Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU CABINET FIDAL" chez FIDAL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

DU CABINET FIDAL

Entre les soussignées :

Le cabinet FIDAL, société d'avocats, inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine, société d'exercice libéral par actions simplifiée, à directoire et conseil de surveillance, au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est à Courbevoie (92200), 4-6 avenue d'Alsace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 525 031 522 Nanterre, code NAF 69102,

Ci-après dénommée« FIDAL ou le Cabinet»

D'une part,

Et:

L’organisation syndicale suivante représentative au sein de la Société FIDAL :

La Confédération Autonome du Travail (CAT)

D'autre part.

PRÉAMBULE

Un accord collectif a été signé sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique le 5 septembre 2018.

Les parties ont souhaité revenir sur les modalités d'élaboration et transmission du PV modalités.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 12 de l’accord.

Il est précisé que les autres dispositions de l’accord précité et de son premier avenant non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 12 de l’accord « établissement et la communication du procès-verbal »

Les parties conviennent qu’à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le délai de transmission du procès-verbal de la réunion du CSE, par le secrétaire à la Direction, sera d’un mois maximum à compter du lendemain de ladite réunion.

De son côté, la direction s'engage à respecter un délai d'un mois maximum pour faire part de ses remarques.

À défaut, le PV sera soumis à approbation sans attendre les éventuelles observations de la direction lors de la réunion suivante du CSE

Ces dispositions se substituent à celle prévoyant que «  le procès-verbal est transmis à la direction le plus tôt possible et au plus tard 15 jours avant la réunion suivante ».

Les autres dispositions de l'article 12 de l'accord initial sont inchangées.

ARTICLE 2: Durée, adhésion, révision et dénonciation du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

ARTICLE 3 : dépôt et publicité de l’avenant

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet d’avenant aux cours de la réunion du 5 avril 2023.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le cabinet à l’organisation syndicale représentative par courriel avec demande d'accusé de réception.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du Cabinet.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le cabinet adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, ainsi que sur l’intranet du Cabinet.

Fait à Courbevoie , le 5 avril 2023 en 4 exemplaires

Société FIDAL C.A.T.