Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME TRANSPORT" chez NAVILINE INDUSTRIES (Siège)

MALVAUX MANUFACTURES

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT

ENTRE :

- MALVAUX MANUFACTURES SAS,

dont le siège social est à VIEILLEVIGNE (44116), ZA Beausoleil – 1, rue Eric Tabarly,

représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président

D'UNE PART,

ET :

- L'organisation syndicale CFDT, représentée en la personne de Monsieur XXX

D'AUTRE PART.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

.../…

Préambule

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel en CDD et CDI de l’entreprise dont le salaire de base (*) est inférieur ou égal à 2 000€ brut, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail par le biais d’une prime de transport.

Champ d’application

Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDD et CDI dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Par ailleurs sont expressément exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d'un remboursement partiel par l’employeur des frais d'abonnement de transport en commun ;

• Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique.

Objet

Montant de la prime transport : Barème et calcul

La prime de transport est constituée d’une indemnité journalière établie en fonction de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail, comme suit :

Celle-ci est versée uniquement pour une présence physique sur site lorsque qu’un déplacement domicile/travail est constaté.

Exemple : en septembre 2022, pour une présence de 22 jours pour un salarié résidant à plus de 15 km de lieu de travail le montant de la prime transport sera de : 22 J x 0€80 = 17€60

Exemple : en septembre 2022, pour une présence de 20 jours pour un salarié résidant à plus de 15 km de lieu de travail le montant de la prime transport sera de : 20 J x 0€80 = 16€00

La prime est versée à partir du premier mois complet de présence dans l'entreprise.

Exemple : entrée du salarié le 12 septembre 2022, le salarié devient éligible à compter de octobre 2022, le versement intervient sur la paie d'octobre 2022.

Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :

• l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.

• dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Justificatifs 

L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :

• le moyen de transport utilisé par le salarié,

• la photocopie de la carte grise, et une attestation sur l’honneur si carte grise à un autre nom,

• la distance séparant le domicile du lieu de travail

• que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Le service Ressources Humaines sera informé, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

Date de prise d'effet – Durée

L'avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet au 1^er septembre 2022 et cessera de plein droit à l’échéance à son terme soit le 28 février 2023.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et d’un dépôt électronique sur la plateforme « Télé Accords » dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Le signataire de l’Organisation Syndicale reconnaît avoir reçu en main propre un exemplaire signé de l’avenant de l’accord.

Fait à VIEILLEVIGNE, le 20 juillet 2022

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, La Direction,

M. XXX M. XXX

Délégué Syndical CFDT Président

(*) Salaire de base : Taux horaire (sans tenir compte de la prime de régularité, l’ancienneté, des heures supplémentaires ou toutes autres gratifications)