Accord d'entreprise "Accord collectif sur la gestion du risque biologique et les bonnes pratiques d'hygiène et de biosécurité" chez AVIAGEN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DU RISQUE BIOLOGIQUE ET LES BONNES PRATIQUES D’HYGIENE ET DE BIOSÉCURITÉ

Entre les parties :

La SAS AVIAGEN FRANCE,

Et,

Le délégué syndical

Et,

Le vétérinaire sanitaire de l’entreprise 

Préambule

Dans le cadre de l’obligation générale de prévention des risques, il incombe à la Société AVIAGEN France de caractériser, en fonction de la spécificité de l'entreprise, les principaux facteurs de risques propres au secteur d'activité de celle-ci, voire des établissements qui la composent.

Dans ce cadre, des facteurs de risques complémentaires aux facteurs d’origine légale ont été identifiés, et font donc l’objet d’une négociation collective d’entreprise dans le cadre de la détermination des conditions d’emploi.

Tel est l’objet du présent accord sur les pratiques d’hygiène et de biosécurité au titre de l’activité de la société AVIAGEN.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord entendent rappeler que la santé au travail est une priorité de l’entreprise et des salariés. Ainsi, il doit permettre de garantir et d’optimiser le respect des règles en matière de santé au travail.

De manière générale, l’entreprise œuvrera pour l’amélioration de la santé de l’ensemble des salariés, afin qu’ils puissent s’identifier comme appartenant à une entreprise particulièrement vigilante en la matière, la rendant ainsi plus accueillante, plus attractive et plus compétitive.

Si la protection de la santé des salariés relève de la responsabilité des employeurs, toutes les instances représentatives du personnel au premier rang desquelles se trouve le Comité Social Economique, sont des acteurs importants.

Les démarches et actions qui en découlent ne sont pleinement efficaces qu’au travers d’une collaboration étroite avec les différents acteurs. Le présent accord doit permettre aux différents acteurs, notamment aux institutions représentatives du personnel de prendre activement part à la prévention des risques à toutes les étapes.

La prévention des risques professionnels nécessite que l’ensemble des acteurs participe à l’évaluation des risques professionnels, à la classification de ces risques et à la mise en place des actions essentiellement préventives et éventuellement curatives.

Au niveau global, les épidémies de grippe aviaire et la pandémie de covid-19 en 2020 sont venues compléter la liste des risques professionnels avec toutes les mesures qui en découlent.

Sur le plan du secteur d’activité de sélectionneur, la prévention des risques sanitaires est aussi une obligation endogène majeure. La Société AVIAGEN FRANCE évolue en amont de la chaine alimentaire, avec un processus de multiplication qui accentue le danger sanitaire pour l’homme et l’animal, et par conséquent est susceptible d’impacter la santé publique en général.

Les entreprises de génétiques avicoles sélectionnent des volailles destinées à devenir des reproducteurs (géniteurs) avant d’être destinés à la production de poulets de chair. Ces reproducteurs ne doivent pas être vecteurs de maladies contagieuses pour l’homme ni l’animal. La Société AVIAGEN France, comme les autres acteurs de cette industrie, se doit de tout mettre en œuvre pour minimiser ces risques de santé publique clairement identifiés.

Compte tenu de l’impact très fort du sélectionneur sur la chaine alimentaire, la société AVIAGEN FRANCE a choisi d’aller plus loin :

• D’une part, pour satisfaire aux obligations de résultat fixés par les dispositions en vigueur ;

• D’autre part en dépassant son obligation générale de prévention des risques en droit du travail et préserver la santé publique.

En effet, l’année 2019 a été marquée par la détection de plusieurs salmonelles dans les élevages de reproducteurs de l’entreprise.

Ces incidents sont causés par l’introduction de fournitures extérieures contaminées, ou par une personne porteuse de la bactérie, ou par une poussière contaminée véhiculée par l’air.

Cette présence de salmonelle au sein des élevages constitue un risque potentiel pour la santé des salariés de l’entreprise ainsi que celle des utilisateurs de nos produits : clients directs et clients de nos clients (consommateurs de viande de volailles).

