Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation Annuelle Obligatoire" chez CHANTIER NAVAL DE MARSEILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

ENTRE :

La Société Chantier Naval de Marseille,

Dont le siège social se situe Terre Plein de Mourepiane, Porte 4, 13344 MARSEILLE CEDEX 15

Représentée par son Président,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Les parties ont évoqué dans le cadre de la première réunion, selon les dispositions de l’article L2242-14 du Code du travail :

Le lieu ainsi que le calendrier des réunions :

• Le 01/03 à 09h00 – Le 07/03 à 09h00 – le 22/03 à 09h00

Deux réunions supplémentaires se sont tenues à la demande des deux parties les : 05/04 à 14h00 – 07/04 à 10h00

Les revendications formulées par l’organisation syndicale CGT, lors de ces réunions étaient les suivantes :

• Augmentation des grilles de salaires O + ETAM de 0.50 centimes nets

• Réévaluation de la prime de douche à 6€ brut

• Réévaluation des primes d’incommodités

• Augmentation des primes de Majoration cadre le samedi à 100% & dimanche à 150%

• Création d’un forfait nuit de majoration pour les cadres à 100%

• Mise en place sur un délai défini de la prime de déplacement exceptionnel quotidienne pour tous

• AG pour augmentation du coût de la vie de 8% pour tous

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne, l'ensemble des salariés à l’exception des salariés membres du Comité de Direction statut cadre dirigeant.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et du partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, sont majorés dans les conditions ci-après :

• 3% applicables de manière rétroactive au 01/01/2022 pour les populations statut OETAM et cadre au forfait.

2.1.1 - Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel, percevront une prime exceptionnelle brute correspondant à 1 % du salaire annuel brut de base.

Cette prime sera versée avec la paie du mois d’avril 2022.

2.1.2 – A la demande premièrement formulée en CSE puis en NAO, négociée par les instances avec la Direction, et acceptée par retour d’email du 22/03/2022 par le CSE, il a été versé sur la paie du mois de mars 2022 une prime PEPA (Participation de l’Employeur au Pouvoir d’Achat) au titre d’effort des salariés au maintien de l’activité pendant la période de pandémie sur 2021, défiscalisée selon les modes légaux de calcul relatifs à la situation fiscale liée à la rémunération de chaque salarié, selon les critères d’attribution suivants :

• 750€ net (certains dépassent le plafond maximum d’exonération, pas de réajustement lié aux charges prévu pour ces personnes) pour les personnes ayant plus de 6 mois de présence effective sur l’année 2021.

• Montant dégressif à 400€ pour les personnes ayant entre moins de 6 mois jusqu’à 4 mois de temps de présence effective sur l’année 2021

• Montant de 100€ pour les personnes ayant moins de 4 mois de présence effective

• Tous salariés jusqu’à un montant maximum de rémunération brute annuelle plafonné à 80000€.

2.1.3 – Les parties conviennent d’une ouverture à la renégociation de l’accord d’intéressement arrivant à la fin de l’année 2021 à expiration, dans le cadre de réunions ultérieures aux NAO, les résultats comptables & financiers définitifs de l’année 2021 de l’entreprise étant à la date de signature du présent accord, toujours en cours de finalisation.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année. 

Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de publicité légale.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 membres de la Direction

• 2 membres du CSE.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

3.4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme gouvernementale, ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Marseille, le 26/04/2022.

Pour le syndicat C.G.T Pour l’entreprise

Délégué Syndical