Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE" chez SAEM - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAEM - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE et les représentants des salariés le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01719000950
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE
Etablissement : 52608002300033 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-29

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE

La Société d’Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS), SAEM au capital social de 1 937 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le n° 60 B2, ayant son siège social à SAINTES en l’hôtel de ville, représentée par [-----], son Président Directeur Général, nommé à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 2 mai 2014 et spécialement habilité aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 28 mars 2019,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise FO (Force Ouvrière), représentée par la déléguée syndicale, [-----], en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet.

La déléguée du personnel élue pour la Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles, [-----],

Le délégué du personnel élu pour la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, [-----],

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (2019 à 2022).

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Chaque année, dans le cadre des NAO, le diagnostic fait l’objet d’une présentation qui porte sur les salaires effectifs, l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail et les actions sur les éléments concourant à réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

Le diagnostic concernant l’année 2017 a été présenté le 29 mars 2018, celui concernant l’année 2019 a été présenté le 12 mars 2019. Il est reproduit ci-après.

  1. L’effectif pris en compte : Effectif au 31 décembre 2018

En nombre
CSP Femmes Hommes Total
OUVRIERS 5 9 14
EMPLOYES 6 1 7
MAITRISE 18 9 27
CADRES 10 3 13
Total 39 22 61
       
En % de l'effectif total
CSP Femmes Hommes Total
OUVRIERS 8% 15% 23%
EMPLOYES 10% 2% 12%
MAITRISE 30% 15% 44%
CADRES 16% 5% 21%
Total 64% 36% 100%

Effectif ventilé par CSP et par fonction

CSP Indice/Coef hiérar. Fonction Femmes Hommes F+H Handicapés
OUVRIERS 608 Employé(e) d'Immeubles 3 1 4  
Gardien(ne) d'Immeubles 1   1  
611 Employé(e) d'Immeubles 1   1  
Gardien(ne) d'Immeubles   1 1  
612 Employé(e) d'Immeubles   2 2 1
615 Employé(e) d'Immeubles   1 1 1
E3 Ouvrier de Régie   4 4  
Total OUVRIERS 5 9 14 2
EMPLOYES E2 Agent d'accueil 3   3  
Aide - Comptable   1 1  
Assistante technique Régie 1   1  
E3 Gérant(e) de secteur - Niveau 1 1   1  
Assistant(e)Secrétariat de Direction 1   1  
Total EMPLOYES 6 1 7 0
MAITRISE AM1 Chargé(e) de recouvrement   1 1  
Chargé(e)de clientèle 2   2 1
Ouvrier polyvalent de Régie   1 1  
Comptable 3 1 4  
AM2 Comptable 2   2  
Comptable clients 1   1  
Conseiller(e) en Economie Sociale et familiale 1   1  
Gérant(e) de secteur - Niveau 2 1 2 3  
Gérant(e) de secteur - Niveau 3 1   1  
Gérant(e) de secteur - Niveau 4   1 1  
Gestionnaire Assurances 1   1  
Gestionnaire contrats d'entretien   1 1  
Gestionnaire Marchés 1   1  
Gestionnaire Paie 1   1  
Gestionnaire Patrimoine   1 1  
Gestionnaire Recouvrement 1   1  
Responsable Comptabilité clients 1   1  
Responsable Service commercial 1   1  
Responsable Système information   1 1  
Secrétaire de Direction 1   1  
Total MAITRISE 18 9 27 1
CADRES C1 Responsable du Service de Proximité 1   1  
Responsable technique   1 1  
C2 Adjoint(e ) Chef de Pôle Comptabilité 2   2  
Chargé(e) d'opérations 3   3  
C3 Adjoint(e ) de Direction 1   1  
Chef(fe) de Pôle Comptabilité 1   1  
Chef(fe) de Pôle Contrôle de Gestion/Audit   1 1  
Chef(fe) de Pôle Patrimoine/Développement   1 1  
Chef(fe) de Pôle relation Clientèle 1   1  
C4 Directeur (trice) 1   1  
Total CADRES 10 3 13  
EFFECTIF GLOBAL 39 22 61 3

  1. Les salaires effectifs

4.2.1. La notion de salaires effectifs :

Selon une circulaire ministérielle du 5 mai 1983 (JONC, 3 juill.), la notion de salaires effectifs, objet de la négociation, s'entendait comme les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, lorsque ces primes et avantages résultaient de l'application d'une convention ou d'un accord. La négociation sur les salaires effectifs ne concernait donc pas les décisions individuelles en matière de rémunérations.

