Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023 SOVALEM" chez SOCIETE DE VALORISATION ENERGETIQUE MONTEREAULAISE EN ABREGE SOVALEM

La société SOVALEM dont le siège social est situé 28 boulevard de Pesaro - 92739 Nanterre, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Unités Industrielles UVE-TRI CS, et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

Le membre du Comité Social et Economique due la société SOVALEM représenté par :

• XXXXXXXX

d’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur (article L. 2242-15 du code du travail)

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions fixées le 28 mars et le 20 avril 2022.

Après négociation avec le représentant élu du Comité Social et Economique et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les parties ont abouti à la conclusion de l’accord suivant s dispositions :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

Article 2 – SALAIRE DE BASE

2-1 Ouvriers

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel de 3.6% à compter du 1er janvier 2023.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

L’augmentation appliquée au 01/01/2023 sera faite en déduction de l’augmentation allouée par la branche au 01/01/2023.

2-2 Employés et Agents de Maîtrise

Les ETAM font l’objet depuis cette année suite au référendum qui s’est déroulé lors du second semestre 2022, d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

Article 3 -  PRIME D’ASTREINTE

La prime d’astreinte actuellement versée au sein de la société SOVALEM s’élève à 235€ pour 7 jours d’astreinte continus (24h/24h). Les parties conviennent de porter le montant de la prime d’astreinte à 245€ à compter du 1er mai 2023 et donc applicable sur le bulletin de paie de juin 2023.

Dans toutes les autres situations d’astreintes, les parties conviennent de rappeler que la prime d’astreinte est calculée selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 4 - FORFAIT INDEMNITÉ TRANSPORT

La direction décide à compter du 1er juin 2023 de mettre en place pour tous les bénéficiaires de l’indemnité transport, un forfait mensuel de 12€ net. Il remplace l’indemnité transport journalière de 0.5€/jour travaillé.

Ce forfait transport sera proratisé des absences de chaque collaborateur sur le mois concerné.

Article 5 - PASSAGE A LA CARTE TICKET RESTAURANT

A compter du 1er juillet 2023, sur la base des jours travaillés du mois de juin 2023, il est convenu de faire évoluer la valeur faciale du titre restaurant à 9,50€ par jour travaillé.

Par ailleurs, pour les salariés bénéficiant de ce dispositif, les tickets restaurants format papier seront remplacés par la carte ticket restaurant.

Article 6 - MUTUELLE

Il est convenu de réévaluer la part patronale de la formule “Isolé” à hauteur de 92% de la cotisation mensuelle du “Socle” à effet du 01/07/2023.

Il est rappelé que la part patronale de la formule “Famille” reste inchangée et correspond à 50% de la cotisation mensuelle du “Socle”

Par ailleurs, à titre d’information une augmentation des cotisations globales mensuelles interviendra au 01/07/2023 à hauteur de 3,30€. Les cotisations mensuelles seront les suivantes :

Article 7 - MÉDAILLES DU TRAVAIL

Dans une volonté de simplification et de revalorisation des gratifications des médailles du travail actuellement appliquées, la société convient d’appliquer, pour toute nouvelle demande, le nouveau barème défini au niveau du Groupe, mis en place au 1er juillet 2023.

A ce titre, il convient de préciser les éléments suivants:

1. Bénéficiaires

La médaille du travail est attribuée aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers.

2. Conditions d’attribution de la médaille du travail

L’octroi de la médaille du travail est subordonné à une condition d’ancienneté.

Il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d’employeurs successifs.

• 20 ans de service pour la médaille d’argent

• 30 ans de service pour la médaille de vermeil

• 35 ans de service pour la médaille d’or

• 40 ans de service pour la médaille grand or

3. Gratification

3.1 Conditions d’attribution de la gratification

• La demande de gratification doit être effectuée dans les 12 mois suivant la remise du diplôme, à l’aide du formulaire interne,

• Pour les salariés sur le départ (hors licenciement pour faute grave ou faute lourde), la demande de gratification suivant la remise du diplôme, devra avoir été demandée avant le départ du salarié.

3.2 Montant de la gratification

Le montant de la gratification est basé sur l’ancienneté groupe (et non sur l’ancienneté reprise dans l’activité).

L’ancienneté groupe sera appréciée à la date de la promotion de la médaille d’honneur du travail (soit le 1er janvier, soit le 14 juillet)

Il est convenu de terminer le montant de la gratification comme suit :

La Direction s’engage à communiquer auprès des salariés via note d’affichage.

Article 8 - PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Montereau Fault Yonne, le 22 mars 2022 (en 3 exemplaires)

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Directeur des Unités Industrielles Membre CSE SOVALEM