Accord d'entreprise "Protocole Accord NAO 2023 01/05/2023 - 30/04/2024" chez WKW FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre:

La société WKW France S.A.R.L.,

Dont le siège social est situé route de Richerenches – ZA Les Molières – BP 24 – 84603 VALREAS

Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON

Sous le Numéro 529 032 435 00016

Représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Administratif et Financier de WKW Monaco SAM et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D'une part,

Et

L'organisation Syndicale représentative C.G.T.

Représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté par la C.G.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.

L'organisation Syndicale représentative C.F.D.T.

Représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté par la C.F.D.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.

L’organisation Syndicale représentative C.F.T.C.

Représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté par la C.F.T.C pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.

D'autre part,

Conformément à la loi dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et la délégation syndicale de la CGT, de la CFDT, ainsi que la CFTC dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Déroulement des négociations :

Le 17/03/2023, 1ère réunion

La Direction a reçu les délégations syndicales CFTC, CFDT et CGT, afin d’engager les discussions préalables à la négociation. A ce titre, la direction a commenté le support « rapport R.H. 2022 », reprenant les éléments sociaux au sein de Valréas pour l’année 2022. Ce document comporte les éléments de rémunérations, d’effectifs, d’absentéisme, d’emploi, de formation, par catégorie sociale, sexe, âge, ancienneté selon les items.

Ce document a permis d’aborder les thèmes suivants :

Premier bloc de négociations :

• Les salaires effectifs pratiqués dans l’entreprise, les salaires de la branche plasturgie,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les congés

• La formation

• Les salaires comparés entre Hommes et Femmes, l’index égalité professionnelle Femmes/Hommes

• Les salaires par âge, catégories sociaux professionnelles, sexe, ancienneté, coefficient

Deuxième bloc de négociations :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (horaires de travail, temps partiels, congés)

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les temps partiels, la mixité des emplois, les recrutements

• Les embauches au travers de l’accès à l’emploi sans discrimination de quelque nature que ce soit

• L’emploi et l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi, la promotion professionnelle du personnel handicapé.

Troisième bloc de négociations :

• Recours par l’employeur aux différents contrats de travail (CDI, CDD, Intérim, Alternance),

• Travail à temps partiel, stages,

• La formation professionnelle –plan de formation,

• La sous-traitance

L’intersyndicale CGT, CFDT, CFTC, remet une lettre récapitulant ce que les salariés ont donnés au fil des ans et des négociations, en annexe au présent protocole d’accord.

Déroulés des échanges entre la Direction et les partenaires sociaux

Le 31/03/2023, 2ème réunion

La direction et les délégués syndicaux se sont réunis pour la 2ème réunion de discussions.

A cette occasion, les Délégués Syndicaux de la CGT et CFDT et CFTC, ont remis à la Direction, leurs revendications lesquelles sont reprises ci-dessous : - confère annexes jointes au présent protocole d’accord-

Pour la CFDT

Augmentation Générale de 6.5%,

Augmentation de la prime de déplacement (2x),

Tickets restaurant,

5 jours de congés supplémentaires au lieu de 3,

Restauration de la prime d’ancienneté,

Jours pour enfant malade (2 jours),

Augmentation du budget annuel du CSE,

1 jour de congé supplémentaire pour 7 ans d’ancienneté, 2 jours pour 15 ans d’ancienneté pour tous les salariés.

Pour la C.G.T.

- 7.5 % d’augmentation pour tous les salariés = inflation 2022 de 5.9 % + arriéré non respecté 1.6 %,

Mise en place de tickets restauration ou chèques vacances,

Doublement de la prime de déplacement (0.82 * 2 = 1.64 net),

3 jours de congés supplémentaires pour enfant malade,

5 jours de P.A. (+2 jours de congés supplémentaires),

Prolongation de l’APLD au cas où nous devenions performants

Pour la C.F.T.C

Augmentation générale de 6.3 % (indice INSEE Fev. 2023)

Révision drastique de la prime de déplacement (x2)

Favoriser et développer le télétravail dans le but de diminuer les déplacements

Durée effective et organisation du temps de travail (redéfinition des horaires trop disparates)

Attribution à la demande, de tickets restaurant pour le personnel en horaire journée, coupure repas d’1 heure.

Jours protocole d’accord (+2)

Jours pour enfants malades (+2)

Renégociation des bases de remboursements des frais de santé.

Renégociation du budget annuel social CSE (+10 %),

Restauration de la prime d’ancienneté,

Congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté pour tous les salariés :

• 1 jour après 10 ans d’ancienneté,

• 2 jours après 15 ans d’ancienneté,

• 3 jours après 20 ans d’ancienneté.

La Direction prend acte de ces demandes et propose de répondre dans la mesure du possible aux demandes des trois syndicats en présence.

Le 05 mai 2023 3ème réunion

Compte tenu du contexte économique du groupe et de la division, ainsi que de la situation économique

du site de WKW France, la Direction a proposé :

• Une augmentation générale de 1.0 %,

• Le paiement du 4eme jour de protocole d’accord,

• Une Prime sur réduction des effectifs d’un montant de 1285 euros,

• Une prime sur réduction de la consommation matière d’un montant de 602 euros,

Les différentes organisations syndicales souhaitent réfléchir à la proposition qui vient de leur être faite.

