Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L ACCORD TEMPS DE TRAVAIL" chez CELLFORCURE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord sur le temps de travail

Entre les soussignés :

La Société CellforCure, sise au 11, Avenue des Tropiques – ZA de Courtaboeuf à 91 940 LES ULIS, immatriculée au RCS d‘Evry N° 527 781 850, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique signataires du présent accord,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Malgré une demande commerciale de traitement Kymriah est très en dessous des prévisions commerciales depuis la fin de l’année 2021, le Groupe Novartis a décidé de maintenir la totalité des capacités de production sur CellforCure et a également recherché de nouveaux clients qui ont des besoins en thérapie génique et cellulaire.

Malgré tous les efforts engagés avec notamment le support de la plateforme CMO, aucune activité CMO n’a pu être trouvée.

Par ailleurs, les volumes de Kymriah ne devraient pas excéder 1 lot par jour pour les mois à venir, alors que le site était destiné à réaliser 2 lots par jour.

En conséquence, l’organisation du temps de travail avec 2 équipes alternantes, matin et après-midi n’est plus justifiée et entraîne des contraintes et surcoûts inutiles.

C’est pourquoi, des groupes de travail se sont réunis en juillet et août 2022 afin de réfléchir et proposer une organisation horaire plus adaptée aux circonstances actuelles tout en tenant compte des contraintes individuelles liée en particulier aux temps de déplacement des salariés.

Les résultats de ces groupes de travail ont été présentés en CSE, et le présent avenant à l’accord sur le temps de travail formalise les nouveaux horaires applicables à compter du mois d’octobre 2022, et préciser les compensations prévues pour les pertes de majorations de nuit générées par ces nouveaux horaires.

Par ailleurs, cet avenant complète également l’accord initial en rappelant l’ensemble des horaires existants au sein de l’entreprise.

Article 1 – Rythme de travail en « équipe de semaine » du lundi au jeudi et équipe week-end du vendredi au dimanche (VSD) :

Nouveaux horaires :

1. Base 35 heures sur 4 jours + VSD pour les équipes productions et PMML :

• Semaine 1 : de 6h00 à 14h45, soit 8h45 par jour (inchangé)

• Semaine 2 : de 8h00 à 16h45, soit 8h45 par jour

2. Base 35 heures sur 4 jours pour les équipes QC Testing :

• Semaine 1 : de 6h30 à 15h15, soit 8h45 par jour

• Semaine 2 : de 11h15 à 20h00, soit 8h45 par jour

3. Base 35 heures sur 5 jours pour la team 2 QC environnement en shift (une personne concernée) :

• 11h00 – 18h00

4. Equipe VSD base 26,25 heures sur 3 jours pour les équipes QC environnement :

• 7h00 – 15h45

• 9h15 – 18h00

Article 2 – Compensation des majorations pour heures de nuit :

La plage d’horaire de nuit définie dans l’accord initial demeure inchangée est reste par conséquent celle comprise entre 21h30 et 6h30, et le taux de majoration reste fixé à 35%.

Les nouveaux horaires décrits à l’Article 1 du présent accord vont donc réduire voire supprimer le travail pendant la plage d’horaire de nuit.

La Direction et les membres du CSE ont souhaité que les salariés travaillant en horaire d’équipe ne subissent pas de perte de rémunération du fait du changement de l’organisation du travail à minima pendant une durée d’un (1) an à compter de la mise en place des nouveaux horaires.

Modalités de calcul de la prime compensatoire :

La prime compensatoire figurera sur les bulletins de paie sur une ligne distincte du salaire de base, et compensera intégralement les majorations de nuit « perdues » en raison des nouveaux horaires.

Le calcul de cette prime sera individualisé, et dépendra du taux horaire et du nombre d’heures de nuit qui ne seront plus réalisées / situation antérieure.

Rappels :

Mode de calcul de la majoration de nuit =

Salaire mensuel de base

Horaire contractuel mensuel

Horaire contractuel mensuel semaine : 151,65 heures

Horaire contractuel mensuel VSD : 113,75 heures

Calcul de la valeur théorique des majorations de nuit avec les horaires actuels :

1. la valeur « théorique » des majorations de nuit :

Pour déterminer le montant de la prime compensatoire, il est nécessaire, pour chaque horaire d’équipe, de déterminer la valeur « théorique » des majorations de nuit.

Compte tenu du fait que la prime sera individualisée, la valeur théorique des majorations de nuit sera calculée en nombre d’heures « normales ».

Equipe semaine L – V :

• 2h30 de nuit / semaine

• 10,825 heures / mois (4.33 semaines dans un mois)

• 117,41 heures de nuit / an (en déduisant 5 semaines de CP)

• 117,41h x 0,35 (majoration nuit) = 41,09 heures théoriques / an

• Soit l’équivalent de 3,42 heures « normales » / mois

Equipe semaine L – J :

• 2h / semaine

• 8,66 heures / mois (4.33 semaines dans un mois)

• 93,9 heures de nuit / an (en supprimant les 5 semaines de CP)

• 93,9 h x 0,35 (majoration nuit) = 32,8 heures théoriques / an

• Soit l’équivalent de 2,73 heures « normales » / mois

Equipe VSD :

• 1h30 / semaine

• 6,5 heures / mois (4,33 semaines / mois)

• 70,50 heures de nuit / an (en déduisant 5 semaines de CP)

• 70,5 x 0,35 (majoration nuit) x 1,5 (majoration VSD) = 37 heures théoriques / an

• Soit l’équivalent de 3,08 heures « normales » / mois

2. Nombre d’heures de nuit « perdues » dans les nouveaux horaires :

Selon les équipes (production ou qualité), la perte des horaires de nuit sera partielle ou totale.

Impacts équipes production :

• Equipe semaine L-J : perte de 50% des 32,8 h / an donc des 2,73 h / mois

• Equipe VSD : perte de 50% des 37 h / an donc des 3,08 h / mois

Impacts équipe QC Testing :

• Equipe semaine L-J : perte totale des 32,8 h / an donc des 2,73 h / mois

• Equipe VSD : perte totale des 37 h / an donc des 3,08 h / mois

Impacts équipe QC environnement semaine en shift :

• Equipe semaine L-V : perte totale des 41,09 h / an donc des 3,42 h / mois

Exemple de calcul de la prime compensatoire :

Equipes enviro QC VSD :

Impacts QC enviro

• Perte totale des 37 heures / an donc des 3,08 h / mois

Article 3 – Date de mise en place et durée de l’accord :

La prime compensatoire sera versée sur les bulletins de paie dès la mise en place des nouveaux horaires de travail, à savoir sur la paie du mois d’octobre 2022.

Cette prime est mise en place pour une durée initiale d’un (1) an.

Les parties signataires s’engagent à rediscuter de l’éventuelle poursuite de cette mesure avant l’expiration de cette durée d’un an.

Il est par ailleurs précisé qu’il s’agit d’une prime qui compense le fait que les nouveaux horaires mis en place en octobre 2022 ne comportent plus autant d’heures de nuit que les horaires d’équipe initiaux prévus dans l’accord sur le temps de travail. C’est pourquoi, et en cas d’évolution des horaires en fonction de l’activité du site, le montant de cette prime pourra être recalculé, voire supprimé si le nombre d’heures de travail pendant la plage de nuit atteint ou dépasse le nombre d’heures de nuit des horaires en place avant le 01/10/2022.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité :

Dès sa signature, une copie intégrale ainsi qu’une copie anonymisée du présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise, aux représentants du personnel en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Les Ulis, le 26 septembre 2022

Pour la Direction Les membres titulaires du CSE