Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez SOLICE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES Solice-Inpal Industries-Wannitube composée des sociétés suivantes :

SOLICE, Société par actions simplifiée au capital de 9 596 286 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisins, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 973 577 RCS

INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisins ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938

WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634

Ces structures, étant représentées par XXX, Directeur Général de la Société Solice, elle-même Présidente des Sociétés Inpal Industries et Wannitube.

Ci-après dénommées « le Groupe »

DE PREMIERE PART,

ET

XX, membre élu titulaire de la DUP collège ouvrier

XX, membre élu titulaire de la DUP collège ouvrier

XX membre élu titulaire de la DUP collège ingénieur et cadre

XX, membre élu titulaire de la DUP collège ingénieur et cadre

XX membre élu titulaire de la DUP collège employé technicien agent de maîtrise

Ci-après désignés "La DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’UES SOLICE, INPAL INDUSTRIES ET WANNITUBE"

Les membres de la DUP ayant approuvé le présent accord à la suite d’un vote ayant recueilli la majorité des voix des membres présents, procès-verbal de la séance faisant foi de la consultation de la DUP en date du 28 février 2019 joint au présent accord.

DE SECONDE PART,

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

CELA EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale (indemnités de congés payés et toutes primes incluses) de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 250 € pour les salariés à temps plein à l’horaire ou en forfait jours à 218 jours annuels et qui ont été présents toute l’année 2018.

Le montant de la prime est calculé prorata temporis selon la durée du travail prévue au contrat de travail et selon le temps de présence effectif durant l’année pour les salariés :

• à temps partiel et en forfait jour réduit ;

• entrés en cours d’année ;

• et qui ont été absents pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les formations à l’initiative de l’employeur, les heures de délégation liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 avec l’échéance normale de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Information du personnel

Le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat revenant à chaque salarié concerné par la mesure figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Le présent accord sera communiqué à chaque salarié. L’accord est par ailleurs consultable par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 – Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord prendra fin au terme du 1er trimestre 2019. Les modalités prévues par le présent accord ne pourront pas être reconduites.

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur, au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône.

A Chaponnay, le 28 février 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour le Groupe,

XXXX

Directeur Général de la Société Solice, elle-même Présidente des Sociétés Inpal Industries et Wannitube

Pour la DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’UES SOLICE, INPAL INDUSTRIES ET WANNITUBE,

XX, membre élu titulaire de la DUP collège ouvrier

XX, membre élu titulaire de la DUP collège ouvrier

XX, membre élu titulaire de la DUP collège ingénieur et cadre

XX, membre élu titulaire de la DUP collège ingénieur et cadre

XX, membre élu titulaire de la DUP collège employé technicien agent de maîtrise