Accord d'entreprise "Accord portant prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat 2022" chez DRAKA FILECA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DRAKA FILECA

PORTANT PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2022

Au titre de l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021

ENTRE :

La Société DRAKA FILECA SAS, dont le siège social est situé Route Nationale 1 à SAINTE-GENEVIEVE -60730- représentée par Mme X agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT, représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre des échanges portant négociation annuelle sur les salaires avec les partenaires sociaux, les parties ont entendu reconnaitre le caractère exceptionnel de l’année écoulée tant au regard de l’inflation, le contexte conjoncturel et sociétal sans précédent au regard de la pandémie COVID depuis mars 2020.

Aussi, afin de reconnaitre la contribution de tous les salariés pendant cette période et leur mobilisation constante, et, en tenant compte des NAO 2021 n’ayant pas permis de revalorisation salariale, il a été décidé de verser une prime de pouvoir d’achat à l’échéance de paie du mois de mars 2022 dans les conditions ci-après :

Article 1 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2022

Le montant de la prime est fixé à 800€ (huit cents euros) bruts.

Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par le projet de Ioi de finances rectificatives pour 2021

- Le versement d’une prime exceptionnelle nette de charges sociales et de fiscalité de huit cents euros pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois avant le mois du versement, une rémunération INFERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance,

- Le versement d’une prime exceptionnelle brute, soumise à charges sociales et fiscales, de 800 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération SUPERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance.

Article 2 : Date de versement de la prime exceptionnelle pour 2022

La prime exceptionnelle sera versée sur les bulletins de salaire de MARS 2022.

Afin d’effectuer les calculs, les 12 mois de référence servant de base seront du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Cette notion temporelle des « 12 derniers mois précédents le mois de versement » sert de référence aux modalités ci-après.

Article 3 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sont bénéficiaires de cette prime :

- Les salariés présents à l’effectif au 31 mars 2022 (hors salariés en dispense d’activité en vue d’une retraite et en congé de reclassement non éligibles à cette prime),

- Les salariés ayant perçu une rémunération brute au cours des 12 derniers mois inférieure à 80 000 € bruts (quatre-vingt mille euros).

Les bénéficiaires ci-avant identifiés bénéficieront de la prime exceptionnelle prorata temporis au temps de présence sur la période des 12 mois précédents et prorata temporis à la durée du travail, ou, au prorata temporis en cas d’arrivée en cours de cette période de 12 mois.

Seront assimilées à du temps de présence n’impactant pas le montant de la prime, les périodes d’absences suivantes :

• Congés pour événements familiaux, maternité et parentalité,

• Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)

• Temps passé en formation dans le cadre du plan de formation + congés de formation (bilan de compétence, congé de formation économique, sociale et syndicale),

• Temps passé aux examens médicaux d’entreprise,

• Heures de délégation des représentants du personnel et mandats externes,

• Congés payés, jours fériés chômés, JRTT,

• Période d’activité partielle pour motif économique.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de plein droit au 31 mars 2022.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Modalités de Suivi

Un bilan de cette mesure sera effectué lors des NAO pour 2023.

5.1 Clause de réserve et de confidentialité

Les parties entendent émettre aucune réserve à la publication du présent accord.

5.3 Révision, dénonciation et adhésion

Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

5.4 Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

- De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf} signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe). L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords »

- Du Conseil de prud'hommes de Beauvais : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Sainte-Geneviève, le 16 mars 2022, en 5 exemplaires originaux – 4 pages-.

Pour la Direction :

Mme X, Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

M. X, délégué Syndical CFDT

M. X, délégué Syndical CFTC

M. X, délégué Syndical CGT