Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif prévoyance "incapacité - invalidité - décès" et frais de santé du 2 novembre 2017" chez SOCIETE DU GRAND PARIS

avenant de révision de l’accord collectif

Prévoyance « incapacité-invalidité- décès » et frais de santé

du 2 novembre 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société du Grand Paris, dont le siège social est situé 30 avenue des Fruitiers – Immeuble le Cézanne – 93200 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 525046017, représentée par …, en sa qualité de président du directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d'une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Conformément aux articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9, 10, 11, 13 du Code du travail, il a été procédé le 20 décembre 2018, au travers de l’accord portant procès-verbal de fin de négociation des mesures salariales 2018, à la modification de l’accord d’entreprise du 2 novembre 2017 relatif à la prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et aux frais de santé.

L’accord relatif à la prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et aux frais de santé du 2 novembre 2017 est modifié comme suit :

Article 1 – Prévoyance « incapacité, invalidité et décès »

Article 1.4 : Financement

1.4.2 Prise en charge du financement :

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Article 2 : Frais de santé « remboursement des frais médicaux »

Article 2.5 : Financement

2.5.2 Prise en charge du financement :

a) La cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit est prise en charge par l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :

• Employeur : 90 %

• Salarié : 10%

  Entrée en vigueur

Ces dispositions sont entrées en vigueur à la date stipulée dans l’accord portant procès-verbal de fin de négociation des mesures salariales 2018, soit le 1^er décembre 2018.

Durée, modification et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions, de dispositions contractuelles ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique,

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.

 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

 

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

 

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite via l’intranet de l’établissement.

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la direction des ressources humaines et sur l’intranet.

A Saint-Denis, le 17/04/2019

  

Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la CGT Pour la Société du Grand Paris

…, déléguée syndicale …, Président du Directoire