Les salmonelloses non typhiques sont des maladies infectieuses causées par des salmonelles, qui infectent le tube digestif (entérobactéries). Ces bactéries provoquent des troubles digestifs qui peuvent être graves chez des personnes fragiles. Les salmonelles sont une des principales causes de maladie bactérienne d’origine alimentaire dans les pays développés.

Selon le site santepubliquefrance.fr, on dénombre en France en 2011 : 198 000 cas par an de salmonelloses dont 183 000 par transmission alimentaire. Ce qui a induit 17000 hospitalisations et 250 décès dont 24 % causés par salmonella. Des épidémies de salmonellose chez des nourrissons et jeunes enfants associées à la consommation de laits en poudre contaminés peuvent aussi survenir.

En effet, le réservoir de Salmonella est principalement animal, domestique et sauvage. Il concerne les volailles, les porcs, les bovins, les ovins, les caprins, les chevaux, les rongeurs, mais aussi les chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie.

Il est établi que la contamination résulte soit d’une contamination verticale de l’agent pathogène (de la poule reproductrice à sa descendance) ou d’une contamination horizontale des cheptels.

Cette contamination horizontale peut se faire par la contamination :

- du milieu de vie (l’environnement des animaux)

- de l’air ou tout autre intrant

- au vide sanitaire par de mauvaises pratiques de nettoyage et désinfection

- des rongeurs ou autre nuisible

- de l’aliment ou l’eau consommé et notamment les matières premières constituant la ration

- de l’homme notamment dans le cas d’un défaut de biosécurité ou d’hygiène

La filière volaille est considérée comme une source principale de la contamination humaine via des denrées alimentaires peu ou mal cuites (rapport EFSA 2011). Plus précisément, en filière chair en 2011, on comptabilisait 1644 prélèvements positifs sur 28 514 soit une prévalence de 5.7%.

Ce risque doit donc être minimisé notamment par le respect des bonnes pratiques d’hygiène et de biosécurité.

Le plan de lutte contre les salmonelles en aviculture existe (fondé sur des règlements européens, qui imposent une surveillance et une gestion des sérotypes de salmonelles d’intérêt pour la santé publique, considérés comme des dangers sanitaires de première catégorie (ancienne MRC)). Ce plan de lutte intègre notamment l’obligation d’abattage des lots de reproducteurs positif vis-à-vis des 6 sérotypes réputés de santé publique (ou risques sanitaires de 1ere catégorie).

Une surveillance en fin de bande de chaque troupeau, avant le transfert des animaux à un autre stade de production ou avant leur réforme, demande le dépistage de l’ensemble des sérotypes de salmonelles considérés comme des dangers sanitaire de seconde catégorie (ancienne MDO), afin d’exercer une épidémiovigilance des sérotypes émergents. La notification de ces sérotypes est obligatoire.

L’Homme (malade ou porteur) est également une source potentielle de transmission de salmonelles. Dans le cas de transmission interhumaine, des défaillances des mesures d’hygiène ne sont pas rares (lavage des mains après être allé aux toilettes, avant de préparer les repas et après avoir changé un bébé ...). En France, des cas de Salmonelloses sur des jeunes enfants à partir de poudre de lait infantile ont eu lieu. Le site industriel en cause a dû être fermé.

De plus, des salmonelles résistantes aux antibiotiques ont été identifiées accentuant d’autant plus le risque de transmission de l’animal à l’homme, de l’homme à l’animal.

Outre la protection de la collectivité de travail, la société AVIAGEN doit satisfaire aux règlements européens obligatoires en matière d’échanges internationaux ainsi qu’aux précautions sanitaires exigées par certains pays.

Dans ce cadre, des mesures sanitaires complémentaires doivent être mises en place afin de prévenir le risque de transmissions de maladies.

Les échanges intra-communautaires sont régis par l’Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d’œufs à couver au sein de l’Union européenne et la Note de Service du 31 mars 2000 sur les conditions d’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de Gallus gallus. L’agrément pour les échanges intracommunautaires peut être suspendu en cas de suspicion de Salmonella Gallinarum Pullorum, de Mycoplasma Gallisepticum et de Salmonella appartenant aux 6 sérotypes réputés de santé publique.

