Accord d'entreprise "ACCORD d'entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)" chez ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE - LOT AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par …………………….. agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.

D’UNE PART,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée dans l’entreprise par ………….., agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale CGT

Représentée dans l’entreprise par ……………… agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale FO

Représentée dans l’entreprise par ………………… agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Article 1- Salariés bénéficiaires

Article 2 Montant de la prime et modalité de calcul

Article 3- Versement de la prime

Article 4- Non-substitution

Article 5- Régime fiscal et social

Article 6 Durée et prise d’effet

Article 7 Dénonciation et révision

Article 8 Notification et dépôt

PRÉAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Conformément à la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord d’entreprise à savoir le 30 novembre 2021.

Article 2 – Montant de la prime et modalité de calcul

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée inscrite au contrat de travail des salariés liés à l’entreprise à la date du dépôt de l’accord d’entreprise, à l’exclusion de tout autre critère.

Son montant est fixé comme suit :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est compris entre 500€ et 600€ avec un plafond à 600€ pour les bénéficiaires visés à l’article 1 ayant une durée au contrat de travail à temps complet.

Les parties conviennent que les salariés ayant conclu une convention de forfait jour sont assimilés à des salariés à temps complet.

Ce montant visé ci-dessus, fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel selon le même calcul du coefficient de la réduction générale à savoir pendant l’année écoulée sur les 12 mois précédant la date de dépôt de l’accord.

Article 3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec les salaires de novembre et constatée sur les bulletins de salaires du mois de novembre 2021.

Elle sera indiquée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations et portera le nom de « Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Article 4 – Non-substitution

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 5 – Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale), des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et CRDS.

Dans les mêmes conditions, cette prime exceptionnelle est exonérée de l’impôt sur les revenus du salarié et est exclue des ressources pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Cependant, ce régime s’appliquera aux seuls salariés visés à l’article 1, ayant perçu une rémunération brute au cours des douze mois précédant la date du versement inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

En ce qui concerne les salariés, ayant perçu une rémunération brute au cours des douze mois précédant la date du versement supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la prime sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 6- Durée et prise d’effet

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime constatée sur le bulletin de salaire du mois de Novembre et ne s’inscrira pas dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 7- Dénonciation et révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du Travail.

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il aura été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

En outre, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

Article 8 - Notification et dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors

Fait à Cahors, le 3 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour LOT AIDE A DOMICILE

………………………. …………………………

Déléguée Syndicale Directeur Général Délégué

Pour l’organisation syndicale CGT

……………………………

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale FO

……………………..

Déléguée Syndicale