Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mobilité durable" chez SOCIETE DU GRAND PARIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société du Grand Paris, dont le siège social est situé 2 Mail de la Petite Espagne – CS 10011 – 93212 La Plaine Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 525046017, représentée par xxx, en sa qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

ET

Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En tant que pilote du Grand Paris Express, la Société du Grand Paris conçoit et réalise un métro économe en énergie et plus respectueux de l’environnement qui contribuera à la transition énergétique du territoire.

La Société du Grand Paris participe à l’essor de modes de déplacement plus doux et durables en souhaitant que les gares du Grand Paris Express deviennent des pôles de toutes les mobilités.

Elle reconnait ainsi l’importance de l’évolution des modes de transport vers des mobilités plus durables.

La Société du Grand Paris s’inscrit donc dans une démarche environnementale et souhaite encourager ses collaborateurs à avoir recours à des modes de transport compatibles avec les enjeux écologiques.

Conformément à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités ainsi qu’au décret n°2020-451 du 9 mai 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place le forfait de mobilités durables afin de contribuer aux frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail engagés par les collaborateurs.

Le présent accord contribue donc à encourager la flexibilité des moyens de transport et le recours à des modes de déplacement vertueux.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies les 4 et 5 mai, 1^er et 21 juin et 5 juillet 2021 et ont finalement convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Article 1.1 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de définir les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement entre le lieu de résidence habituelle et lieu de travail habituel (dits « trajets domicile-travail ») des collaborateurs de la Société du Grand Paris.

Le présent accord a pour objectif de détailler les deux options laissées au choix des collaborateurs de la Société du Grand Paris dans le cadre de la prise en charge de leurs frais de trajets domicile-travail.

Ainsi, les Parties ont convenu que les collaborateurs peuvent bénéficier soit de la prise en charge de leurs frais d’abonnements aux services de transport publics ou de services publics de location de vélo, soit du forfait de mobilités durables.

Article 1.2 : Périmètre et bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société du Grand Paris quels que soient leur ancienneté et le type de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ainsi qu’aux stagiaires.

Les collaborateurs mis à la disposition de la Société du Grand Paris et rémunérés par une entreprise ou une personne publique extérieure ainsi que les salariés d’une entreprise extérieure intervenant à la Société du Grand Paris bénéficient du régime prévu par leur employeur et ne sont pas concernés par le présent accord.

Les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction ne bénéficient pas du présent accord.

Article 2 : Abonnements aux services de transport publics ou de services publics de location de vélo

Article 2.1 : Objet de la participation aux frais d’abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélo

Il est rappelé qu’en application des dispositions du code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% des frais d’abonnements à un service de transports publics de personnes ou à un service public de location de vélo souscrit par ses collaborateurs.

Depuis le 5 décembre 2018, la Société du Grand Paris prend en charge les frais d’abonnements aux services de transport publics ou de services publics de location de vélo à hauteur de 90% pour les trajets effectués en Ile-de-France et de 70% pour les trajets effectués en dehors de l’Ile-de-France.

Article 2.2 : Déplacements en Ile-de-France

La Société du Grand Paris prend en charge 90% des frais d’abonnements à un titre de transport souscrits par les collaborateurs pour effectuer leurs trajets domicile-travail en Ile-de-France au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Article 2.3 : Déplacements hors Ile-de-France

La Société du Grand Paris prend en charge 70% des frais d’abonnements à un titre de transport souscrits par les collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail hors Ile-de-France accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Article 2.4 : Modalités de prise en charge

La prise en charge des frais d’abonnements s’effectue sur la base des tarifs de 2^e classe et est subordonnée à la remise d’une déclaration sur l’honneur (modèle en annexe 1) et du justificatif du titre de transport permettant d’identifier le titulaire et les zones de transport couvertes.

En cas d’absence sur le mois entier, quel que soit le motif de celle-ci, la prise en charge des frais d’abonnements ne sera pas versée.

Titres d’abonnements mensuels ou hebdomadaires : les collaborateurs concernés doivent transmettre chaque mois le justificatif de paiement de leur abonnement.

Titre d’abonnement annuel : les collaborateurs concernés doivent transmettre une fois par an une attestation de contrat avec mention des nom, prénom et numéro du titre de transport.

En tout état de cause, les collaborateurs doivent pouvoir justifier du paiement de leur titre de transport à tout moment.

La déclaration sur l’honneur et les pièces justificatives doivent être transmises à la Direction des ressources humaines via le portail RH.

