Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez KLESIA MUT' (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre les parties désignées :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

ci-après désignées

• CFDT, Représentée par sa Déléguée Syndicale,

• CGT, Représentée par sa Déléguée Syndicale,

• FO, Représentée par son Délégué Syndical,

• Solidaires CRCPM, Représentée par sa Déléguée Syndicale,

D'UNE PART,

ET

La Mutuelle KLESIA Mut',

Représentée par

Préambule

Il est rappelé que la politique salariale de la branche au titre de l'année 2023 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée entre le 22 septembre 2022 et le 5 janvier 2023.

A l’issue de ces séances de négociation, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties.

La Direction de KLESIA Mut’ a décidé de suivre les recommandations de la branche conduisant à appliquer les propositions qui avaient été faites et reprises ci-dessous.

La valeur du point a été revalorisée à hauteur de 2,55 % et portée à 8,44€ à effet du 1^er janvier 2023. De plus, les RMAG ont été augmentées de façon différenciée en fonction des classes :

• E3 + 5,5% soit une augmentation de 88,36€ bruts mensuels (1.060,36€/an) base temps plein (notée ETP pour Effectif Temps plein) ;

• E4 + 3,4% soit une augmentation de 55,84€ bruts mensuels (670,11€/an) ETP ;

• T1 + 2,6% soit une augmentation de 46,77€ bruts mensuels (561,28€/an) ETP ;

• T2 + 2,3% soit une augmentation de 47,38€ bruts mensuels (568,59€/an) ETP ;

• C1 + 2,0% soit une augmentation de 44,81€ bruts mensuels (537,66€/an) ETP ;

• C2 + 1,6% soit une augmentation de 48,26€ bruts mensuels (579,11€/an) ETP.

Ces mesures, à effet rétroactif au 1^er janvier 2023, représentent une augmentation individuelle moyenne de +2,62% et une augmentation de la masse salariale de 2,11 %. Elles ont été mises en œuvre sur la paie de février 2023.

Par ailleurs et dans un contexte marqué par :

• Les conséquences de la crise sanitaire de 2020 ;

• Une situation de crise internationale ;

• Une inflation qui subit une progression importante ;

• Un résultat exceptionnel au cours de l’exercice 2022, liée à la dernière vente d’une résidence de vacances inscrite au patrimoine de KLESIA Mut’ ;

Ainsi 6 réunions de négociation se sont tenues les 10, 24 janvier 2023, 8, 16, 28 février 2023 et 8 mars 2023, et ont permis à la Direction de KLESIA Mut’ et aux organisations syndicales d’arrêter les dispositions suivantes pour l’année 2023 :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD au sein de KLESIA Mut’ à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

En application des dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera accordée aux collaborateurs présents à l’effectif le 1er mars 2023 et justifiant d’une présence effective d’au moins 6 mois sur les douze mois précédents cette date.

Les périodes d’absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade seront considérées comme une période de présence effective pour l’appréciation des conditions de versement de la PPV.

Le montant de la prime s’élèvera à 850 euros sur la base d’un temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, elle sera calculée au prorata du temps de travail.

Cette prime à caractère exceptionnel sera versée sur la paie du mois de mars 2023.

A titre d’information, cette prime représente un complément de ressources annuel net de 4,7 % pour une rémunération annuelle brute de 24.000€ et 3,7% pour une rémunération annuelle brute de 30.000€.

Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de 1,44 % pour l’année 2023.

Article 3 : Augmentations individuelles

Un budget de 0,7 % de la masse salariale sera alloué, en fin d’année 2023, aux responsables hiérarchiques pour faire des propositions d’augmentations individuelles.

Le processus de validation devra permettre l’attribution de ces augmentations au 1^er janvier 2024.

Article 4 : Primes exceptionnelles

Un budget de 0,4 % de la masse salariale sera alloué, en fin d’année 2023, aux responsables hiérarchiques pour faire des propositions d’attribution de primes exceptionnelles.

Ces primes seront accordées au regard des résultats et des performances présentant un caractère exceptionnel et sur la base de critères d’appréciation objectifs.

Le processus de validation devra permettre l’attribution de ces primes sur la paie de décembre 2023.

Article 5 : Positionnement catégoriel des salariés relevant de la catégorie E3

Les collaborateurs en poste et relevant de la catégorie E3 bénéficieront d’une promotion en catégorie E4.

Cette mesure prend effet au 1er mars 2023.

Article 6 : Salaire minimum d’embauche

Le salaire annuel minimum d’embauche pour un emploi à temps plein, est fixé à 24.000 euros bruts annuels.

Les collaborateurs déjà en poste ayant une rémunération annuelle brute, hors « progression garantie » (PG) et hors « expérience professionnelle acquise » (EPA) inférieure à 24.000 euros verront leur « choix » augmenté afin de combler l’écart entre leur rémunération précédente et cette nouvelle rémunération.

Cette mesure prend effet au 1er mars 2023 et représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 0,25 %.

