Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DITE "MACRON"" chez GIRARD AGEDISS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIRARD AGEDISS RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT dite « MACRON »

ENTRE :

- La Société GIRARD AGEDISS, dont le siège social se trouve 1 rue du Champ Renard - ZI La Belle Entrée – LES ESSARTS – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, prise en la personne de XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

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ET :

- XXXX, délégué syndical FO

- XXXX, délégué syndical CFDT

D'AUTRE PART

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Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société GIRARD AGEDISS a convenu avec les organisations syndicales représentatives la conclusion du présent accord majoritaire.

Dans le cadre de la pandémie et de la poursuite partielle d’activité de l’entreprise, la Société GIRARD AGEDISS a souhaité accorder une prime différenciée selon que les salariés ont continué ou non à travailler sur les sites pendant l’épidémie du covid-19.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance 2020-385 du 01 avril 2020 sera accordée aux salariés précisés à l’article 2 du présent accord.

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Conformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société GIRARD AGEDISS et de ses établissements.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

• avoir un salaire mensuel brut de base temps complet inférieur à 3 smics mensuels

Cas particuliers

Les salariés ayant un salaire mensuel brut supérieur à 3 smics mensuels ne sont pas éligibles à la Prime PEPA mais bénéficieront, à l’exclusion des membres du comité de direction, d’une prime exceptionnelle soumise à cotisations sociales et fiscales, il s’agira donc d’une libéralité de l’entreprise

Article 3- Montant de la prime

La prime d’un montant maximal de 500 € sera modulée et calculée dans les conditions ci-dessous.

La période à prendre en compte pour apprécier si les conditions sont remplies est la période allant du 18 mars 2020 au 31 mai 2020 et désignée ci-après par « la période ».

1^er niveau

Compte tenu des conditions de travail pendant l’épidémie de COVID 19, chacun des salariés bénéficiaires (selon l’article 2) ayant continué à exercer son activité (dont télétravail) au cours de la période percevra une prime d’un montant maximal de 200 €.

Ce montant, correspondant à 49 jours ouvrés de travail sur la période, sera calculé au prorata du nombre de jours effectivement travaillés au cours celle-ci

2^ème et 3^ème niveaux

Pour tenir compte des conditions spécifiques de travail pour les salariés bénéficiaires tenus de se rendre sur leur lieu de travail sur site (agences, HUB) pour exercer leur activité pendant la période, deux primes additionnelles seront octroyées :

• Une prime additionnelle maximale de 200 €. Ce montant, correspondant à 49 jours ouvrés de travail sur la période, sera proratisé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur le lieu de travail pendant cette période.

• Une prime additionnelle maximale de 100 €. Ce montant, correspondant à 4 jours fériés sur la période du 18 mars 2020 au 31 mai 2020, sera proratisé en fonction du nombre de jours fériés effectivement travaillés pendant cette période.

Etant précisé que le travail de ces jours fériés a déjà été rémunéré aux conditions légales et/ou conventionnelles.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec les salaires du mois de juin.

Sa date de versement correspondra donc à la date de mise en paiement des salaires de juin.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5: Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, l’accord prendra fin le 30 juin 2020.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

  • une version intégrale

  • et une version anonymisée

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche Sur Yon en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait aux ESSARTS, le 22 juin 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Pour FO

XXXX XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour CFDT

XXXX