accord sur l’egalite professionnelle
entre les femmes et les hommes

ENTRE

La société DELPHARM HUNINGUE, société par actions simplifiée dont le siège est situé 26 rue de la chapelle, 68330 Huningue, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro d’identification 528 533 490 représentée par Mr XXXXX, Directeur de site,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale :

• CFTC, représentée par M. XXXXX, en qualité de délégué syndical,

• CFDT, représentée par M. XXXXX en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une politique d’entreprise réaliste en matière d’égalité entre les femmes et les hommes depuis l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation de négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, définie aux articles L.2242-1, 17 et R2242-2 du Code du travail.

Les parties rappellent les dispositions conventionnelles existantes au niveau de la branche : l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu en juillet 2017.

En foi de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : OBJET et champ d’application

Le présent accord a pour objet, sur la période couverte par le présent accord, de déterminer des objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes applicables au sein de l’entreprise, de détailler les mesures permettant de les atteindre. Ces objectifs et ces mesures seront fondés sur des indicateurs de suivi clairs, précis et opérationnels permettant une évaluation et un suivi.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 : outils de mesure, de diagnostic et de suivi

information sur la situation comparée des hommes et des femmes

L’entreprise communique chaque année au CSE, dans le cadre de la base de données économique sociale et environnementale, des indicateurs permettant d’analyser la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise ainsi que son évolution.

Les parties au présent accord s’accordent pour s’appuyer sur ces indicateurs pour constater les écarts éventuels, les analyser et mesurer l’impact des mesures prises en la matière.

En complément, la loi du 5 septembre 2018 a créé des obligations pour les entreprises visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, Un index d’égalité professionnelle doit être calculé et publié chaque année. Le détail de calcul de cet index sera annexé à la base de données économique sociale et environnementale.

Les parties au présent accord s’accordent pour s’appuyer sur ces indicateurs pour constater les écarts éventuels, les analyser et mesurer l’impact des mesures prises en la matière.

suivi de l’accord

La commission pour l’égalité professionnelle constituée au sein du CSE sera chargée du suivi de la réalisation ces objectifs et de ces mesures.

Elle se réunira une fois par an puis au cours du dernier trimestre d’application de l’accord afin de faire le bilan d’application du présent accord.

ARTICLE 3 : DOMAINEs d’ACTION CHOISIs

L’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes doit fixer des objectifs de progression et/ou de maintien, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés portant sur au moins deux domaines d’actions choisis parmi les domaines suivants : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’étude des indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société Delpharm Huningue met en évidence un équilibre relatif dans l’ensemble des domaines.

L’objectif principal étant de maintenir cet équilibre, et pour cette raison, il a été convenu de retenir les trois domaines d’action suivants :

• Embauche

• Rémunération effective

• Formation professionnelle

Par ailleurs, pour maintenir l’équilibre, il parait opportun d’agir dès le stade du recrutement et de la formation professionnelle.

Les parties conviennent de la possibilité de travailler sur un autre domaine si au cours des réunions de suivi avec la commission, l’analyse comparée fait apparaître de forts déséquilibres mettant radicalement en cause l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur le site.

article 4 : l’Embauche

Le recrutement est un levier important pour faire évoluer la structure de la population de l’entreprise.

OBJECTIFS

L’entreprise s’engage à maintenir l’équilibre suivant :

• Maintenir un équilibre global sur l’ensemble des embauches. Une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes.

• Tendre à un rééquilibrage de la mixité entre les femmes et les hommes dans les métiers où ils sont respectivement sous représentés.

  2. Actions à mettre en place

Afin d’atteindre les objectifs fixés ci-dessus, l’entreprise mettra en place les actions concrètes suivantes.

• Offres d’emploi : Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. A cet effet, l’entreprise sera attentive à ce que la terminologie employée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette, sans distinction, la candidature de femmes comme d’hommes, en interne comme en externe la mention « H/F » sera apposée.

• Traitement des candidatures : L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que le choix résulte principalement de l’adéquation des compétences, d’aptitudes, de qualité entre le profil du candidat et les compétences, aptitudes et qualités requises pour le poste.

• Politique de recrutement : L’entreprise s’engage à communiquer sa politique en matière d’égalité femme et homme aux cabinets de recrutement et aux agences d’intérim,

• Proposer comme cela est déjà fait, s’il y en a, des candidatures du sexe sous représenté correspondant au profil recherché,

  3. Indicateurs de mesure

Le suivi de cet objectif sera assuré par les indicateurs suivants :

• Analyse des candidatures des femmes et des hommes lors du processus de recrutement,

• Nombre de candidats de sexe sous représenté rencontrés en entretien par rapport au nombre de candidat total

  4. Evaluation de la realisation de l’action

Les critères ci-dessous permettent d’évaluer la réalisation de l’objectif :

• Maintenir la répartition de femme et d’homme dans l’entreprise au même niveau soit (55% de femmes et 45% d’hommes). Si la proportionnalité (à +/- 5%) est avérée, l’objectif est réalisé à hauteur de 60%.