Pour les calculs des écarts de rémunérations, les catégories CSP « ouvriers et employés » ont été regroupées.

CATEGORIES F H Total
EMPLOYES/OUVRIERS 10 10 20
MAITRISE 19 9 28
CADRES 10 3 13
Total général 39 22 61
CATEGORIES F H TOTAL
EMPLOYES/OUVRIERS 16% 16% 33%
MAITRISE 31% 15% 46%
CADRES 16% 5% 21%
Total 64% 36% 100%

4.2.2.Tableau des salaires effectifs au 1er janvier 2019 (hors apprenti et CDD)

  1. Base de calcul (mois de janvier 2019) : [(Brut + salaire complémentaire + prime ancienneté) x12 mois + prime annuelle] /13

Salaire effectif mensuel moyen par catégorie

Catégories Femmes Hommes F + H Ecart H - F (H -F)/H % Ecart pondéré
EMPLOYES/OUVRIERS 1 873 € 2 004 € 1 935 € 132 € 6,56% 2,15%
MAITRISE 2 266 € 2 449 € 2 327 € 183 € 7,48% 2,45%
CADRES 4 320 € 3 901 € 4 224 € - 419 € -10,74% -3,52%
Total général 2 682 € 2 445 € 2 596 € - 237 € -9,69% 1,08%

Ecart pondéré = écart en % X % de l’effectif total de la catégorie

A partir de 3 ans de présence dans l’entreprise, il est versé au salarié une prime d’ancienneté de 3 à 18% pour ceux relevant de la CCNG et de 25 € (E1 à AM1) ou 29 € (AM2 à C4) tous les 3 ans pour la CCNI. La prime d’ancienneté impacte donc les salaires effectifs de façon significative.

% de la prime d’ancienneté dans le salaire moyen

Catégories Femmes Hommes
EMPLOYES/OUVRIERS 5,50% 8,79%
MAITRISE 4,86% 1,83%
CADRES 2,68% 2,23%
MOYENNE 4,09% 4,51%

  1. Base de calcul (mois janvier 2019) : [(Brut + salaire complémentaire)*13/12]

Salaire hors ancienneté mensuel moyen par catégorie

Catégories Femmes Hommes F+ H Ecart H - F (H -F)/H % Ecart pondéré
EMPLOYES/OUVRIERS 1 761 € 1 813 € 1 786 € 52 € 2,86% 0,94%
MAITRISE 2 147 € 2 401 € 2 231 € 254 € 10,58% 4,86%
CADRES 4 195 € 3 807 € 4 105 € - 388 € -10,19% -2,17%
Total général 2 563 € 2 325 € 2 477 € - 238 € -10,22% 3,63%

Les écarts sont pondérés en fonction de l’effectif total de chaque catégorie. L’écart moyen de rémunération le plus important se situe sur la catégorie « Maîtrise » et principalement sur la catégorie AM2 qui comprend les responsables de service ou de secteur.

4.2.3.Répartition « Hommes/Femmes » parmi les dix plus hautes rémunérations

Sur les dix plus hautes rémunérations moyennes mensuelles (calculées comme indiqué au point b), 8 sont des femmes.

4.3. L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail

Au global, la Société emploie au 1er janvier 2019, 64 % de femmes et 36 % d’hommes. Les postes de Maitrise et de Cadres sont occupés majoritairement par des femmes (respectivement 30 et 16 %). Les emplois de la Régie (ouvriers chargés de travaux de menuiserie, de peinture, d’électricité dans les logements), de maintenance du patrimoine sont occupés à 100 % par des hommes. Les postes relatifs à la location commerciale des logements, à la comptabilité, au secrétariat, à l’administration de la Société sont occupés majoritairement par des femmes.

4.3.1.Le nombre d’embauches effectué dans l’année 2018

  • Le nombre d’embauches en CDD réalisé en 2018

Poste/Fonction Date embauche Catégorie Sexe
Assistante Comptabilité Clients 22/05/2018 Employés Femme
Apprenti BTS Professions Immobilières 17/09/2018 Apprentie Femme

En 2018, il a été recruté 1 apprentie femme, 1 employée femme en remplacement d’absences.

