Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU PERIMETRE UES ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez AGIR A DOM ASSISTANCE (Siège)

Accord de groupe portant modification du

PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Initialement défini par accord du 1^er avril 2016

et extension du champ d’application de l’accord relatif à

LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

initialement conclu par les entreprises de l’unité Economique et sociale le 17 Juin 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Toutes les entreprises listées ci-dessous :

AGIR à dom.

Association Loi 1901 constituée le 1^er janvier 1977,

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom. Holding

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 953 210 614

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par le Président de la SAS AGIR à dom. Holding, elle-même représentée par M XXXX son président, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom. Assistance

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

ICADOM

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078

Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN

Représentée par le Président de l’Association Agir à Dom, elle-même représentée par M XXXX, dûment habilité à cet effet.

AXDOM Var

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 753 454 909

Dont le siège social est situé 45 Chemin de la Croix de Palun - 83500 La Seyne-sur-Mer

Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

Partition Santé

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 817 453 243

Dont le siège social est situé 150, Rue Georges Charpak – 01390 CIVRIEUX

Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par M XXXX, ès-qualités de Coordinatrice Syndicale du Groupe Agir a dom par désignation du 23/06/2023

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Par accord d’entreprise du 1^er avril 2016, les parties ont constaté l’existence d’une unité économique et sociale (UES) dont le périmètre a été défini, compte tenu des liens étroits existant entre ces structures, comme suit :

• l’association AGIR à dom.

• la SAS AGIR à dom. Holding

• la SAS AGIR à dom. Assistance

• la SAS ICADOM

Constatant l’harmonisation de plus en plus complète du statut collectif entre ces entités et les sociétés SAS AGIR à dom., SAS AXDOM Var et la SAS Partition Santé, les parties sont convenues par le présent accord de groupe d’étendre le périmètre de l’unité Economique et Sociale à ces trois sociétés, étant noté qu’un accord de groupe peut fixer son champ d’application sur une partie des entreprises constitutives du groupe.

Les liens capitalistiques qui unissent les entreprises précitées à la date de signature du présent accord, sont présentés dans le schéma le suivant :

Afin que les salariés de l’ensemble des sociétés bénéficient d’une représentation du personnel commune, il est donc convenu de modifier le périmètre de l’unité économique et sociale (UES) dans les conditions suivantes :

Article 1 – Rappel des conditions de reconnaissance d’une UES

Aux termes de l’article L 2313-8 du code du travail, une unité économique et sociale peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

La jurisprudence a précisé que l’unité économique et sociale pouvait être reconnue :

• entre toutes les formes d'entités juridiques (sociétés commerciales, associations…) ;

• et entre tout ou partie des entreprises appartenant à un groupe.

L’unité économique et sociale peut en outre inclure une société ne comptant aucun salarié.

En l’absence de définition légale, les critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

L’unité économique suppose une concentration des pouvoirs de direction caractérisée par exemple par une identité des dirigeants, par l’imbrication de capitaux, l’existence de services communs, une identité ou complémentarité des activités...

L’unité sociale suppose que les salariés des entreprises concernées soient liés par des intérêts communs. Cette communauté se manifeste notamment par une identité de statut social, une similarité des conditions de travail, une gestion centralisée du personnel, une possibilité de permuter les salariés entre les différentes structures...

Aucun des critères précités n’est en soi déterminant, que ce soit pour rejeter ou pour caractériser l’unité économique et sociale.

Article 2 – Reconnaissance d’une UES entre l’association AGIR à dom., la SAS AGIR à dom. Holding, la SAS AGIR à dom., la SAS AGIR à dom. Assistance, la SAS ICADOM, la SAS AXDOM VAR, la SAS Partition Santé

Les parties constatent que les conditions de fait de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunies entre l’association AGIR à dom., AGIR à dom. Holding, AGIR à dom., AGIR à dom. Assistance, ICADOM, AXDOM VAR, Partition Santé

Sur l’unité économique :

Notamment, l’association AGIR à dom. détient 100 % du capital des sociétés, AGIR à dom., AGIR à dom Assistance, ICADOM, AXDOM VAR, Partition Santé, via une société holding elle-même détenue à 100 % par l’association.

Les sept entreprises ont des activités complémentaires.

Les sociétés AGIR à dom Assistance, AXDOM VAR, et Partition Santé exercent principalement des activités d’assistance médico-technique à domicile. Ces activités commerciales présentent des liens avec les activités sociales et de recherche scientifique de l’association et de la société ICADOM.

L’activité sociale de l’association AGIR à dom. consiste notamment à organiser l’assistance sociale, les déplacements, les séjours de vacances de ses patients.

La société ICADOM exerce une activité consistant à promouvoir et réaliser la recherche scientifique en rapport avec les pathologies nécessitant un appareillage, chroniques ou aigues.

Enfin, il est prévu que la société AGIR à dom Holding cède ses parts des sociétés opérationnelles à la société SAS agir à dom. et de regrouper prochainement au sein de la SAS Agir à dom. les salariés des services dits supports, à savoir les services Informatique, RH et comptable. La SAS Agir à dom. exercera ensuite ces activités au profit de toutes les entreprises visées ci-dessus.

Sur l’unité sociale :

Les salariés de la société AGIR à dom. Holding, de la SAS AGIR à dom., de la SAS Agir à dom. Assistance, de la SAS AXDOM VAR, et de la SAS Partition Santé sont légalement soumis à la convention collective des entreprises du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Par ailleurs, la Direction s’est engagée à maintenir l’application de cette convention collective au sein de l’association AGIR. à dom. et de la société ICADOM, dans le cadre d’une application volontaire, en l’absence de convention collective légalement applicable.