Article 3 : Forfait mobilités durables

Article 3.1 : Objet du forfait mobilités durables

Convaincues de l’importance d’encourager les collaborateurs à avoir recours à des modes de déplacements plus durables, les Parties ont décidé de mettre en place un forfait de mobilités durables permettant la participation aux frais engagés par les collaborateurs afin d’effectuer les trajets domicile-travail à l’aide de ces moyens de transport.

Le forfait de mobilités durables est mis en œuvre conformément aux dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires notamment par l’article L.3261-3-1 du Code du travail.

Article 3.2 : Modes de transport éligibles

Pour bénéficier du forfait de mobilités durables, les collaborateurs doivent régulièrement utiliser dans le cadre de leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail l’un des modes de transport prévu par la loi.

A la date de la signature du présent accord, sont prévus par le Code du travail, les modes de transport suivants :

• le vélo personnel : mécanique ou à assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports en commun, en dehors des frais d’abonnements obligatoirement pris en charge par l’employeur (article L.3261-2 du code du travail) ;

• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (tels que les vélos, scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

• l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

A compter du 1^er janvier 2022, en application de l’article 119 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, les frais liés à l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé telles que les trottinettes électriques pourront être pris en charge dans le cadre du forfait de mobilités durables.

Article 3.3 : Versement du forfait mobilités durables

La Société du Grand Paris verse une allocation forfaitaire aux collaborateurs qui auront fait le choix d’opter pour le forfait de mobilités durables.

Elle sera versée aux collaborateurs bénéficiaires chaque mois.

En cas d’absence sur le mois entier, quel que soit le motif de celle-ci, l’allocation ne sera pas versée.

Article 3.3.1 : Montant du forfait mobilités durables

Les Parties se sont accordées pour fixer le montant du forfait de mobilités durables à hauteur du remboursement du Pass Navigo annuel effectué par la Société du Grand Paris aux collaborateurs concernés.

Ce montant évoluera en fonction de l’augmentation du tarif du Pass Navigo annuel et de sa prise en charge par la Société du Grand Paris.

Article 3.3.2 : Modalités de prise en charge

Le bénéfice de l’allocation du forfait de mobilités durables est subordonné à la remise d’une déclaration sur l’honneur établie par les collaborateurs selon le modèle en annexe 2 du présent accord.

Ce document certifie l’utilisation régulière de l’un ou plusieurs modes de transport prévus à l’article 3.2 du présent accord pour effectuer les trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Concernant ces modes de transport, un contrôle de la part de la Société du Grand Paris pourra être effectué en cas de doute manifeste de fraude.

En tout état de cause, les collaborateurs déclarant utiliser le vélo et/ou le covoiturage, doivent pouvoir le justifier à tout moment (liste des pièces justificatives en annexe 3).

L’attestation sur l’honneur et les pièces justificatives doivent être transmises à la Direction des ressources humaines via le portail RH.

Article 4 : Articulation entre les dispositifs de prise en charge des frais de transport domicile/travail

Les collaborateurs sont libres de faire le choix d’opter :

• Pour la prise en charge de leurs frais d’abonnements à un service de transports publics de personnes ou de service public de location de vélo (article 2) ;

Ou

• Pour l’allocation forfaitaire du forfait de mobilités durables (article 3).

Ainsi, les collaborateurs bénéficiant de la prise en charge de leur frais d’abonnements telle que prévue à l’article 2 du présent accord ne peuvent pas être éligibles au forfait de mobilités durables.

Les collaborateurs pourront modifier leur choix entre les deux dispositifs en avril, et en octobre de chaque année.

Afin de bénéficier de la prise en charge de l’un des deux dispositifs prévus par le présent accord, les collaborateurs devront se conformer aux modalités prévues aux articles 2 ou 3 du présent accord notamment en ce qui concerne la remise de l’attestation sur l’honneur et des justificatifs demandés.

En dehors des deux périodes précitées, les collaborateurs pourront formuler une demande de changement auprès de la Direction des Ressources humaines dans les cas suivants :

• Etat de grossesse déclaré à l’employeur ;

• Déménagement ;

• Problèmes de santé constatés par un médecin.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2021.

Il se substitue à la date de son entrée en vigueur à tous les usages, règles ou décisions unilatérales portant sur le même objet.

Article 5.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Article 5.3 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties est remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts et de publicités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera alors déposé sur la plateforme numérique du Ministère du travail « Téléaccords » et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le portail RH de la Société du Grand Paris.

Par ailleurs, un exemplaire sera tenu à la disposition des collaborateurs à la Direction des Ressources Humaines.

Fait en 6 exemplaires à Saint-Denis, le 26 aout 2021

Pour la Société du Grand Paris

xxxx, Président du Directoire

Pour la CGT

xxx déléguée syndicale CGT

Pour la CFDT

xxx, déléguée syndicale CFDT