Dans une même veine préventive, les exportations avec les pays tiers font l’objet d’accords bilatéraux, avec un certificat d’exportation spécifique à chaque pays. Le niveau d’exigence requis peut être très élevé (absence de tous les types de maladies possibles chez la volaille) et nécessite un programme de dépistage particulièrement pointu et un niveau de biosécurité irréprochable.

La surveillance de la bonne application des textes est confiée au vétérinaire sanitaire en charge de la surveillance des troupeaux et par les services de l’état qui veillent notamment au strict respect des règles d’hygiène et de biosécurité.

Pour ce qui la concerne, la Société AVIAGEN FRANCE a eu à souffrir de plusieurs cas de salmonelles au cours des 6 dernières années nécessitant :

• Tantôt de recourir à un abattage des cheptels dans le cas des salmonelles règlementées ;

• Tantôt à mettre en place des mesures palliatives insuffisantes pour supprimer tout risque de diffusion de ces sérotypes non règlementés à ses salariés ainsi qu’aux consommateurs.

Les parties au présent accord sont convenus de devoir anticiper au mieux les possibles défaillances sanitaires pour préserver la santé de leurs salariés, la pérennité de l’entreprise et l’emploi.

Dans ce contexte économique très concurrentiel et de retard en termes de politique sanitaire préventive, la Direction a présenté un projet de déploiement de ses activités à l’export intitulé « Devenir » à l’ensemble des salariés lors des réunions d’information de septembre 2019 et de décembre 2019.

Au cours de ces réunions, ont été expliquées les obligations inhérentes au projet, et un avis a été demandé à l’ensemble des salariés présents. La très grande majorité des personnes présentes a accueilli favorablement le déploiement du projet « Devenir », et singulièrement les mesures sanitaires objet du présent accord.

Lors du Comité Social et Économique du 6 janvier 2020, suite aux votes à main levée en faveur du déploiement du projet « Devenir », la Direction a proposé la signature d’un accord collectif portant sur les bonnes pratiques d’hygiène et de biosécurité en lien avec le projet « Devenir ».

Ce projet, dont le présent accord en constitue l’aboutissement, s’inscrit en droite ligne de la politique gouvernementale et singulièrement celle des autorités sanitaires françaises (arrêté biosécurité de 2016…).

Les objectifs de cet accord collectif sont les suivants :

1. Satisfaire à l’obligation de prévention des risques en matière bactériologique.

2. Limiter les maladies d’origine professionnelle

3. Éviter la diffusion d’un pathogène à l’homme via la chaine alimentaire (santé publique)

4. Garantir le respect des règles d’hygiène et de biosécurité essentielles à l’activité (droit à produire en France et en Europe, condition très souvent rappelée dans les certificats à l’exportation pays tiers)

5. Réduire la prévalence salmonelle

6. Satisfaire aux exigences sanitaires à l’import et l’export

7. Satisfaire aux exigences du groupe qui a érigé la maîtrise des risques sanitaires en axe stratégique prioritaire

Dans cet optique, l’ensemble des élus du CSE et le délégué syndical ont sollicité la Direction pour qu’elle organise une information supplémentaire aux salariés plus formelle que les réunions précédentes. La Direction a donc organisé une troisième consultation les 20 et 21 janvier 2020. A l’issue de cette consultation une question a été soumise par le CSE à tous les salariés présents : « Etes-vous favorable au projet « Devenir » et à la signature de l’accord collectif sur les bonnes pratiques d’hygiène et de biosécurité incluant le prélèvement individuel de dépistage salmonelle ? » La majorité des salariés présents a répondu « oui » à la question posée.

L’adhésion collective a conforté le délégué syndical dans son choix de négocier sur ce sujet et réfléchir à de nouvelles exigences améliorant la prévention du risque sanitaire.

CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ETE NEGOCIÉ ET CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA GESTION DU RISQUE BIOLOGIQUE ET LES BONNES PRATIQUES D’HYGIENE ET DE BIOSÉCURITÉ VISANT A REDUIRE LES RISQUES SANITAIRES DANS L’ENTREPRISE :

Article. 1 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra également être modifié par avenant ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 2 – Champ d’application

Conformément à l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels déterminées après que l’évaluation de ces risques a été réalisée.

