Accord d'entreprise "Accord Valeo Siemens eAutomotive France SAS relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2020-11-17 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09520003791
Date de signature : 2020-11-17
Nature : Accord
Raison sociale : VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE FRANCE SAS
Etablissement : 52897019700026 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-17
Accord Valeo Siemens eAutomotive France SAS
relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
SOMMAIRE
6Article 1. Personnels concernés par les mesures de l’accord
6TITRE I. ETAT DES LIEUX ET ENJEUX
7TITRE II. DE L’IMPORTANCE DE LA SENSIBILISATION DES ACTEURS
9Article 6. Sensibilisation et communication
11TITRE III. LA POLITIQUE VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ F/H
12Article 9. Mesures relatives à l’embauche
12Article 9.1. Libellé des offres d’emploi
12Article 9.2. Processus d’embauche
12Article 9.3. Promouvoir les candidatures mixtes
12Article 10. Mesures relatives à la promotion professionnelle
14Article 11.1. Aménagement de la façon de travailler
14Article 11.2. Absences de longue durée
14Article 11.2.1 Entretien avant le départ
14Article 11.2.2. Maintien du lien social avec l’entreprise au cours de l’absence
15Article 11.2.3. Entretien de ré-accueil
15Article 11.2.4. Entretien professionnel replanifié
15Article 11.3. Mesures d’accompagnement propres à la maternité, à la paternité ou à l’adoption
15Article 11.3.1. Mesures mises en œuvre avant le départ en congé maternité
16Article 11.3.2. Garantie des droits
16Article 12. Mesures relatives à l’égalité salariale
16Article 12.1. Garantie des niveaux de salaire
16Article 12.2. Mesures propres aux salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’adoption
16TITRE IV. LES ENGAGEMENTS DE VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE ET LEURS MODALITÉS DE SUIVI
17Article 13. Les aménagements relatifs à la durée du travail
18Article 14. Les aménagements relatifs aux congés familiaux ou de longue durée
22Article 17. Durée et interprétation de l'accord
22Article 18. Entrée en vigueur de l'accord
22Article 19. Faculté d'adhésion
23ANNEXES
24ANNEXE 1. LISTE DES INDICATEURS RELATIFS A L'ÉGALITÉ F/H DANS LA BDES
24ANNEXE 2. PRESENTATION DES RESULTATS DE L’INDEX FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE CIVILE 2019
26ANNEXE 3. EXEMPLE DE FORMULAIRE D’ENTRETIEN AVANT DÉPART
28ANNEXE 4. EXEMPLE DE FORMULAIRE D’ENTRETIEN DE RE-ACCUEIL 28
Entre :
La Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS, dont le siège social est situé 14, avenue des Béguines 95800 - Cergy, représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, à savoir :
● Le Syndicat FO, représenté par Mme, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Valeo Siemens eAutomotive s’engage à promouvoir la diversité à tous les niveaux et dans tous les pays sur les thèmes du handicap, des générations, du genre et de la culture. La diversité, si elle représente un enjeu sociétal, constitue un levier de performance essentiel pour la Société.
Aussi, dans une démarche d’amélioration continue, la Société privilégie la compétence et le développement des Femmes et des Hommes (F/H), aussi bien en interne qu’à l’occasion des recrutements. Valeo Siemens eAutomotive s’attache à respecter, à situations comparables, l’égalité entre les Femmes et les Hommes en matière de recrutement, d’évolution de carrière, de formation et de rémunération.
En 2020, la diversité demeure au centre de la politique Ressources Humaines de la Société Valeo Siemens eAutomotive via le respect de non-discrimination, liée au genre, tout au long du parcours professionnel, qu’il s’agisse de recrutement, rémunération, promotion, mobilité, qualification, formation ou conditions de travail.
De plus, la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a mis en place un Index relatif à l’égalité femmes-hommes et la prévention des harcèlements sexuels et des agissements sexistes. Valeo Siemens eAutomotive, après analyse des indicateurs en France, obtient un score moyen de 70/100 au titre de 2019.
Dans la continuité des démarches de promotion de l’égalité des genres initiées en France Valeo Siemens eAutomotive a décidé de s’appuyer sur ce nouvel outil et d’en faire l’un des leviers de développement de sa Politique Egalité professionnelle.
Les Parties au présent accord ont entendu s’inscrire pleinement dans cette dynamique en négociant un accord dédié à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes en France, considérant que cette thématique est transversale aux différents engagements de Valeo Siemens eAutomotive en matière sociale (GPEC, formation, etc …).
C’est à l’issue d’un état des lieux et d’une présentation des nouvelles dispositions légales en vigueur que les Parties ont négocié et conclu le présent accord. Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu, permettant à chaque partie d’exprimer ses attentes, le 24 septembre et 6 octobre 2020.
Le présent accord a pour finalité de fixer le cadre dans lequel les enjeux de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, sont adressés (Partie I.). Il est ainsi précisé les mesures prises en vue de la sensibilisation de l’égalité professionnelle (Partie II.), celles permettant le déploiement de la politique en matière d’égalité professionnelle (Partie III.) et les indicateurs, leur suivi et les engagements de Valeo Siemens eAutomotive (Partie IV.).
