction

…

Pour la CFDT Pour la CFE - CGC

… …

Pour l’UNSA

…

ANNEXE 1

Garanties couvertes par le régime de remboursement de Frais de Santé collectif à adhésion obligatoire applicable au sein de l’UES Transdev

à compter du 1^er avril 2018