Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires (NAO 2023)" chez AVIAGEN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Société AVIAGEN

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre les parties :

La SAS AVIAGEN FRANCE,

Dont le siège social est situé 2 avenue La Fontaine 49070 FONTAINE

Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 525 356 028

Représentée par

Et,

Le délégué syndical désigné par la CGT,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD N.A.O. :

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, et dans le contexte actuel toujours inflationniste, une nouvelle négociation a été engagée au sein de la société AVIAGEN pour l’année 2023.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés le jeudi 19 janvier 2023.

Durant cette réunion, les données économiques utiles ont été présentées par la direction à la délégation syndicale qui a exposé ses demandes d’augmentation chiffrées.

De la même façon que lors des négociations précédentes, les parties se sont entendues pour négocier corrélativement sur l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de l’entreprise.

La grille catégorielle de salaire a donc été revalorisée en conséquence.

Considérant que l’ensemble des discussions et échanges ont abouti à la conclusion du présent accord, il a été convenu ce qui suit:

Article. 1 -  Durée de l’accord

Le présent accord, à effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Champ d'application - Salaries bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l'entreprise.

Article 3 - Rémunération

La grille interne de la société AVIAGEN est révisée à compter du 1^er janvier 2023 afin que les salariés puissent bénéficier de ces revalorisations dès la paye de janvier 2023.

Il est rappelé que la grille interne AVIAGEN sert de référence, notamment en termes d’embauches et fixe le salaire de base minimum à verser au salarié selon leur qualification détenue ou à détenir dans le cadre d’une évolution.

Les primes de prévenance seront revalorisées de 2% à partir du 1^er février 2023 soit :

• La contrepartie prévenance ferme = 17.92 € par mois

• La contrepartie prévenance couvoir = 18.70 € par mois

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés notamment sur les produits alimentaires, l’entreprise augmentera sa participation au financement des tickets restaurant de 1€. A compter du 1er février 2023, la valeur des tickets restaurant s’élèvera donc à 6€ par jour travaillé de plus de 6h : 3€ financés par l’entreprise + 3 € financés par le salarié.

Enfin, l’entreprise s’engage à augmenter la prime individuelle sur objectifs de 0.30 € à 0.35 € par heure travaillée lorsque l’ensemble des indicateurs seront déployés et mis en place.

Article 4 – Rémunération des indemnités relatives aux astreintes

Conformément à l’accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise, les indemnités d’astreinte sont révisables annuellement lors des négociations annuelles obligatoires.

La Direction a précisé que l’investissement dans les systèmes d’alarme pour sécuriser les bâtiments et diminuer les interventions s’élève à 50 000 € en 2022.

Le nombre de gardiens au couvoir étant restreint, la Direction a indiqué que les candidats sont sélectionnés de manière à pouvoir assumer cette responsabilité. Néanmoins, le marché de l’emploi n’a pas encore permis d’embaucher des personnes pour rejoindre l’équipe de gardiens du couvoir. C’est pourquoi les gardiens du couvoir proposent d’organiser une réunion avec l’ensemble des salariés du couvoir pour leur demander, par solidarité, et lorsque la situation le permet, de rejoindre leur équipe et d’assurer des week-ends d’astreinte.

Les parties ont souhaité harmoniser la structure de rémunération d’astreinte pour tous les sites mais les négociations concernant les indemnités d’astreinte au couvoir n’ont pas abouti suite au refus de l’équipe de gardiens concernée.

Néanmoins la Direction a souhaité appliquer l’augmentation des indemnités d’astreintes aux sites d’élevage pour que les salariés concernés puissent en bénéficier rapidement. Celles-ci sont donc augmentées à partir du 1^er février 2023 selon la répartition suivante pour tous les sites d’élevage de l’entreprise :

• L’astreinte de nuit semaine = 30 €

• L’astreinte du samedi = 60 €

• L’astreinte du dimanche = 90 €

Article 5 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :

• Les salaires effectifs : par le présent accord ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail par le nouvel accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail. 

• La qualité de vie au travail : Conformément aux dispositions légales, la durée du travail hebdomadaire est fixée à 35 heures au sein de l’entreprise.

• Le partage de la valeur ajoutée. L’accord collectif de participation et l’accord collectif instaurant une rémunération aléatoire sont toujours en vigueur dans l’entreprise.

• L’égalité professionnelle : un bilan annuel sur l’accord collectif signé en juin 2022 est prévu en juin 2023.

Article 6 – Informations des bénéficiaires

Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et de chaque établissement.

Article 7 – Dépôt et publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

L’accord sera également notifié à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’au conseil de prud’hommes d’Angers.

Article 8 - Règlement des litiges

Les différents ou les litiges pouvant survenir à l'occasion du présent accord, ou de ses avenants, seront étudiés par les signataires, qui pourront se faire assister par tout expert de leur choix, et s'efforceront de trouver une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 9 – Clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire

Cette accord sera révisé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.

Les parties s’engagent à se revoir dans l’année 2023 en cas de nouvelle augmentation du SMIC.

Le présent accord clôt les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaires, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

Article 10 : Conditions de suivi et de dénonciation

Les signataires du présent accord décident d’un suivi annuel lors des négociations annuelles obligatoires. Cette commission de suivi est composée du ou des délégués syndical (aux) et de la direction.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Les frais de déplacements liés à la mission des membres de la commission sont pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur pour les déplacements du personnel.

Un compte rendu sera établi à chaque réunion et archivé dans un classeur consultable à tout moment.

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux,

A Beaucouzé, le 19 janvier 2023

Pour l’entreprise Pour la CGT

Le Directeur, dument habilité Le délégué syndical