Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L'UES ELITECH" chez ELITECH GROUP SAS (Siège)

accord sur la mise en place du cse et des représentants de proximité

au sein de l’UES ELITech

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés :

• ELITech Group SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 527 913 479, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;

• ELITech France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 250 037, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;

• ELITech Distribution, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 673 716, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;

• ELITech Clinical Systems SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 318 365 228, ayant son siège social dans la Zone industrielle 61500 SEES ;

• ELITech Microbio, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 503 366 239, ayant son siège social au 19 allée d’Athènes, Parc d’activités du Plateau 83870 SIGNES ;

ont mandaté Madame xxx, Directeur des Ressources Humaines France, pour la signature du présent accord

Ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part

ET :

L’organisation syndicale CGT-FO, représentative au sein de l’UES, représentée par Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part

L’UES et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 4

1. Objet 4

2. Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES 4

2.1. Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’UES 4

2.2. Composition du CSE 4

2.2.1. Nombre de membres et heures de délégation 4

2.2.2. Bureau du CSE 4

2.2.3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 5

A. Représentants syndicaux au CSE 5

B. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 5

2.3. Modalités de fonctionnement du CSE 5

2.3.1. Principales règles de fonctionnement du CSE 5

A. Réunions 5

B. Procès-verbaux des réunions 6

C. Règlement intérieur du CSE 6

3. Mise en place de Représentants de proximité 6

3.1. Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention 6

3.2. Attributions des représentants de proximité 7

3.2.1. Attributions conférées aux Représentants de Proximité 7

3.2.2. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité 7

3.2.3. Désignation des Représentants de Proximité 8

3.2.4. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité 8

4. Dispositions finales 8

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

4.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 8

4.3. Clause de rendez-vous 8

4.4. Dénonciation 9

4.5. Formalités de dépot et publicité 9

Préambule

L’UES dispose depuis les dernières élections en date du 30 mars 2015, d’une Délégation Unique du Personnel (Comité d’Entreprise / Délégués du Personnel) commune mise en place au niveau de l’UES.

Par ailleurs, il existe :

• Un CHSCT au sein de la société ELITech Clinical Systems SAS,

• Un CHSCT au sein de la société ELITech Microbio,

• Un CHSCT commun aux sociétés ELITech Distribution, ELITech France et ELITech Group SAS.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

1. les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

2. des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, les Parties ont jugé préférable de convenir, par un accord collectif du 13 mars 2019, d’une prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise commun (Délégation Unique du Personnel de l’UES Elitech) et des CHSCT des sociétés ELITech Clinical Systems SAS et ELITech Microbio, et d’une réduction des mandats des membres élus du CHSCT commun aux sociétés ELITech Distribution, ELITech France et ELITech Group SAS, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection à venir des membres du CSE.

Au 30 septembre 2019, les effectifs moyens 2019 de l’UES sont répartis comme suit :

Société de l’UES Elitech	ETP
ELITech Microbio	34,99
ELITech Group SAS	22,37
ELITech Clinical Systems SAS	47
ELITech France	25,16
ELITech Distribution	3,76
Total	133,28

C’est dans ce contexte que l’UES a entamé des négociations avec l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.

Aux termes de réunions de négociation en date du 8 octobre et du 9 octobre 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein de l’UES le périmètre de mise en place du CSE conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

• prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions et modalités de désignation, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail ;

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE et aux Représentants de Proximité.

2. Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES

   1. Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’UES

Les Parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au sein de l’UES conformément aux dispositions des articles L.2311-2 et suivants du code du travail.

2. Composition du CSE

   1. Nombre de membres et heures de délégation

Le CSE est composé :

• D’un représentant de la Direction dûment habilité.

Il préside le CSE et peut être assisté de trois salariés, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’UES, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

2. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint,

• un trésorier et un trésorier adjoint.

  3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

     1. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE. Les fonctions de représentant syndical au CSE sont incompatibles avec celles de membre élu de ce comité.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’UES et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L.2143-22 du code du travail).

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Modalités de fonctionnement du CSE

   4. Principales règles de fonctionnement du CSE

      3. Réunions

         1. Périodicité

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de son Président.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE 3 jours au moins avant la séance, par courrier électronique.

2. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires (notamment via la Base de Données Economiques et Sociales).

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer ;

• d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

  4. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

5. Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

3. Mise en place de Représentants de proximité

   4. Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention

Des Représentants de Proximité seront désignés selon les conditions posées à l’article 3.2.3 du présent accord à la suite de la mise en place du CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE du périmètre d’intervention dont ils sont issus.

Ces Représentants de Proximité auront un périmètre d’intervention défini, selon la répartition suivante :

Périmètres d’intervention et nombre
de représentants de proximité

Périmètre d’intervention	Nombre de représentants de proximité sur ce périmètre	Responsable ayant la qualité d’interlocuteur des Représentants de Proximité sur le périmètre concerné
ELITech Microbio	1	Directeur Général ou toute autre personne désignée par la Direction de l’Entreprise
ELITech Group SAS	1	Directeur Général ou toute autre personne désignée par la Direction de l’Entreprise
ELITech Clinical Systems SAS	1	Directeur Général ou toute autre personne désignée par la Direction de l’Entreprise
ELITech France	1	Directeur Général ou toute autre personne désignée par la Direction de l’Entreprise
La Société ELITech Distribution comprenant moins de 11 salariés, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de désigner un représentant de proximité
Nombre total de Représentants de Proximité	4

5. Attributions des représentants de proximité

   5. Attributions conférées aux Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local, de contribuer à :

• l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention ;

• la prévention des risques professionnels ;

• la qualité de vie au travail.

  6. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le périmètre d’intervention où il a été désigné.

L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Responsable désigné sur son périmètre d’intervention.

Les Représentants de Proximité s’adresseront prioritairement à ce Responsable, avec qui ils échangeront a minima lors d’une réunion trimestrielle.

Lors de ces réunions, il sera décidé par commun accord entre les Représentants de Proximité et le Responsable, des questions impliquant la saisine du CSE, dès lors que celles-ci ne ressortent pas des attributions du Responsable et/ou sont susceptibles de concerner les périmètres d’intervention des autres Représentants de Proximité.

Ces questions seront alors transmises à l’employeur et au secrétaire du CSE pour qu’ils apprécient s’il convient de les porter à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.

7. Désignation des Représentants de Proximité

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE sur le périmètre concerné pour exercer ces fonctions.

En l’absence de membre élu titulaire ou suppléant sur le périmètre d’intervention donné, les salariés non élus appartenant à ce même périmètre d’intervention pourront se porter candidats. Ils seront alors désignés par un vote des titulaires élus au CSE lors de la seconde réunion du CSE, A défaut, il y aura carence. En cas d’égalité de voix entre deux candidats en tant que Représentant de Proximité, le plus âgé sera désigné.

8. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité ne disposant pas d’un mandat de titulaire du CSE pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 1 heure par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

4. Dispositions finales

   6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein l’UES et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

7. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

8. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

9. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

10. Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Puteaux, le 10 octobre 2019,

En 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour l’UES ELITECH xxx Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CGT-FO, Madame xxx Déléguée Syndicale