• Evolution positive du nombre d’embauche de sexe sous représenté dans les filières en fort déséquilibre. Les partenaires ont décidé d’observer plus particulièrement l’évolution des métiers de la maintenance et du laboratoire. Si l’évolution est positive, l’objectif est réalisé à hauteur de 40%.

article 5 : LA rémuneration effective

OBJECTIFS

L’entreprise s’engage à garantir une égalité salariale à l’embauche entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles

Actions à mettre en place

Afin d’atteindre les objectifs fixés ci-dessus, l’entreprise proposera une rémunération équivalente à l’embauche entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience d’aptitudes et de compétences professionnelles

Evaluation de la realisation de l’action

Le critère ci-dessous permet d’évaluer la réalisation de l’objectif :

• Critère pris en compte « écart de rémunération » de l’index égalité F/H, objectif atteint si la note est comprise entre 35 & 40.

article 6 : formation professionnellE

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise afin de bien servir nos clients. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les salariés.

L’entreprise veille à ce que les moyens de formation apportés aux différentes catégories professionnelles, tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation des salariés aux évolutions de leur emploi ou à leur maintien dans l’emploi, soient répartis de manière équilibrée entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel.

OBJECTIFS

L’entreprise s’engage à maintenir l’équilibre suivant en termes de formation.

• Maintenir un équilibre à l’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes

Afin de développer les compétences, la polyvalence et favoriser les promotions internes, l’entreprise s’engage à maintenir l’équilibre constaté en matière de départ en formation en maintenant la proportion de femmes et d’hommes ayant suivi une formation dans le cadre du plan de formation dans le but que cette proportion soit égale à la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise.

• Maintenir un équilibre entre les femmes et les hommes dans le développement de leurs compétences et continuer à favoriser les promotions internes.

Afin de favoriser la mixité à tous les niveaux, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe. Les entretiens annuels ainsi que l’entretien professionnel sont l’occasion pour les salariés de faire part de leur souhait en matière d’évolution professionnelle.

Actions à mettre en place

Afin d’atteindre les objectifs fixés ci-dessus, l’entreprise mettra en place les actions concrètes suivantes.

• Entretien de retour à la suite d’une suspension du contrat de travail (congé maternité, adoption, parental, sabbatique, longue maladie, proche aidant…) : Le responsable hiérarchique et/ou le service des Ressources humaines proposera à chaque collaborateur après une interruption de travail un entretien individuel organisé avant la reprise du travail. Cet entretien sera l’occasion de faire le point sur les affectations possibles et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de leur activité professionnelle dans de bonnes conditions.

• Formation sur site : Du fait des difficultés engendrées par une absence du domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins au départ en formation. A ce titre et dans la mesure du possible, l’entreprise privilégiera les formations sur site durant les horaires habituels de travail.

• Constitution du plan de formation : Le service ressources humaines sensibilisera les responsables pour favoriser la mixité dans les parcours qualifiants.

  3. Indicateurs de mesure

Le suivi de cet objectif sera assuré par les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation par catégorie et par sexe ; Nombre d’heures d’actions de formation par salarié selon le sexe ; % d’entretien réalisé par rapport au nombre de salarié ayant repris une activité, % de formation organisée en interne,

• Nombre d’actions liées au développement professionnel par sexe

  4. Evaluation de la realisation de l’action

Les critères ci-dessous permettent d’évaluer la réalisation de l’objectif :

• la proportion de femmes et d’hommes ayant suivi une formation dans le cadre du plan de formation soit au moins égale à la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise (Effectif moyen annuel). Est pris en compte les actions de formation > à 3.5 heures cumulées sur l’année. Si la proportionnalité (à +/- 5%) est avérée, l’objectif est réalisé à hauteur de 50%.

• La proportion de femmes ayant suivi une formation de développement des compétences dans le cadre du plan de formation soit au moins égale à la proportion d’homme ayant suivi une formation de développement des compétences dans l’entreprise. Si la proportionnalité (à +/- 5%) est avérée, l’objectif est réalisé à hauteur de 50%.

article 7 : communication et sensibilisation sur les modalités de l’accord

La sensibilisation de tous les acteurs au sein de l’entreprise aux thèmes de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est indispensable pour traduire concrètement les principes énoncés dans le présent accord. Aussi, cet accord sera affiché lors de sa signature dans les locaux de l’entreprise pour y être consulté et connu de tous.

Article 8 - DISPOSITIONS GENERALES

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et sera applicable à compter de sa signature.

Le présent accord se substitue à tout accord collectif, décision unilatérale ou usage ayant le même objet, en vigueur lors de sa signature.

Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail

Dépôt et publicité

Après signature, la Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DDETS du Haut rhin par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le 17 février 2023, à Huningue

Fait en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité.

Suivent les signatures,

SIGNATURE

Pour la Société, Directeur de Site, M. XXXXXXXXXXXX ;

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

C.F.T.C.
NOM	Prénom	Signature
XXXXXXXXX	XXXX
C.F.D.T
NOM	Prénom	Signature
XXXX	XXXX