Il est aussi décidé de statuer sur la prise en compte de la mutuelle et de l’indemnité de déplacement (0.825 €/jour) lors de la prochaine réunion.

Le 12 mai 2023 4ème réunion

La Direction et les syndicats CGT, CFDT et CFTC se sont réunis à nouveau pour échanger sur les propositions de la Direction et les revendications exprimées par les syndicats CGT, CFDT et CFTC.

La Direction émet les propositions suivantes aux syndicats en présence :

Compte tenu du contexte économique du groupe et de la division, ainsi que de la situation économique

du site de WKW France, la Direction a proposé :

• Une augmentation générale de 1.0 % rétroactive au 1er janvier 2023

• Le paiement du 4eme jour de protocole d’accord,

• Doublement de l’indemnité de déplacement,

• Participation de l’entreprise à la cotisation mutuelle de 70 % au lieu de 50 %,

• Augmentation générale à effet du 1^er septembre 2023, de 1.3 %, conditionnée à l’amélioration de la performance et à la réduction du recours au personnel intérimaire.

Les différentes organisations syndicales souhaitent réfléchir à la proposition qui vient de leur être faite.

Le 16 mai 2023 5ème réunion

Les organisations syndicales n’étant pas d’accord avec les propositions de la direction du 12 mai 2023, elles font 2 contre-propositions dont la suivante :

• Augmentation générale applicable à partir du 1^er mai 2023 : 2.5%,

• Doublement de l’Indemnité de transport : de 0.825 à 1.65 euros /jour travaillé,

• La part mutuelle prise en charge par le salarié passe de 50% à 30%

• Augmentation générale de 0,5% au 1^er septembre 2023 conditionnée à l’amélioration de la performance et à la réduction du recours au personnel intérimaire : la moyenne des intérimaires sur la période de mai à août 2023 ne doit pas dépasser les 45 personnes ramenées à un effectif équivalent temps plein.

La Direction après consultation du Groupe, donne son accord sur la totalité des points de la contre-proposition ci-dessus.

L’augmentation négociée ne sera appliquée qu’aux salariés présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent document.

L’augmentation générale de 2.5 %, le doublement de l’indemnité de déplacement et la modification de la part mutuelle seraient portés sur le bulletin de paie du mois de mai 2023.

La direction et les organisation syndicales se réuniront la 2eme semaine de septembre 2023, pour vérifier si les conditions d’application de l’augmentation générale de 0.5 % auront été remplies.

Le 31 mai 2023 6ème réunion

Suite à diverses discussions entre la Direction et les organisations syndicales, il a été tenu une sixième réunion le 31 mai 2023, afin de valider les divers points traités lors de la réunion du 16 mai 2023, à l’issue de cette réunion un accord est trouvé concernant les points suivants :

• Augmentation générale applicable à partir du 1er mai 2023 : 2.5%,

• Doublement de l’indemnité de transport : de 0.825 à 1.65 euros /jour travaillé, à effet du 1er juin 2023, et ceci de façon pérenne.

• La part mutuelle prise en charge par le salarié passe de 50% à 30%, à effet du 1er juin 2023, et ceci de façon pérenne.

• Augmentation générale de 0,5% au 1er septembre 2023 conditionnée à l’amélioration de la performance et à la réduction du recours au personnel intérimaire : la moyenne des intérimaires sur la période de mai à août 2023 ne doit pas dépasser les 45 personnes ramenées à un effectif équivalent temps plein.

• Attribution selon les modalités de calculs habituels, d’un 4eme jour de repos –protocole d’accord-, à discrétion de l’employeur avant septembre. Si cette disposition n’est pas mise en œuvre par la Direction, ce 4eme jour de repos sera à la libre utilisation des salariés le présent accord ne remet pas en cause les trois jours de repos supplémentaires issus de diverses négociations annuelles obligatoires.

La Direction après consultation du Groupe, donne son accord sur la totalité des points de la contre-proposition ci-dessus.

L’augmentation négociée ne sera appliquée qu’aux salariés présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.

L’augmentation générale de 2.5 % à effet du 1^er mai 2023, le doublement de l’indemnité de transport à effet du 1^er juin et la modification de la part mutuelle à effet du 1^er juin, seront portés sur le bulletin de paie du mois de juin 2023.

La direction et les organisation syndicales se réuniront la 2eme semaine de septembre 2023, pour vérifier si les conditions d’application de l’augmentation générale de 0.5 % auront été remplies.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à l’exception des mesures concernant l’indemnité de transport et la part mutuelle qui seront appliqué de manière pérenne et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Modalités de révisions

Les Organisations Syndicales Représentatives (O.S.R.), dans l’entreprise signataires ou adhérentes à l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours lors de la signature de l’accord, ou les OSR présentes dans l’entreprise après la fin de ce cycle électoral, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt à la DREETS compétente.

Publicité de l’Accord

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

L’accord sera affiché dans l’entreprise.

Formalité dépôts

Le présent protocole d’accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour permettre l’exécution des formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS d’AVIGNON (une version papier et une version électronique sur la plateforme téléaccords du ministère du travail) pour examen.

Un exemplaire sera déposé également au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.

Fait à VALREAS, le 31 mai 2023

Pour la Société WKW France

M. xxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales

M. xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical C.F.T C

M. xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical C.F.D.T.

M. xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical C.G.T.

(1) : Signature précédée de la mention "lu et approuvé"