Accord d'entreprise "PROCES VERBAL SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez WKW FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre:

La société WKW France S.A.R.L.,

Dont le siège social est situé route de Richerenches – ZA Les Molières – BP 24 – 84603 VALREAS

Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON

Sous le Numéro 529 032 435 00016

Représentée par XXXXXX., agissant en sa qualité de Directeur de WKW France SARL et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D'une part,

Et

L'organisation Syndicale représentative C.G.T.

Représentée parXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté par la C.G.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.

Et

L'organisation Syndicale représentative C.F.D.T.

Représentée par M. XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté par la C.F.D.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.

D'autre part,

Conformément à la loi dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et la délégation syndicale de la CGT et de la CFDT se sont réunies à plusieurs reprises le 29 avril, puis les 01 juin, 16 juin, 23 juin, 06 juillet, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Déroulement des négociations :

Le 29 avril 2021

La Direction a reçu les deux délégations syndicales afin d’engager les discussions préalables à la négociation. A ce titre, la direction a commenté le support « rapport R.H. 2020 », reprenant les éléments sociaux au sein de Valréas pour l’année 2020. Ce document comporte les éléments de rémunérations, d’effectifs, d’absentéisme, d’emploi, de formation, par catégorie sociale, sexe, âge, ancienneté selon les items.

Ce document a permis d’aborder les thèmes suivants :

Premier bloc de négociations :

• Les salaires effectifs pratiqués dans l’entreprise

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les congés

• La formation

• Les salaires comparés entre Hommes et Femmes

• Les salaires par âge, catégories sociaux professionnelles, sexe, ancienneté, coefficient

Deuxième bloc de négociations :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (horaires de travail, temps partiels, congés)

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les temps partiels, la mixité des emplois, les recrutements

• Les embauches au travers de l’accès à l’emploi sans discrimination de quelque nature que ce soit

• L’emploi et l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi, la promotion professionnelle du personnel handicapé.

Troisième bloc de négociations :

• Recours par l’employeur aux différents contrats de travail (CDI, CDD, Intérim, Alternance),

• Travail à temps partiel, stages,

• La formation professionnelle –plan de formation,

• La sous-traitance

Déroulés des échanges entre la Direction et les partenaires sociaux

Le 1er juin,

la direction et les délégués syndicaux se sont réunis pour la 2e réunion de discussions.

A cette occasion, les Délégués Syndicaux de la CGT et CFDT ont remis à la Direction, leurs revendications lesquelles sont reprises ci-dessous : - confère annexes 1 et 2 jointes au présent protocole d’accord-

Pour la CFDT

Maintien de toutes les primes actuelles et signées dans la NAO 2020, panier de nuit, indemnité de transport augmentation collective de salaire

5 jours de congés supplémentaires (trois à ce jour)

Augmentation Générale de 3 %

Mise en place d’une prime intéressement (macron)

Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 70 %

Mise en place d’une prime vacances

Pour la C.G.T.

- Cinq jours de congés employeur « protocole d’accord » au lieu de trois

- Augmentation générale de 3 % pour l’ensemble des salariés, cadres et non cadres

La Direction a pris acte de ces demandes et a proposé de répondre aux demandes des deux syndicats en présence

lors de la troisième réunion qui s’est tenue :

le 16 juin 2021.

Propositions de la Direction :

Maintien des primes attribuées lors de la NAO2020, à savoir :

Prime de nuit

Indemnité de transport

Panier de nuit

Prime de remplacement chef d’équipe

Prime exceptionnelle de nuit pour les personnels concernés

Congés supplémentaires maintenus à TROIS (3) JOURS.

Augmentation générale :

Compte tenu du contexte économique du groupe et de la division, ainsi que de la situation économique du site de

WKW France, la Direction a proposé 

Proposition n° 1 : Une revalorisation générale des salaires de 0,50 % à effet du 1^er juillet 2021, ceci hors le personnel cadre.

Proposition n° 2 : Une revalorisation générale des salaires de 0,25 % à effet rétroactif du 1^er janvier 2021, puis augmentation générale des salaires de 0.25% à effet du 1^er décembre 2021, ceci hors le personnel cadre.

Pour les demandes relatives à :

5 jours de congés supplémentaires (trois à ce jour)

Augmentation Générale de 3 %

Mise en place d’une prime intéressement (prime PEPA dite Macron)

Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 70 %

Mise en place d’une prime vacances

La Direction a fait part aux Délégués Syndicaux que le contexte économique de l’entreprise ne permet pas de

répondre favorablement à ces demandes.

Le 23 juin 2021,

Une nouvelle réunion s’est tenue, afin de permettre de nouvelles discussions entre la Direction

et les Délégués Syndicaux, au cours de cette réunion les délégués syndicaux ont exprimés leurs nouvelles

revendications à savoir, demande de revalorisation des salaires toutes catégories confondues de 1.60 % , les autres

demandes ne sont pas reprises hormis ce qui a été déjà validé lors de la 1ere réunion de négociation, à savoir :

• Maintien des primes mises en place lors de la NAO 2020

• Maintien des trois jours supplémentaires.

Pour permettre une avancée des discussions entre les délégués syndicaux et la Direction, il a été convenu de tenir

une 5eme réunion.

Le 06 juillet 2021.

Les propositions suivantes ont été abordées par les parties en présence :

1. Augmentation collective de salaire

Après concertation entre les deux parties et même en prenant en compte les résultats du site de l’année 2020 ainsi que la situation économique des six premiers mois de l’année 2021, il a proposé une revalorisation générale des salaires de 1 % pour l’ensemble du personnel à effet du 1^er aout 2021. La rétroactivité, à effet du 1^er janvier 2021, s’il y a signature d’un protocole d’accord. Sans signature, la direction se réserve la possibilité de revoir sa proposition.

Les discussions entre la Direction et les Délégués Syndicaux n’ont pas permis de conclure à un accord lors de cette réunion, une sixième réunion est proposée une date étant à définir.

Le 09 septembre 2021

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont à nouveau réunis afin de trouver un accord suite aux diverses

réunions de négociation sans remettre en cause ce qui a été arrêté lors de la réunion du 16 juin 2021, à savoir :

Maintien des primes attribuées lors de la NAO2020, à savoir :

Prime de nuit

Indemnité de transport

Panier de nuit

Prime de remplacement chef d’équipe

Prime exceptionnelle de nuit pour les personnels concernés

Congés supplémentaires maintenus à TROIS (3) JOURS.

La Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu lors de cette sixième réunion de négociation, de procéder à une revalorisation des salaires de 1 % à effet du 1^er septembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Le rappel sur salaire sera porté sur la paie du mois de septembre 2021, la mise à jour du salaire revalorisé sera effective sur la paie de septembre 2021.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Modalités de révisions

Les Organisations Syndicales Représentatives (O.S.R.), dans l’entreprise signataires ou adhérentes à l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours lors de la signature de l’accord, ou les OSR présentes dans l’entreprise après la fin de ce cycle électoral, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt à la DREETS compétente.

Publicité de l’Accord

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

L’accord sera affiché dans l’entreprise.

Formalité dépôts

Le présent protocole d’accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour permettre l’exécution des formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS d’AVIGNON (une version papier et une version électronique sur la plateforme téléaccords du ministère du travail)) pour examen.

Un exemplaire sera déposé également au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.

Fait à VALREAS, le 14 septembre 2021

Pour la Société ⁽¹⁾ Pour les organisations syndicales

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Délégué syndical C.G.T.

XXXXXXXXXXX

Délégué syndical C.F.D.T.

(1) : Signature précédée de la mention "lu et approuvé"