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1. Personnels concernés par les mesures de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS, quelle que soit leur catégorie conventionnelle : ATAM, Ingénieurs et Cadres.
Son application est temporairement suspendue à l’égard des salariés qui font l’objet d’une mutation (ou d’une expatriation) au sein d’une autre Société du Groupe Valeo Siemens eAutomotive située hors de France, pendant la période durant laquelle ils travaillent dans cette société, dans le cadre d’un contrat local.
Article 2. Champ d’application
Sont bénéficiaires tous les salariés de Valeo Siemens eAutomotive France SAS disposant d’un contrat de travail au sein de la Société.
TITRE I. ETAT DES LIEUX ET ENJEUX
Article 3. Etat des lieux
Les parties ont échangé sur les données chiffrées relatives à l’égalité professionnelles et les actions structurantes mises en place précédemment.
Les quelques données clés ci-dessous sont mises en évidence :
La part des femmes dans le recrutement est passée de 10.8% à 22% entre 2018 et 2019
Valeo Siemens eAutomotive a recruté en CDI davantage d’hommes et de femmes dans la catégorie I&C, et moins d’hommes et de femmes dans la catégorie ATAM entre 2018 et 2019. Dans l’absolu, l’effectif féminin s’est maintenu entre 2018 et 2019 au sein de la catégorie I&C, et a diminué dans la catégorie des ATAM
En pourcentage, l’effectif féminin représentait 16% en 2018 et 2019
Le nombre de congés paternité est stable, avec une moyenne de 11 jours par congé
Le résultat de l’index met en évidence de manière globale :
un faible écart global de rémunération entre les femmes et les hommes en 2020
un déséquilibre de représentativité de genre parmi les 10 plus hautes rémunérations
une politique salariale uniforme (promotions, augmentations individuelles)
Plusieurs actions structurantes ont déjà été menées ou sont en cours :
Permettre aux salariés de recourir à de nouveaux modes de conciliation vie personnelle et vie professionnelles = signature d’un accord télétravail en cours ,
Sensibiliser les Managers et le Réseau RH à la diversité du genre et aux droits fondamentaux associés = mise en place d’une formation non-discrimination à l’embauche pour tous les salariés acteurs du recrutement.
Promouvoir la mixité du genre au sein du secteur automobile, traditionnellement masculin = renforcement du partenariat avec l’association « Elles bougent ».
Alerter sur les faits de harcèlement/discrimination/sexismes = la ligne d’alerte a été étendue à toutes les situations de discriminations et de sexismes. & former tous les managers (accessible sur le portail VSeA dans la partie « Report an incident or a threat »
Les Parties à la négociation s’accordent pour dire que le présent accord doit permettre d’identifier les actions et les engagements qui viendront accompagner la politique égalité Femmes/Hommes France sur la période suivante: dès signature du présent accord jusqu’à 2022. 2 ANS
Article 4. Priorités d'action de l’égalité professionnelle au sein de Valeo Siemens eAutomotive pour les 2 ans à venir
Le champ d’actions applicable sont les suivants :
Recrutement,
Promotion professionnelle,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Rôle des acteurs et la sensibilisation sur ce sujet,
Lutte contre les violences sexistes et les stéréotypes.
Le présent accord est donc structuré autour de ces six domaines d’actions dont les enjeux sont développés de manière synthétique dans le tableau ci-dessous :
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Le présent accord s’attache à déterminer les mesures prises afin de répondre à ces enjeux dans leur globalité.
TITRE II. DE L’IMPORTANCE DE LA SENSIBILISATION DES ACTEURS
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait partie des droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables. Son respect est le devoir de tous les salariés.
Pour cela, chaque salarié doit être acteur de l’égalité professionnelle et contribuer à la lutte contre les stéréotypes et la discrimination.
Dans ce cadre, les parties au présent accord souhaitent faire de la sensibilisation et la communication auprès de tous les acteurs une étape essentielle dans le déploiement de la Politique Egalité professionnelle.
Article 5. Les acteurs
Le salarié
Le salarié fait partie d’une communauté de travail et il lui appartient de:
- veiller à ne pas discriminer,
- alerter en cas de situation d'inégalité de traitement,
- contribuer, par son comportement quotidien, à lutter contre les stéréotypes.
Le manager
Le manager a pour rôle l’accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle et il doit:
- avoir un comportement exemplaire en matière d'égalité professionnelle et de sexisme, de par son rôle dans l'organisation,
- être vigilant et à l'écoute de toute situation inadéquate en matière de sexisme,
- traiter toute situation anormale,
- contribuer, par ses décisions managériales, à une égalité professionnelle des collaborateurs de son équipe.
Le référent
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place deux référents au sein des entreprises de plus de 250 employés, chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes:
un référent représentant l’employeur,
un référent représentant le CSE.
Le recruteur
Les acteurs de recrutement s’engagent lors du processus de recrutement à :
- respecter les dispositions légales et réglementaires en matière d'égalité professionnelle,
- être proactif dans la mise en œuvre des engagements en matière d’égalité professionnelle,
- éviter toute situation de discrimination.