  • Le nombre de contrats à durée déterminée transformés en CDI en 2018 : 2 contrats

Poste/Fonction Date embauche Catégorie Sexe
Aide Comptable 30/06/2018 Employé Homme
Assistante de Gérants de Secteurs 01/10/2018 Employé Femme

4.3.2.Les mouvements de personnel en 2018 (CDI uniquement)

          Remplacement
Poste/Fonction Catégorie Date embauche Date sortie Motif fin de contrat Sexe Sexe Catégorie
Apprenti Apprenti 04/09/2017 14/07/2018 Fin apprentissage Femme Femme Apprenti
Responsable Régie AM2 10/03/1980 28/05/2018 Fin CDI Homme Non remplacé
Employé Régie E3 25/06/1991 08/02/2018 Fin CDI Homme Non remplacé
Employé d’immeubles A-608 04/10/2010 31/10/2018 Retraite Homme Société de nettoyage
Employé d’immeubles A-611 01/07/1998 28/02/2018 Retraite Homme Société de nettoyage
Employé d’immeuble A-592 01/07/1998 31/10/2018 Fin de contrat détachement Homme Homme Recrutement CDI en 2019
Employée d’immeuble A-608 01/07/2014 31/03/2018 Retraite Femme Femme Recrutement CDI en 2019
Gérant de secteur AM2 01/01/2002 31/10/2018 Fin de contrat détachement Homme Femme AM1
Responsable administratif C1 01/01/1992 31/10/2018 Retraite Homme   Non remplacé

4.3.3.L’ancienneté des salariés au sein de la Société 31/12/2018

L’ensemble des salariés en CDI sont pris en compte ainsi que le personnel détaché de l’OPH (date de l’ancienneté retenue est celle de la date d’entrée à l’OPH et non la date de détachement).

Catégories Inf. à 1an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans De 11 à 20 ans Sup. à 20 ans Total
EMPLOYES/OUVRIERS 0 5 3 7 5 20
MAITRISE 1 8 10 5 4 28
CADRES   3 4 4 2 13
Total général 1 16 17 16 11 61
% de l'effectif total 2% 26% 28% 26% 18%  
CADRES Inf. à 1an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans De 11 à 20 ans Sup. à 20 ans Total
HOMMES   1 1 1   3
FEMMES   2 3 3 2 10
Total général 0 3 4 4 2 13
MAITRISE Inf. à 1an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans De 11 à 20 ans Sup. à 20 ans Total
HOMMES 1 6 1 2   10
FEMMES   2 4 8 4 18
Total général 1 8 5 10 4 28
EMPLOYES/OUVRIERS Inf. à 1an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans De 11 à 20 ans Sup. à 20 ans Total
HOMMES 0 2   4 4 10
FEMMES   3 3 3 1 10
Total général 0 5 3 7 5 20

[CHART]

[CHART]

4.3.4.L’âge moyen des salariés au 31 janvier 2019.

Catégories Moins de 30 ans De 30 à 39 ans De 40 à 49 ans 50 ans et plus Total
EMPLOYES/OUVRIERS 2 2 10 7 21
MAITRISE 4 7 10 6 27
CADRES 0 2 7 4 13
Total général 6 11 27 17 61
% de l'Effectif total 10% 18% 44% 28% 100%
Femmes Moins de 30 ans De 30 à 39 ans De 40 à 49 ans 50 ans et plus Total
EMPLOYES/OUVRIERS 1 2 4 3 10
MAITRISE 3 4 8 4 19
CADRES   1 7 2 10
Total général 4 7 19 9 39
% de l'Effectif total 7% 11% 31% 15% 64%
Hommes Moins de 30 ans De 30 à 39 ans De 40 à 49 ans 50 ans et plus Total
EMPLOYES/OUVRIERS 0 0 6 4 10
MAITRISE 2 3 2 2 9
CADRES 0 1 0 2 3
Total général 2 4 8 8 22
% de l'Effectif total 3% 7% 13% 13% 36%

[CHART]

[CHART]

4.3.5.Le type de contrats en place au 31/12/2018

  CDI CDD CDD Rempl. DET.* APPRENTI Total
Femmes 35   1 4 1 41
Hommes 21   2   23
Total 56 1 6 1 64

*Il s’agit du personnel de l’OPH de la ville de Saintes détaché au sein de la SEMIS détachés au sein de la SEMIS jusqu’au 30 octobre 2019

4.3.6.La répartition du temps de travail avec indication des heures supplémentaires et complémentaires

En 2018, 11 salariés ont bénéficié d’un temps de travail aménagé : 10 femmes et 1 homme

Type d’aménagement Temps de travail LM-JV LMMJ

LMMJ

Vmat

 LM Mmat JV Matins -MMJ- Temps plein
apprenti/ présence entreprise/an 50% 1
Temps partiel 50% 1
73% 1
80% 2
94% 1
Temps plein sur 4 jours 100% 1
Temps plein sur 4 jours 1/2 100% 1 5
Standard 35h/ 5jours 100% 43
Forfait jours 100% 8
Total : 64 salariés 1 2 1 6 1 1 52

4.4.Actions 2018 sur les éléments concourant à réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes

4.4.1. Les indicateurs chiffrés 2018

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il est établi chaque année, des indicateurs mentionnant la répartition des hommes et des femmes  par catégorie professionnelle.