La prévention des risques professionnels couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise, et les salariés d’entreprises extérieures travaillant dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, en situation de coactivité, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre de règles relatives à la santé et à la sécurité des salariés de l’entreprise extérieure, en élaborant notamment un plan de prévention des risques professionnels.

Dans le cadre de cette prévention des risques professionnels, il doit être tenu compte de l’accueil de tout public dans l’entreprise.

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un CDI ou d’un CDD dont l’activité professionnelle les amènerait à entrer en contact direct in situ avec les oiseaux / OAC (Œufs à Couver) (régulier ou épisodique).

Il s’applique également aux :

• Intérimaires ;

• Prestataires extérieurs intervenant sur site ;

• Toute personne dont l’activité professionnelle les amènerait à entrer en contact direct in situ avec les oiseaux / OAC (stagiaire, client etc…)

Article 3 – Garanties sanitaires - Mesures d’hygiène et de biosécurité

Les parties au présent accord sont convenus d’associer l’ensemble des acteurs concernés pour travailler ensemble. La réussite de cette démarche de prévention dépend donc de son organisation et du suivi, avec une hiérarchisation et une planification des actions à conduire.

3.1 Délégué à la Protection des Données de santé :

Un salarié a été désigné comme Délégué à la protection des Données (D.P.O.).

Il accomplira cette mission en parfait respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.

2. Tableau de Maîtrise des risques :

En fonction de leur formation et de leur activité effective, tous les membres de l’entreprise ont un rôle à jouer depuis l’identification des risques jusqu’à l’élaboration et la mise en œuvre de la prévention.

Les parties sont convenues de ce que chacun, à son niveau et en fonction de ses qualifications et prérogatives, met en œuvre les mesures de prévention et veille à leur respect.

Dans cet optique, tout membre de la société signalera les difficultés ou obstacles éventuellement rencontrés.

Le présent tableau a pour objet de fixer de manière synthétique les positions et responsabilités de chacun en fonction des éléments de maîtrise.

Ce tableau doit être interprété à l’aune des règles et obligations de toute nature en vigueur dans l’entreprise (Règlement intérieur, Document unique, obligations contractuelles, notes de service, livret d’accueil, etc…)

3. Obligations sanitaires :

3.3.1 Prélèvements salmonelles individuels :

Il est essentiel pour les activités de la Société AVIAGEN FRANCE de minimiser les risques de contamination et à ce titre de connaître le statut salmonelle des personnes en contact avec les oiseaux / OAC afin de mieux appréhender le risque de contamination de l’animal à l’homme et de l’homme à l’animal.

Au plus tard le 7 du mois, tout salarié relevant de l’article 2 du présent accord effectuera un prélèvement salmonelle collecté par le laboratoire d’analyses dédié. Les salariés veilleront à ce que le prélèvement soit acheminé au laboratoire le jour même ou le lendemain.

En période de congés payés, il est demandé aux salariés d’effectuer le prélèvement le jour de la reprise du travail.

Le salarié a la possibilité d’effectuer le prélèvement à son domicile avant de venir travailler s’il le souhaite.

En cas de retour d’arrêt maladie de plus de 30 jours, il est demandé aux salariés d’effectuer le prélèvement à son domicile de transmettre le prélèvement au laboratoire avant de venir travailler. A ce titre, tout frais sera remboursé par la Société AVIAGEN France sur présentation des justificatifs.

Afin d’assurer les droits et libertés fondamentaux des salariés et singulièrement la confidentialité des résultats, chaque salarié reçoit préalablement au prélèvement sous enveloppe son numéro personnel d’identification à inscrire sur le commémoratif (document d’identification du prélèvement pour le laboratoire d’analyses).

Seul le D.P.O. a connaissance des numéros personnels.

Les Intérimaires et les prestataires extérieurs seront soumis aux mêmes règles que les salariés comme le précise l’article 2 du présent accord.

Pour les embauches postérieures au présent accord, une information rappelant l’obligation d’origine conventionnelle sera mentionnée dans chaque contrat d’un impétrant. Une information écrite préalable sera délivrée pour les autres personnes concernées.

3.3.2 Mise à disposition de kits de prélèvement :

Les kits de prélèvements seront à disposition sur chaque site aux emplacements suivants :

• Sas et bureaux Eclosion - Incubation du couvoir ;

• Sas à douche des élevages ;

• Bureaux du Magasin ;

• Au siège social de la société ;

• Bureau poussinière pour les autres équipes.