Les ressources humaines
Les acteurs des ressources humaines sont garants de l’égalité professionnelle et salariale dans tous les processus de gestion des ressources humaines: de l’embauche à la fin du contrat de travail.
Aussi, les Ressources Humaines doivent :
- être exemplaires en matière de respect de l'égalité FH et la lutte contre le sexisme et les violences,
- veiller au respect par tous les acteurs des droits fondamentaux et priorités d'actions déterminées,
- mener les plans d'action nécessaires,
- impulser une dynamique globale de mixité du genre au sein de l'entreprise.
Article 6. Sensibilisation et communication
Assurer l’égalité et la mixité professionnelle nécessite d’informer et former en permanence tous les acteurs de l’entreprise et plus particulièrement les populations cibles.
Ainsi, une formation “non-discrimination à l’embauche” est spécifiquement réalisée afin de favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes Femmes/Hommes. Elle a pour objectif de s’assurer que les décisionnaires en matière de recrutement ont bien connaissance des dispositions légales et réglementaires relatives à la discrimination dans l'entreprise, et les respectent.
Un programme mondial mettant en lumière des rôles modèles et visant à encourager les échanges entre les femmes a été lancé au cours de l’année 2019 au sein du Groupe Valeo. Il compte 4 actions clés:
Woman4women: Plusieurs femmes expérimentées et des cadres supérieurs présentent leur expérience, leur progression, leurs succès, leurs doutes, les défis auxquels elles ont été confrontées, et ce qui les a aidées à réussir.
Woman2woman: des collaboratrices peuvent rencontrer, en entretiens privés, des femmes volontaires pour répondre à des questions individuelles et personnelles.
Women4women: forum aux questions.
Des Newsletters dédiées
Ce programme est complété par des communications ciblées dans le cadre des processus d’entretiens professionnels (embauche, entretien de mi-année), de conférences, d’événements dédiés, guide pratique…
La Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS propose de s’associer à Valeo dans le cadre de se programme et d’y adhérer pleinement.
Au-delà de ces engagements, Valeo Siemens eAutomotive communiquera régulièrement sur la politique diversité et les actions engagées afin de promouvoir l’égalité Femmes / Hommes.
La Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS pourra proposer de faire témoigner les Femmes et les Hommes sur les avantages et leur vision de l'égalité professionnelle. L’objectif de ces témoignages sera notamment de renforcer la visibilité des métiers en valorisant les salarié(e)s qui les exercent et également leur responsabilité au sein de la Société. Ce témoignage pourra s’effectuer notamment par un temps dédié à la mixité ou encore des conférences. Aussi, lors d’événements liés à des actions de recrutement internes ou externes, Valeo Siemens eAutomotive s’engage à mettre en avant autant des profils de femmes que d’hommes.
Enfin, Valeo Siemens eAutomotive cherchera, avec ses partenaires prestataires de service, à développer la diversité du genre et la lutte contre le sexisme en mettant en œuvre une charte diversité lorsque cela sera possible. Cette charte permettra de mettre en valeur les engagements réciproques des parties en matière de sensibilisation, communication, formation et gestion des carrières des Femmes et des Hommes.
Article 7. Lutte contre le sexisme et les stéréotypes
Les agissements sexistes se définissent comme étant liés au sexe d'une personne et ayant pour objet, ou pour effet, de porter atteinte à leur dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant d’après l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Selon le Conseil supérieur de l’Egalité professionnelle, en 2015, en France, 80 % des Femmes étaient confrontées au sexisme au travail (dernière statistique disponible).
Il a d’ailleurs défini le sexisme ordinaire au travail qui est “l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d’entraîner une altération de leur santé physique ou mentale.
Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion”.
Valeo Siemens eAutomotive partage cette définition et s’engage à exclure tout comportement sexiste dans l’entreprise notamment par le biais des actions de sensibilisation et communication décrites à l’article 6.
Vsea va plus loin que la loi est à décider de nommer des référents contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes et s’engage à leur transmettre toutes les informations qui leur seraient utiles et nécessaires au travers d’un support interne d’information.
De plus, la Société devra s’assurer que tous les salariés ont eu connaissance du rôle des référents avec une information faite, en complément des panneaux d’affichage, par le manager sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (ex: réunion 5’).
Article 8. Indicateurs chiffrés
S’agissant de la sensibilisation et de la communication:
nombre de salariés chargés des missions de recrutement et nombre de salariés formés à la formation non discrimination à l’embauche (formation obligatoire tous les 5 ans)
nombre d’actions pour promouvoir l’égalité F/H (newsletter, semaine diversité ou autres actions)
S’agissant de la lutte contre le sexisme et les stéréotypes:
100% des référents contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes formés
100% des managers formés au harcèlement sexuel et agissements sexistes
TITRE III. LA POLITIQUE VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ F/H
La Société Valeo Siemens eAutomotive prend de nombreuses mesures afin de garantir l’égalité F/H. Ces mesures continuent à s’appliquer et sont présentées ci-dessous.
