ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE :

La société Concessions Gares France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 831 112.40 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro : B 524 959 236 et dont le siège social est situé 9-11 Allée de l’Arche – 92032 Paris La Défense Cedex, représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Opérations, agissant pour le compte de la Société,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxx

Le syndicat CGT représenté parxxxxxx

Le syndicat FO- FGTA représenté par xxxx

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »

D’autre part,

Rappel du contexte :

Après 5 réunions avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société, les négociations relatives aux salaires effectifs et au partage de la valeur ajoutée ont abouti à un procès-verbal de désaccord signé le 17 juin 2022.

Malgré cela, convaincue de l’importance de faire évoluer le modèle social de la société, la Direction a décidé de mettre en œuvre de manière unilatérale des mesures visant à reconnaitre certaines contraintes des métiers de la restauration et à attirer / fidéliser les talents.

Les mesures décidées étaient les suivantes :

• La revalorisation de la grille de salaire pour le statut employé ;

• L’acquisition du 13ème mois à 100% dès un an d’ancienneté ;

• La majoration de 10% du travail du dimanche ;

• La majoration de 10% du travail du soir.

Le 28 juin 2022, la Direction recevait une « lettre ouverte » de la part du CSE, marquant la déception des équipes au regard des mesures proposées.

Les attentes majeures étaient les suivantes :

• Une nouvelle revalorisation de la grille de salaire ;

• L’application du même pourcentage d’augmentation aux salariés de statut employé qui étaient positionnés au-dessus de la grille ;

• L’intégration des agents de maitrise dans la revalorisation de la grille de salaire.

C’est dans ce contexte que la Direction a convoqué les organisations syndicales le 13 juillet 2022 afin de présenter une nouvelle et dernière proposition.

Article 1- Revalorisation de la grille de salaires :

Les parties décident de revaloriser les salaires des salariés de statut Employé et Agent de maîtrise à compter du 1er juillet 2022 selon la grille suivante :

Ce nouvel effort, au regard de la situation financière de CGF, montre la volonté de la Direction à récompenser le travail de chacun et à avancer ensemble dans un dialogue social constructif.

Article 2- Revalorisation du salaire de base des salariés de statut employé situés au-dessus des minimas de la grille :

Afin de reconnaitre l’ensemble des salariés de statut employé dont les salaires sont déjà positionnés au-dessus des minimas de la grille, les parties conviennent d’appliquer le pourcentage d’augmentation du niveau-échelon de la grille aux salariés concernés.

Exemple :

• Salarié(e) – Niveau III Echelon A perçoit un salaire horaire de base de 12 euros soit 1 820 euros mensuels bruts.

• Le pourcentage d’augmentation qui lui sera appliqué sera de 2.93%.

• A compter du 01/07/2022, son taux horaire de base s’élèvera à 12.35€ soit 1 873 euros mensuels bruts.

Les mesures précédentes proposées de manière unilatérale et inscrites dans le procès-verbal de désaccord signé le 17 juin 2022 sont également maintenues et jointes en annexe 1.

Article 3. Durée de l’accord, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive au 1^er juillet 2022.

Article 4. Formalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l'accord restera applicable sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit à une date expressément convenue par les parties, postérieure à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé.

En cas de procès-verbal de désaccord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Les documents, signés par les parties, feront l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra (ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 5. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Paris la Défense,

Le 13 juillet 2022

En 10 exemplaires originaux

Pour la Société CGF

xxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT :

xxxxxx

Pour le syndicat CGT :

xxxx

Pour le syndicat FO- FGTA :

xxxxxx