La procédure de prélèvement est annexée au présent accord et fera l’objet d’une information formation par la direction.

3.3.3 Transmission des prélèvements à destination du laboratoire d’analyses :

Selon les mêmes périodicités, les prélèvements effectués à domicile seront déposés dans les élevages à l’entrée du sas douche aux fins de collecte.

Au couvoir, les prélèvements sont déposés dans le sas échantillon.

Les écouvillons et sachets sont mis en culture au laboratoire dédié.

L’ensemble des résultats d’analyse seront envoyés au D.P.O.

Les salariés qui le souhaitent peuvent demander la copie des résultats d’analyse par mail. Dans ce cas, ils doivent remplir le formulaire disponible auprès du Délégué à la protection des Données (D.P.O.) et préciser s’ils souhaitent la copie des résultats par mail sur le commémoratif avant l’envoi du prélèvement.

3.3.4 Suivi des résultats et mesures de prévention des risques de contamination

En cas de résultat positif l’analyse est transmise au D.P.O. qui en informe la personne concernée en :

• L’invitant à consulter immédiatement son médecin traitant ;

• Lui rappelant par mail les règles spécifiques d’hygiène à respecter pour notamment éviter toute contamination à son entourage.

• Evaluant avec le vétérinaire sanitaire le niveau de dangerosité de la salmonelle afin de décider des mesures préventives et du site sur lequel est éventuellement affectée la personne concernée.

En cas d’absence d’arrêt de travail, le salarié ne sera plus au contact avec les oiseaux / OAC.

Les procédures « d’isolement » des personnes à risques sont les suivantes :

• Dans le cas d’un intervenant extérieur : entrée non autorisée

• Dans le cas d’un salarié :

  • Soit il est en suspension pour arrêt maladie ;

  • Soit il est invité à rester chez lui (en absence autorisée payée sans incidence pour le calcul des primes relatives à l’intéressement et la participation) ;

  • Soit il est affecté à des travaux extérieurs conformes à sa formation et son expérience professionnelle ;

  • Soit il est affecté à travailler sur un site en vide sanitaire ou sans risque ;

  • Soit il est affecté à des activités de lavage ;

  • Soit il est affecté à des activités de rangement ou d’aménagement de locaux.

En tout état de cause, un salarié ne peut pas être sanctionné pour un résultat d’analyse salmonelle positif. Un constat de non-respect des règles de prévention des risques hygiène et sécurité de l’entreprise autorise, en revanche, l’employeur à recouvrir son pouvoir disciplinaire.

Le salarié sera réaffecté à son poste de travail lorsque les analyses le permettront.

Les frais de santé liés au prélèvement salmonelle positif non remboursables par la MSA ni la mutuelle santé, seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs.

Le D.P.O. veillera au bon respect de la fréquence des prélèvements et en informera le chef de service concerné en cas de non-respect.

Article 4 – Passeport d’entrée :

Le personnel de la Société AVIAGEN FRANCE n'a pas besoin de passeport.

Les intervenants prestataires de services réguliers qui interviennent sur les sites AVIAGEN devront figurer sur une liste positive des personnes habilitées (prélèvements salmonelle mensuels effectués).

Les personnes extérieures à l’entreprise ne rentrant pas dans le cadre d’une convention spécifique de prestation de services réguliers sont tenues de demander une autorisation préalable et à cette fin un test préalable sera exigé en cas de contact les oiseaux / OAC (sauf administrations publiques, pompiers, médecin, situation d’urgence). Toutes les personnes autorisées à entrer sans dépistage seront enregistrées et feront l’objet d’une revue au CSE une fois par an, et d’une revue par la commission de suivi de l’accord.

Elles devront remplir un passeport d’entrée qui sera vérifié par la personne présente sur site chargée de leur accueil. Cette personne en charge de l’accueil vérifiera si le dépistage de salmonelle a été effectué. Dans la négative, elle contactera son supérieur hiérarchique ou le D.P.O. qui autorisera ou non l’entrée de la personne extérieure.