Article 9. Mesures relatives à l’embauche
La Société Valeo Siemens eAutomotive veille à la neutralité de la procédure de recrutement dès le libellé des offres d’emploi et agit en faveur de la mixité.
Article 9.1. Libellé des offres d’emploi
Les offres d’emploi et les définitions de fonctions qui sont publiées ou diffusées doivent permettre un traitement équitable de toute candidature reçue. Qu’elles soient internes ou externes, elles seront rédigées systématiquement:
par principe, avec un intitulé du poste au masculin et au féminin (ex: Directeur/Directrice); par exception, si un poste ne peut pas être rédigé au féminin, la mention “femmes ou hommes” sera précisée; quel que soit le support (papier ou informatique) et quelle que soit la nature du poste proposé,
ainsi que la mention suivante: “Chez Valeo Siemens eAutomotive, l’innovation est portée par la diversité, l’authenticité et l’énergie des ses talents.“
Article 9.2. Processus d’embauche
Le processus de recrutement est unique pour tous les candidats et les critères de sélection sont exclusivement centrés sur les compétences, quel que soit le genre des candidats.
Afin d’assurer cet engagement, l’ensemble des acteurs du processus de recrutement appliqueront systématiquement les procédures en vigueur au sein de la Société Valeo Siemens eAutomotive en matière d’éthique et de recrutement. Ces standards permettent de sélectionner les candidats sur leurs seules compétences professionnelles à travers l’analyse d’éléments objectifs qui établissent une concordance entre le profil professionnel du candidat et la description de l’emploi proposé, sans distinction du sexe.
En outre, la Société proposera une rémunération identique pour un même poste qu’il s’agisse d’un candidat de sexe masculin ou féminin, à expériences et compétences égales, durées de travail égales et qualifications équivalentes (formation initiale, expérience, formation continue). Cet engagement sera reflété dans l’inducateur “Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes au sens large.
Index 2020 (donnée 2019)
Article 9.3. Promouvoir les candidatures mixtes
La formulation des définitions de fonction et des offres d’emploi doivent rendre les postes accessibles et attractifs, tant aux femmes qu’aux hommes, en vue de développer la mixité des postes de travail.
Valeo Siemens eAutomotive mènera régulièrement, en fonction de sa stratégie et de ses besoins en recrutement, des actions de promotion de ses métiers en démontrant qu’ils peuvent aussi bien être exercés par des femmes que par des hommes, auprès des établissements d’enseignement secondaire, supérieur et des Centres de Formations d’Apprentis. Ces actions de promotion pourront notamment prendre la forme de visites de site par les lycéens et collégiens, conférences métier, intervention sur les forums métiers, stage découverte de l’entreprise...
D’ailleurs, la Société Valeo Siemens eAutomotive est partenaire de l’association “Elles bougent” qui a pour objectif de faire découvrir aux jeunes filles (collégiennes et Lycéennes) les métiers d’ingénieures dans l’automobile, l’aéronautique, l’aérospatial et les transports ferroviaires.
Aussi, conscient que les femmes restent moins représentées que les hommes au sein de la Société, Valeo Siemens eAutomotive a renforcé, en 2018, son partenariat avec l’association « Elles bougent » notamment en développant son réseau de marraines afin de participer à la promotion des métiers de l’industrie automobile au travers d’événement divers : Découverte de l’industrie automobile par des collégiennes et lycéennes au Mondial de l’automobile, Visites de sites Valeo Siemens eAutomotive et événement propres avec Elles bougent.
A l’issue des échanges entre les Parties et une présentation de l’association “Elles bougent” par Valeo Siemens eAutomotive, la Société s’engage à renforcer son action avec l’association “Elles bougent” et à développer ce réseau au sein de l'entreprise avec :
Augmentation du réseaux d’employé(e)s Valeo Siemens eAutomotive impliqué(e)s dans cette démarche quel que soit le poste (ingénieur(e), technicien(ne)…).,
Sensibilisation des salarié(e)s sur cette association dans le cadre d’événements,
Sensibilisation des marraines sur leur rôle.
Les candidatures des relais et marraines ainsi que la participation de ceux-ci aux événements de l’association Elles bougent sont soumises à validation par le réseau RH et notamment le temps de représentation à l’extérieur.
Valeo Siemens eAutomotive souhaite ainsi poursuivre activement la promotion de la diversité au sein de ses équipes afin d’attirer les femmes et les hommes les plus compétents qui assureront demain le développement des activités de la Société.
Article 10. Mesures relatives à la promotion professionnelle
Valeo Siemens eAutomotive poursuit son engagement pour la promotion de l’égalité professionnelle, lors du déroulement et l'évolution de carrière entre Femmes et Hommes en favorisant la mixité des emplois. Pour des parcours professionnels identiques, les possibilités d'évolution identiques sont ouvertes à tous. Ainsi, à compétences égales, les Femmes et les Hommes ont la même chance d'accès au poste à responsabilité, et inversement.
Il en est de même pour l’accès à la formation qui est un élément clé de la carrière des salariés permettant leur promotion pour l’ensemble des salariés, sans aucune distinction.