Les sept structures bénéficient donc actuellement de la même convention collective.

Enfin, le traitement de la paie et la gestion du personnel continueront d’être assurés par un service commun à toutes les entreprises précitées.

Au cours des derniers mois, en concertation avec les salariés et les partenaires sociaux, une harmonisation de plus en plus complète des statuts collectifs a été menée, notamment en matière de conditions d’emploi et de rémunération, de durée du travail, de protection sociale complémentaire (régimes de frais de santé et de prévoyance) et d’épargne salariale.

En conséquence, les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale dont le périmètre est constitué par l’association AGIR à dom., la société AGIR à dom Holding, la société AGIR à dom., la société AGIR à dom. Assistance, la société ICADOM, la société AXDOM VAR, et la société Partition Santé.

Article 3 – Elargissement du périmètre du CSE commun de l’UES

Dès lors, tous les salariés des entreprises de l’UES dont le nouveau périmètre est ainsi reconnu doivent bénéficier d’une représentation du personnel commune.

De convention expresse, il est convenu que l’actuel Comité économique et social commun de l’UES AGIR A DOM (dont les membres ont été élus le 2 Décembre 2019) ait, à compter du 1^er Juillet 2023, un champ de compétence élargi au niveau des sept entreprises précitées composant désormais l’UES.

A titre transitoire et jusqu’aux prochaines élections, il est en outre expressément convenu que le mandat des membres du CSE de la Société AXDOM VAR, également élus le 2 Décembre 2019, subsistera et que ses membres titulaires et suppléants seront à titre transitoire invités en tant qu’observateurs à toutes les séances de l’actuel CSE commun de l’UES.

Cette mesure transitoire s’applique dès le 1^er juillet 2023 et ce jusqu’aux résultats des élections des nouveaux membres du Comité Social et Economique Commun de l’UES Agir à dom, qui seront organisées sur le périmètre des sept entreprises précitées. Il ne sera pas organisé d’autre élection de CSE, l’UES AGIR A DOM constituant un établissement unique pour la mise en place du CSE.

Pendant cette période transitoire, les moyens de l’actuel Comité économique et social commun de l’UES AGIR A DOM seront adaptés.

Il résulte notamment de l’accord du 17 Juin 2019,

• que la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.75 % de la masse salariale brute et la contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement du CSE est égale à 0,2 % de la masse salariale brute.

• Et que ces subventions sont versées en une fraction de 10/12ème sur la base de la masse salariale N-1, avant le 28 février de l’année N avec réajustement en novembre de l’année en cours. Par ailleurs, une fois le montant de la masse salariale N connu un ajustement est effectué à la hausse ou à la baisse et traité au plus tard en février N+1.

Les salariés de la SAS AXDOM VAR et de la SAS Partition Santé étant représentés par le CSE commun d’UES dès le 1er Juillet 2023 et bénéficiaires des activités sociales et culturelles dès cette date, ces sociétés devront, dans les deux mois suivant la signature du présent accord, verser au CSE commun d’UES une 1^ère fraction calculée sur la base de 3/12^ème de leur masse salariale 2022, sans préjudice d’un réajustement en Novembre pour atteindre 6/12^ème et de la réévaluation éventuelle au plus tard en février 2024 lorsque la masse salariale de 2023 sera connue.

Article 4  Extension du champ d’application de l’accord du 17 Juin 2019

Le champ d’application de l’accord du 17 Juin 2019 « relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique » est étendu à compter du 1^er Juillet 2023 à tous les salariés des entreprises signataires du présent accord de groupe.

DISPOSITIONS TERMINALES

Article 5 – Informations et consultations préalables

Le CSE commun de l’UES et le CSE de la société AXDOM VAR ont été informés de ce projet depuis plusieurs mois.

Les deux CSE ont émis un avis favorable sur ce projet d’accord consigné dans le procès-verbal de la réunion du 13/06/2023 pour le CSE commun d’UES et du 20/06/2023 pour le CSE d’AXDOM VAR.

Article 6 - Durée, révision, dénonciation

Le présent accord de groupe est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l’article L2222-5, les parties conviennent qu’il pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’employeur ou d’un ou plusieurs syndicats.

Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision et la dénonciation de l’accord.

Article 6 – Publicité- Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 30 juin 2023.

En application de l’article D2231-4, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du Groupe Agir à dom.

La présente convention sera déposée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (en un exemplaire original).

Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur l’intranet AGIR à dom. – onglet R.H. accessible depuis tous les terminaux informatiques, par tous les salariés des six entreprises signataires.

Une copie sera remise au Comité Social et Economique commun aux entreprises de l’UES Agir à dom et au CSE de la société AXDOM.

En outre, le présent accord sera notifié aux syndicats représentatifs conformément à l’article L2231-5 du code du travail.

Fait à MEYLAN en dix exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et deux aux fins de dépôt,

Le 29/06/2023

Pour la SAS AGIR à dom. Holding, la SAS AGIR à dom., la SAS AGIR à dom. Assistance, la SAS Axdom Var, la SAS PARTITION SANTE

M XXXX

S/2

Pour l’association AGIR à dom. et la SAS ICADOM

M XXXX.

S/3

Pour le syndicat CFDT

M XXXX, ès-qualités de Coordinatrice Syndicale de Groupe CFDTS/1

S/1