Article 5– Protection des données de Santé et Délégué à la Protection des Données (D.P.O.) :

Les données utilisées à l’article 3 du présent accord ont des fins médicales. Elles recouvrent à ce titre la nature juridique de données de santé au sens de la réglementation nationale et européenne.

Le Règlement sur la Protection des Données a pour objectif de renforcer le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite de leurs données personnelles de santé.

Les parties au présent accord considèrent que le traitement des données de santé mis en œuvre est conforme à la loi car réalisé en vue de l’atteinte d’un objectif précis, de prévention de la santé publique (limitation des risques de contagion ou de propagation d’une maladie ou plusieurs maladies).

Elles rappellent que le présent accord :

• Désigne un délégué à la protection des données (DPO) ;

• Crée un registre des traitements ;

• Est fondé sur une analyse des risques.

5.1 Rôles du DPO

La nomination d’un DPO est un impératif fixé par le RGPD à toute entreprise opérant des traitements de données liées à la santé. Celui-ci a pour rôle de veiller à la conformité des pratiques en matière de traitement de données de santé.

La Société AVIAGEN assurera la formation professionnelle du salarié désigné afin qu’il accomplisse sa mission

5.2 La tenue du registre des traitements

Elle consiste en la mise en place d’un registre où se trouveront :

• Les objectifs du traitement ;

• Les informations relatives aux sujets concernés ;

• Les informations liées au DPO et au responsable du traitement ;

• Les délais de conservation des données ;

• La description de mesures de protection des données.

5.3 L’analyse des risques

Le traitement des données de santé peut influer sur la vie privée, ainsi que sur les droits et libertés des personnes auxquelles elles appartiennent. C’est fort de cela que le RGPD exige aux responsables du traitement de réaliser une étude d’impact de ces traitements.

Cette dernière renseignera sur :

• Les mesures employées pour assurer la protection des données ;

• Les détails des opérations de traitement et l’objectif visé par le responsable ;

• Le rapport bénéfice/risque pour les personnes concernées.

Article 6 – Suivi de l’application de l’accord et création d’une Commission Vigilance Sanitaire :

Les partenaires sociaux se réuniront dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, pour effectuer un bilan de son application.

Pour pallier à un constat de non-respect des règles ou de perfectibilité du présent accord, une « Commission Vigilance sanitaire » constituée de deux membres du CSE et la Direction est créée.

Cette commission peut s’auto saisir ou être saisie sur demande écrite d’un membre du Comité Sociale Economique, d’un représentant syndical, de la direction

La saisine emporte obligation de tenue de la réunion sous quinzaine à compter de sa présentation.

Les cas de saisine de la Commission sont notamment les suivants :

- Si l’écart concerne un intervenant extérieur ponctuel, la commission étudiera les solutions au problème et délivrera ses recommandations afin que la société AVIAGEN en tienne compte dans le cadre de ses actions de prévention.

- S’il concerne un intervenant régulier alors une demande expresse de correction de l’anomalie sera proposée à la Société AVIAGEN.

- S’il s’agit d’une personne n’acceptant pas de se soumettre aux règles du présent accord, mais dont l’intervention est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise alors une lecture sera faite de ces situations. La Société AVIAGEN rendra compte de ses actions palliatives et correctives aux Institutions représentatives du personnel.

- Enfin, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, ce dernier sera convoqué sous quinzaine pour exposer ses difficultés devant la commission de suivi afin qu’une solution soit trouvée. Il appartiendra à la direction de saisir la Commission en pareille hypothèse.

Cette procédure ne saurait en aucun cas remettre en cause le pouvoir et la procédure disciplinaires de la société AVIAGEN. Elle ne constitue pas une garantie de fond ou un préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement du salarié considéré comme fautif.

Quel que soit le motif de saisine, la société AVIAGEN s’engage à informer la commission des éventuelles données relatives aux indicateurs et facteurs en sa possession et concernant le sujet objet de la saisine.

Article 7 – Publicité

Le texte de l’accord est déposé sur support électronique, à la DIRECCTE (sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail), à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux,

A Beaucouzé, le 21 juillet 2020

Pour L’Entreprise Pour la CGT,

Pour le vétérinaire

en charge du suivi sanitaire de l’entreprise