Article 11. Mesures relatives à la conciliation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale
A l’image de la société, la population aspire à l’autonomie des personnes et veille de plus en plus à son équilibre vie professionnelle/vie personnelle. La Société Valeo Siemens eAutomotive y répond en favorisant des aménagements de la façon de travailler : télétravail, charte de droit à la déconnexion, fermetures de l’établissement en soirée, …
Il est rappelé que ces mesures s’appliquent aussi bien aux Femmes qu’aux Hommes.
Article 11.1. Aménagement de la façon de travailler
Afin de favoriser la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Société rappelle les possibilités qui s’offrent aux salariés et s’engage sur d’autres aménagements.
Le télétravail
Un accord relatif au télétravail est en cours de négociation et permettra de développer le recours au télétravail en facilitant l’accès, en communiquant autour de cette forme d'organisation du travail et en améliorant sa gestion.
Ainsi, le télétravail offre davantage de flexibilité pour l’organisation générale de travail et, en cela, peut contribuer au bien-être des salariés. Cette organisation de travail a pour but d’offrir plus de souplesse dans l’équilibre de vie de votre collaborateur. Elle se veut également comme une solution éventuelle pour des collaborateurs ayant un temps de trajet domicile-travail journalier conséquent.
L’aménagement de la durée du travail
Il peut être envisagé de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale dans le cadre d'un aménagement temporaire de la durée du travail selon les modalités prévues par la Loi ou dans le cadre des règles mises en place au sein de la Société.
Par exemple, il peut être envisagé l’exercice à temps partiel d’un salarié lors de son congé parental.
Cette demande sera examinée en fonction de l’organisation de l’établissement et du service, dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail. En cas d’acceptation par l’employeur de la demande de passage à temps partiel d’un salarié, cette mesure sera mise en œuvre au minimum pour une durée de 12 mois et renouvelable dans le cadre d’un nouvel avenant au contrat de travail.
Article 11.2. Absences de longue durée
Les mesures suivantes sont applicables pour toutes les situations d’absence de longue durée, c’est-à-dire celles d’une durée égale ou supérieure à 3 mois, y compris le congé de maternité ou d’adoption.
Article 11.2.1 Entretien avant le départ
Un entretien sera organisé pour tout salarié avant une absence de longue durée, afin d'appréhender le déroulement de la période d’absence ainsi que les hypothèses de retour dans l’entreprise.
Pour tout salarié n’ayant pas été reçu en entretien malgré sa demande, cette carence devra être dûment justifiée sur la base d'éléments objectifs.
Un exemple de trame d’entretien avant départ est présenté en annexe 3.
Article 11.2.2. Maintien du lien social avec l’entreprise au cours de l’absence
Des mesures sont mises en place pour permettre aux salariés en congé maternité ou en absence de longue durée de rester en contact avec la vie de l’entreprise et ses évolutions et de faciliter la reprise plus rapide d’activité au moment du retour à la vie professionnelle.
Ces mesures ne seront mises en place qu’en cas de demande écrite du salarié quant à la nature des informations envoyées (journal interne, communications de la Direction…) et leur mode de communication (mail professionnel en cas d’accès à distance, personnel, courrier postal…).
Le services Ressources Humaines communiquera la liste des salariés en absence longue durée, au Secrétaire du Comités Sociaux et Économiques d'Établissement, avec leur accord, afin que les salariés concernés puissent recevoir les informations relatives aux activités sociales et culturelles.
Article 11.2.3. Entretien de ré-accueil
Afin de faciliter la reprise d’activité professionnelle après un congé maternité ou tout autre congé de longue durée, un entretien de reprise d’activité sera organisé à l’initiative du Responsable Ressources Humaines et du N+1, et ce dès qu’ils auront eu connaissance de la date de reprise par l’intéressé.
Cet entretien aura notamment pour but d’examiner la situation du/de la salarié(e) et de l’informer des événements importants de l’entreprise.
En outre, il permettra de faire le point sur les attentes de l'intéressé(e) sur le plan professionnel, afin de déterminer le cas échéant:
le type de formation nécessaire;
l’éventuelle remise à niveau de ses compétences;
le poste d’affectation.
Un exemple de trame d’entretien de ré-accueil est présenté en annexe 4.
Article 11.2.4. Entretien professionnel replanifié
Au retour de chaque congé de longue durée, s’il n’a pas eu lieu du fait de l’absence du/de la salari(e)é, un entretien professionnel se déroulera systématiquement dans un délai d’un mois maximum.
Article 11.3. Mesures d’accompagnement propres à la maternité, à la paternité ou à l’adoption
Les congés maternité/paternité, d’adoption, pour évènements familiaux, font partie intégrante de la gestion de carrière des Femmes et des Hommes. Ces congés ne pénalisent pas les salariés en matière d’évolution professionnelle.
Ces mesures se reflètent dans l’indicateur suivant : “Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé”. Cette indicateur n’étant pas applicable sur l’année 2019, il n'apparaît pas dans l’index 2020.