Article 7 : Revalorisation des Titres Restaurant

A compter du 1^er avril 2023, la valeur des titres restaurant est portée à 10,84 euros (+1,36 euros) soit une augmentation de 14,35 %. La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurant reste fixée à 60 %, soit une part employeur d’un montant de 6,50 euros (+0,81 euros) pour une part salariale de 40 %, soit 4,34 euros (+0,55 euros).

Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 0,31 %.

Article 8 : Revalorisation de l’indemnité télétravail prévue par l’article 2.3.1.2 de l’accord relatif au télétravail du 22 septembre 2020

L’indemnité télétravail est revalorisée à hauteur de 25% et portée à :

• 10 euros par mois pour un jour de télétravail par semaine, soit 2 euros supplémentaires,

• 20 euros par mois pour deux jours de télétravail par semaine, soit 4 euros supplémentaires,

• 30 euros par mois pour trois jours de télétravail par semaine, soit 6 euros supplémentaires.

Cette mesure a un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 et représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 0,10 %.

Article 9 : Participation de l’employeur aux frais de transport

KLESIA Mut’ encourage les collaborateurs à utiliser des moyens de déplacements à faible émission de carbone (transport en commun, vélo, etc.)

• Pour les collaborateurs dont le poste de travail est rattaché au(x) site(s) d’Ile-de-France :

Depuis le 1^er janvier 2023, le prix du Passe Navigo fait l’objet d’une augmentation de 75,20 euros à 84,10 euros mensuels, (+8,90 euros mensuels), soit une hausse de près de 12%.

Pour l’année 2023, les services de l’URSSAF et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont pris des mesures consistant à exonérer de charges et d’impôt la part prise en charge par l’employeur à hauteur de 75% (au lieu de 50% comme précédemment).

En conséquence, la prise en charge de l’employeur sera portée à 75% sur le montant total du Passe Navigo, pour l’année 2023.

La revalorisation de la participation employeur, sur la base du montant du Passe Navigo au 1^er janvier 2023, représente une augmentation de 26,28 euros par mois, soit 289,08 euros par an (base 11 mois).

Si l’exonération de la prise en charge de l’employeur était à nouveau ramenée à 50%, au 1^er janvier 2024, la prise en charge de l’employeur serait alors ramenée à ce taux (50%).

Cette mesure a un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 et représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 0,27 %.

• Pour les collaborateurs dont le poste est rattaché aux sites de Province :

Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel à moteur thermique ou électrique (voiture, moto) pour se rendre sur leur site de travail, bénéficieront d’une « prime transport » forfaitaire et mensuelle de 20€.

Cette prime mensuelle transport n’est pas versée lorsque, pour un mois civil entier, le collaborateur ne s’est pas présenté sur son site de travail et quelles qu’en soient les raisons (congés, maladie, télétravail, etc…).

Pour en bénéficier, chaque collaborateur devra remplir une attestation annuelle sur l’honneur, indiquant la nécessité de se déplacer en véhicule personnel pour se rendre sur son site de travail.

Ce dispositif remplace les autres dispositifs, liés à l’indemnisation des transports personnels pour se rendre sur le lieu habituel de travail, applicables précédemment dans l’entreprise et n’est pas cumulable avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun dans conditions actuellement applicables.

Cette mesure a un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 et représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 0,12 %.

Article 10 : Budget réservé à la correction des écarts de rémunération

Afin de réduire les éventuelles futures situations d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, un budget de 15.000 €, charges patronales comprises, sera réservé à cet effet pour l’année 2023.

L’utilisation de cette enveloppe dédiée à la correction des éventuels écarts salariaux sera confiée à la Direction des Ressources Humaines.

Cette mesure permettra l’attribution de ces augmentations au plus tard au 1^er janvier 2024.

Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 0,23 %.

Article 11 : Négociation en vue de la signature d’un Accord de participation

En vue de permettre aux collaborateurs de bénéficier de la redistribution des bénéfices éventuels de l’entreprise, la Direction s’engage à réunir les Organisations Syndicales dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 8 jours suivants la date de signature du présent accord, afin de négocier les conditions de mise en place d’un accord de participation applicable aux résultats de l’exercice 2022.

Article 12 : Application des dispositions conventionnelles de branche

Les mesures prévues au titre du présent accord seront prises en compte et déduites des éventuelles nouvelles augmentations conventionnelles de branche, notamment des RMAG, qui pourraient être prises après la date de signature du présent accord et qui prendraient effet au titre de l’année 2023.

Article 13 : Impact sur la masse salariale

La mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au présent accord représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 5,93 %.

Article 14 : Formalités de dépôt et publication

Le présent accord sera adressé :

• en version dématérialisée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; 

• par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.

Fait à Paris, le 8 mars 2023

Pour la Mutuelle KLESIA Mut’,

Le Directeur des Ressources Humaines du Pôle Mutualiste.

Pour la CFDT

La Déléguée Syndicale,

Pour FO

Le Délégué Syndicale,

Pour la CGT

La Déléguée Syndicale,

Pour Solidaires CRCPM

La Déléguée Syndicale,