En 2018, la catégorie professionnelle où les hommes sont les moins représentés est l’encadrement. Cet écart s’est maintenu en 2018, car il n’y a pas eu de recrutement de cadre.

  • Formation professionnelle

Nombre de stagiaires en formation permanente 2018 : 42 . Parmi eux : 31 femmes (74% des stagiaires) et 11 hommes (26% des stagiaires).

  • Accueil d’élèves-stagiaires

La SEM témoigne de positionnement en faveur de l’insertion dans le milieu professionnel en accueillant chaque année des stagiaires. Ainsi, sur l’année 2018, deux conventions de stage ont été signées, l’une dans le cadre du dispositif « engagement 1ère chance » sur une durée de 1 semaine, et l’autre dans le cadre d’un BAC professionnel Gestion Administration sur une durée de 3 semaines, et l’autre

  • Augmentations individuelles et Promotion professionnelle

  • Augmentations individuelles

Nombre de personnes concernées par une augmentation individuelle en 2018

Catégories Femmes augmentées. % de Femmes augmentées/effectifs de femmes de la catégorie Effectif Femmes Hommes augmentés % d'Hommes augmentés./effectifs d’hommes de la catégorie Effectif Hommes
EMPLOYES/OUVRIERS 5 45% 11 1 10% 10
MAITRISE 10 56% 18 5 56% 9
CADRES 9 90% 10 3 100% 3
Total général 24 62% 39 9 41% 22

  • Promotion professionnelle

Parmi les 6 salariés ayant bénéficié d’une promotion professionnelle, 1 homme et 3 femmes.

Niveau

2017

Niveau

modifié en 2018

 Nombre de salariés Homme Femme
AM1 AM2 1 1
E1 E2 1 1
C1 C2 1 1
C2 C3 1 1

Il est à noter les changements de classification professionnelle opérés pour les salariés relevant de la CCNGEI par application des avenants à leur convention collective.

  • L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

  • Des temps partiels ont été accordés, sur la demande de 7 salariés (5 femmes dont 2 pour congé parental d’éducation, 1 pour raison personnelle et 2 pour raison de santé - 2 hommes pour raison de santé).

  • Le mode de fonctionnement de la badgeuse : plage horaire d’une heure pour l’embauche du matin et d’une heure pour la fin d’après-midi, permet d’adapter l’heure d’arrivée ou de départ en fonction des contraintes personnelles des salariés. Il a été paramétré à nouveau dans le nouveau logiciel de mesure du temps de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

  • La mise en place de l’accord « Forfait Jours » pour les cadres hors cadre de direction (déjà en vigueur). Il concerne 5 femmes et 2 hommes.

  • Lors de la rentrée scolaire de septembre, pour les salariés parents, une souplesse horaire est tolérée le matin de la rentrée.

  • La SEMIS a signé en 2019 une convention de réservation de place dans une crèche inter-entreprises en cours de création.

    1. Analyse du diagnostic

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

  • Au global, la Société emploie au 1er janvier 2019, 64 % de femmes et 36 % d’hommes.

  • Les postes de Maitrise et de Cadres sont occupés majoritairement par des femmes (respectivement 30 et 16 %).

  • Les emplois de la Régie (ouvriers chargés de travaux de menuiserie, de peinture, d’électricité dans les logements), de maintenance du patrimoine sont occupés à 100 % par des hommes.

  • Les postes relatifs à la location commerciale des logements, à la comptabilité, au secrétariat, à l’administration de la Société sont occupés majoritairement par des femmes.

  • L’écart de rémunération le plus important entre les hommes et les femmes se situe dans la catégorie « Maîtrise ». Le ratio pondéré est de 4.86 % (article 2.2. point b).

  • Dans la catégorie « Cadres », le ratio pondéré est inversé en faveur des femmes (+ 2.17% ). Sur les dix plus hautes rémunérations moyennes mensuelles (calculées comme indiqué article 2.2. point b), 8 sont des femmes.