Article 11.3.1. Mesures mises en œuvre avant le départ en congé maternité
Avant le départ en congé maternité, au plus tôt au moment de la déclaration de grossesse, un entretien (qui pourra être celui mentionné à l’article 10.2.1) sera organisé à la demande de la salariée.
Cet entretien permet d’envisager le déroulement de la période de grossesse et notamment les points suivants:
L’organisation des autorisations d’absence pour examens médicaux prénataux et postnataux
L’autorisation d’absence, à partir du 5ème mois de grossesse (une heure par jour considérée comme temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération, proratisée pour les salariées en équipe de weekend).
Le rôle de prévention du Médecin du travail en matière de protection de la Femme enceinte et d’évaluation de son aptitude au poste,
Le retour dans l’entreprise à l’issue de l’absence.
Article 11.3.2. Garantie des droits
Le congé de maternité, congé d’adoption et congé paternité sont assimilés à du temps de travail effectif pour:
La détermination des droits liés à l’ancienneté;
La répartition de l’intéressement et de la participation;
Le calcul des droits à congés payés.
Pour tout salarié n’ayant pas été reçu en entretien de reprise, cette carence devra être dûment justifiée sur la base d'éléments objectifs.
Il est rappelé que conformément aux articles L.1225-25 et L.1225-43 du Code du Travail : “A l’issue du congé maternité et d’adoption, le(a) salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente”.
Article 12. Mesures relatives à l’égalité salariale
Valeo Siemens eAutomotive rappelle le respect de la notion de salaire égal pour un travail égal et prévoit des dispositions propres aux salariés ayant bénéficié d’un congé familial.
Article 12.1. Garantie des niveaux de salaire
Valeo Siemens eAutomotive s’engage à garantir des niveaux de salaire équivalents entre les Femmes et les Hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Afin de supprimer les écarts de rémunérations qui existeraient entre les Femmes et les Hommes, il est analysé au sein d’une catégorie professionnelle donnée comprenant au minimum 3 salariés Hommes et 3 salariés Femmes, les salaires de base des salariés F/H, à âge, ancienneté, intitulé de fonction, niveau de formation, classification et performance identiques.
Si un écart de plus de 3% est constaté une analyse sera effectuée afin de comprendre cet écart éventuel.
Si cet écart s'avère injustifié, une régularisation sous la forme d'une évolution de salaire étalée sur 2 ans sera opérée.
Article 12.2. Mesures propres aux salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’adoption
Pendant la période du congés maternité ou d’adoption, les mesures d’augmentation générales et/ou la moyenne des augmentations individuelles sont applicables à tou(te)s les salarié(e)s concerné(e)s.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Société neutralisera les incidences de la période d’absence pour congé maternité ou adoption sur les augmentations de salaire.
L’année de retour du congé de maternité ou d’adoption ou pendant ce même congé, le/la salarié(e) bénéficie d’une augmentation individuelle annuelle au moins égale à l’augmentation médiane des augmentations individuelles annuelles accordées, pendant la période considérée, au sein de l'établissement de rattachement pour une même position ou un même coefficient de la classification conventionnelle, à ancienneté et compétences équivalentes.
TITRE IV. LES ENGAGEMENTS DE VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE ET LEURS MODALITÉS DE SUIVI
Au-delà des actions décrites ci-dessus, Valeo Siemens eAutomotive souhaite toujours aller plus loin en matière d’égalité F/H. C’est pourquoi, les parties ont convenu de nouvelles actions avec des indicateurs de suivi en matière d’égalité F/H.
Article 13. Les aménagements relatifs à la durée du travail
Valeo Siemens eAutomotive s’engage en matière de droit à la déconnexion et d’aménagement ponctuel du temps de travail lors de la rentrée scolaire.
Le droit à la déconnexion
La Société s’engage par le biais d’actions Qualité de Vie au Travail à rappeler le principe du droit à la déconnexion et de sensibiliser les salariés à ce sujet.
La Société Valeo Siemens eAutomotive rappelle qu’une sensibilisation est faite auprès des managers et salariés à ce sujet notamment via un e-learning disponible sur la plateforme de formation My Learning”.
Article 14. Les aménagements relatifs aux congés familiaux ou de longue durée
Sensibilisation aux droits associés à la parentalité
Afin de sensibiliser les salariés et les managers aux droits associés à la parentalité, la Société s’engage à mettre à jour le guide de la parentalité et à le mettre à disposition de l’ensemble du personnel. Ce guide de la parentalité est disponible sur le “life@” (section Administration du personnel - naissance) de l’établissement ou remis sur support papier. Sur propositions des Organisations syndicales, il sera notamment rappelé les autorisations d’absence pour examens médicaux pour la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (article L.1225-16 du Code du travail).
En parallèle, une note à destination des managers sera également rédigée et communiquée à ces derniers. De plus, un point de vigilance auprès des salariés sur une situation de fatigue, qui pourrait s’instaurer avec l’arrivée d’un nourrisson, sera intégré.
Formulaire d’entretien de ré-accueil à la suite d’un congé de longue durée
Un formulaire d’entretien est proposé aux managers afin de s'assurer que les points majeurs à aborder lors du retour du/de la salarié(e) sont abordés. Il est en annexe 4.
Cet entretien pourra également permettre de mettre en adéquation dans la mesure du possible les souhaits du (de la) salarié(e) et les perspectives d’évolution de l’entreprise, notamment en matière de formation et de promotion professionnelle.
Un suivi sera fait la Société afin de savoir combien de Femmes ont bénéficié d’une formation ou d’une promotion professionnelle dans l’année suivant un congé maternité ou d’adoption.
Guide relatifs aux absences de longue durée et à leur gestion
En complément des formulaires d’entretien, Valeo Siemens eAutomotive s’engage à développer durant la première année de l’accord un guide sur les absences et ses conséquences auprès des salariés.
Aménagement de la formation professionnelle
Par principe, la formation doit avoir lieu pendant le temps de travail du salarié.
Il est convenu de développer des outils permettant de libérer les salariés, notamment pour les familles mono-parentales pour qu'ils puissent plus facilement accéder à la formation professionnelle. Une analyse sera effectuée pour déploiement de supports digitalisés (module elearning, MOOC, enregistrement d'une formation webex) et également sur les modalités de formation “à distance” notamment via des classes virtuelles depuis le domicile pour des télétravailleurs.
Article 15. Les engagements en matière d’index F/H
Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, a mis en place un index F/H. L’objectif de cet index est de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, de façon simple, fiable et motivante pour tous.
Des points sont obtenus selon les items suivants:
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (de 0 à 40 points)
Ecart de taux d’augmentation individuelles entre les femmes et les hommes (de 0 à 20 points)
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (de 0 à 15 points) – non applicable aux sociétés de moins de 250 employés
Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation (pendant ou à son retour) si des augmentations sont intervenues durant leur congé (de 0 à 15 points)
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (de 0 à 10 points).
En 2020, Valeo Siemens eAutomotive obtient un score moyen de 70/100 au titre de l’analyse des rémunérations de 2019 (voir annexe 2).
En se basant sur l’index, Valeo Siemens eAutomotive définit les actions et, en cas de non atteinte des 75 points, les mesures correctives applicables la Société, qui sont les suivantes:
La rémunération entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de ce présent accord, la Société s’engage à regarder l’écart des salaires de base par position et niveau à la place de la catégorie professionnelle afin d’avoir une analyse encore plus pertinente en vue de réduire les éventuelles écarts de rémunération.
De plus, si un écart ne s'avère pas justifié, et afin de prendre des mesures correctrices, une régularisation sous la forme d'une évolution de salaire sera effectuée comme expliqué à l’article 11.1.
Pendant la durée de l’accord, la Société s’assurera que les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traités en dehors du budget négocié lors la négociation annuelle obligatoire.
Le taux d’augmentations individuelles entre les Femmes et les Hommes
La rémunération des augmentations individuelles sera équilibrée, au sein de la Société entrant dans le champ du présent accord, entre les Femmes et les Hommes au regard de leur performance individuelle.
A la fin de chaque année civile, il sera calculé le taux d’écart d’augmentation individuelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’index femmes/hommes dont les CSE auront connaissance via la BDES.
Dans le cas où un écart ne s’avère pas justifié en comparant des situations identiques de performance individuelle, des mesures correctives devront être apportées pour qu’il n’y ait aucun écart non justifié dans les augmentations individuelles.
Garantir l’égalité d’accès aux promotions
Cet indicateur ne s’applique pas aux sociétés de moins de 251 employés. Au moment de la signature du présent accord, la Société Valeo Siemens eAutomotive compte moins de 251 employés. Dans ce cadre, elle tend à atteindre les engagements mentionnés ci-dessous mais n’y est pas tenue dans le cadre de l’Index de l’égalité professionelle.
Parce qu'elle représente un enjeu sociétal mais aussi un levier d'amélioration de la performance, Valeo Siemens eAutomotive est convaincu de l'importance et de l'intérêt que représente une plus grande mixité à tous les niveaux et dans tous les métiers de l'entreprise. Elle s'intègre plus généralement dans le cadre de l'engagement de Valeo Siemens eAutomotive de promouvoir la mixité au sein des instances dirigeantes.
Ainsi, la Société Valeo Siemens eAutomotive s’engage à ce que l’accès aux dispositifs de promotion et au déroulement de carrière soit le même quel que soit le sexe du / de la salarié(e).
Les parties conviennent que le taux de promotion des Femmes (changement de niveau, échelon ou position) sera au moins celui constaté pour les Hommes sur l’année civile selon les modalités de calcul prévu par l’article D. 1142-2 3 du Code du travail.
La Société s'assurera de suivre également le nombre de Femmes et d’Hommes parmi les managers au regard du parcours professionnel.
Les augmentations à la suite d’un congé maternité ou d'adoption
Les engagements de la Société sont rappelés à l’article 11.2. du présent accord.
Dans le cas où la Société juridique n’aurait pas 15 points pour cet indicateur, sans justifications objectives, elle devra immédiatement prendre la mesure corrective suivante: application des mesures d’augmentation générales et/ou la moyenne des augmentations individuelles comme expliqué à l’article 11.2 du présent accord.