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

5.1. Premier domaine choisi : la rémunération effective

  • Les objectifs par catégorie

    • Employés/ouvriers : écart de rémunération entre les hommes et les femmes est de 0.94%. Objectif : Conserver cet équilibre

    • Maîtrise : écart de rémunération est de 4.86 % en faveur des hommes - L’objectif est de réduire cet écart et de le ramener au plus à 3% en 2022.

    • Cadres : l’écart de rémunération est de 2.17 % en faveur des femmes. Cet écart s’explique car les cadres de direction sont à 77 % des femmes. Cet écart étant essentiellement lié à la répartition « Hommes/Femmes », son évolution est liée au mouvements de personnel. Il ne peut être établi d’objectif.

  • Coût estimatif pour réduire l’écart de rémunération de la catégorie « Maîtrise » est estimé à 62 553 € sur 4 ans.

  • Echéancier : 1% des augmentations annuelles correspondent à la réduction de cet écart (sur la base des données 2018).

5.2. Deuxième domaine choisi : Poursuivre la promotion à toutes les étapes du recrutement de l’égalité des sexes

  • Sensibilisation des acteurs du recrutement

Afin de garantir que seules la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la Société sensibilise les principaux acteurs du recrutement (hiérarchie et équipe de ressources humaines) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise. Il est rappelé que 100% des emplois de la SEM peuvent être exercés indifféremment par une femme ou un homme.

Le coût estimé est nul. Echéancier immédiat.

  • Non-discrimination dans le recrutement

La société s’applique à respecter les principes de non-discrimination à l’emploi. Elle sensibilise les acteurs du recrutement qu’ils soient interne ou externe aux principes de neutralité et d’égalité des chances. Elle recrute quelque-soit le poste suivant une méthode de recherche basée sur les compétences requises, l’expérience, les qualifications professionnelles et selon des critères de sélection identiques.

Le coût estimé est nul. Echéancier Immédiat.

  • Rédaction des offres d’emploi

Les offres d’emploi externes ou internes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

La Société est attentive à ce que les offres d’emplois, les intitulés de postes, les définitions de fonctions ne fassent apparaître aucune préférence en la matière.

Le coût estimé est nul. Echéancier Immédiat.

5.3. Troisième domaine choisi : Articulation vie professionnelle/ vie familiale

  • Conditions de travail

S’interdire de fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà d'une certaine heure (résultat recherché 100 %).

Coût nul - Echéancier immédiat.

  • Faciliter l’accés au service de garde d’enfants

La SEMIS a signé en 2019 une convention de réservation de place dans une crèche inter-entreprises en cours de création.

Coût : 11 000 € par an - Echéancier : ouverture de la crèche 2021.

  • Poursuivre la possibilité du temps de travail aménagé

  • Sur sollicitation des salariés, accords de travail à temps partiel, ou modulation du temps de travail (35 heures/semaine) sur 4j 1/2 dans la limite de 20 % de l’effectif.

Coût du remplacement à titre indicatif : 

  • Remplacement d’1 salarié « cadre » qui a sollicité une réduction de son temps de travail à 80% : 17 245 € l’an (Coût moyen chargé base 2018) ;

  • Remplacement d’1 salarié « Maîtrise » qui a sollicité une réduction de son temps de travail à 80%  : 8 613 € (Coût moyen chargé base 2018) ;

  • Remplacement d’1 salarié « Employé » qui a sollicité une réduction de son temps de travail à 80% : 6 167 € (Coût moyen chargé base 2018) ;

Echéancier immédiat si les demandes sont compatibles avec le bon fonctionnement des services, et avec la qualité de services due aux clients et partenaires de la SEMIS ;

  • Poursuivre la possibilité d’aménager son temps de travail journalier : plage horaire d’une heure pour l’embauche du matin et d’une heure pour la fin d’après-midi, permet d’adapter l’heure d’arrivée ou de départ en fonction des contraintes personnelles des salariés.

Coût nul – Echéancier immédiat

Article 6 – Suivi des objectifs

Le suivi des objectifs sera présenté annuellement à une commission de suivi comprenant la Direction RH et les représentants du personnel dans le 1er trimestre de l’année suivante.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saintes en 5 exemplaires originaux, le 29  mars 2019.

Le Président Directeur Général La déléguée syndicale
[-----] [-----]
Le délégué du personnel élu pour la CCNI La déléguée du personnel élue pour la CCNGEI
[-----] [-----]
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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