Le nombre de salarié(e)s du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
A la lecture des résultats des index de la Société, les parties ont constaté un déséquilibre de représentativité de genre parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Valeo Siemens eAutomotive a conscience de ce déséquilibre et s’attache à assurer, à terme, la mixité parmi les plus hautes rémunérations. C’est pourquoi, afin de prendre des mesures correctives, Valeo Siemens eAutomotive fera une analyse régulière du positionnement des femmes au-delà des 10 plus hautes rémunérations, notamment afin de déterminer les actions correctrices à mettre en œuvre : plan de carrière, recrutement externe, revalorisation salariale, coaching…
Cette amélioration passera nécessairement par l’accroissement d’une sensibilisation et d’une communication auprès de tous les acteurs de l’entreprise.
Article 16. Suivi des indicateurs et engagements relatifs à l’égalité professionnelle au sein de Valeo Siemens eAutomotive
Les représentants du personnel auront accès à la base de données économiques et sociales (BDES) qui sera mise à jour par le Service Ressources Humaines via un “Drive partagé”. Ils disposeront donc des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise conformément à l'article R. 2312-8 du Code du travail et également l’Index Femmes/Hommes conformément à l’article D. 1142-5 du Code du travail, repris en annexe 2
TITRE V. CLAUSES GENERALES
Article 17. Durée et interprétation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans comme prévu à l’article L. 2242-10 du Code du travail.
Un suivi d’application du présent accord, est effectué par la direction et d’un représentant de l’organisation syndicale signataire. Ce suivi sera réalisé annuellement.
Un suivi s’effectue également avec le CSE dans le cadre de ses prérogatives en matière d'égalité F/H.
Article 18. Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France.
Le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur et conformément au préambule, à tous les dispositifs existants (accords collectifs, usages, décisions unilatérales de l'employeur...) portant sur le(s) même(s) thème(s) qui seraient appliqués au sein de la Société, sans se cumuler à ceux-ci.
Les références légales et réglementaires mentionnées dans le présent accord sont précisées à titre indicatif. Toute modification de ces dispositions entraînera automatiquement une évolution de l’accord. Néanmoins, en cas d’évolution majeure des dispositions légales et/ou réglementaires, les parties pourront décider de réviser l’accord.
Article 19. Faculté d'adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de la Société non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
Article 20. Révision de l'accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 21. Publicité de l'accord et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :
en un exemplaire en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Ile de France ;
en un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Cergy, le 17 novembre 2020
Pour la Société Valeo Siemens eAutomotive, représentée par Madame , Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
Pour l’Organisation Syndicale représentative FO:
Mme
ANNEXES
ANNEXE 1. LISTE DES INDICATEURS RELATIFS A L'ÉGALITÉ F/H DANS LA BDES
Extrait de l’article R. 2312-9 du Code du travail:
Extrait de l’article D. 1142-2-1 du Code du travail:
Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et sociale.
ANNEXE 2. PRESENTATION DES RESULTATS DE L’INDEX FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE CIVILE 2019
Explications:
1/ Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Présentation des résultats
Ecart > 10,73 % pour les catégories suivantes en faveur des Hommes:
ETAM : Non retenu – critère d’au moins 3 H/3 F dans les différentes tranches d’âge non rempli. I&C :
-30 ans : 0 % d’écart [pondération en fonction du nombre d’hommes et de femmes]
30 – 39 ans : 7,54 % d’écart en faveur des Hommes [pondération en fonction du nombre d’hommes et de femmes]
40 – 49 ans : 3,19 % d’écart en faveur des Hommes [pondération en fonction du nombre d’hommes et de femmes]
50 ans et plus : non retenu– critère d’au moins 3 H/3 F dans la tranche d’âge non rempli.
Précisions utiles à la bonne compréhension des indicateurs Les écarts de rémunération se concentrent sur les positions I&C entre 30 et 49 ans. L’impact de la pondération en fonction du nombre de femmes et hommes est important. Les actions afin d’améliorer le recrutement et la promotion des femmes se poursuivent. Les politiques de rémunération tendent également à gommer cet écart ce qui permet de tendre vers une amélioration à long terme.
A savoir : On retient uniquement la population présente toute l’année, à savoir 154 personnes, dont seules 111 avec des datas interprétables.
2/ Ecart de taux d’augmentation individuelles entre les femmes et les hommes
Présentation des résultats Ecart de taux de personnes augmentées :
81% de Femmes sont augmentées vs 88% d’Hommes : Ecart de 7% en faveur des Hommes
OU
Ecart en nombre de salariés dans l’entreprise : Ecart de 1,2% en faveur des Femmes.
Le plus petit nombre est retenu
3/ Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation (pendant ou à son retour) si des augmentations sont intervenues durant leur congé maternité
Aucune maternité au titre de l’effectif assujetti en 2019. Indicateur non calculable.
4/ Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 0 femmes sont parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
ANNEXE 3. EXEMPLE DE FORMULAIRE D’ENTRETIEN AVANT DÉPART
ANNEXE 4. EXEMPLE DE FORMULAIRE D’ENTRETIEN DE RE-ACCUEIL
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