Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021 - ENTREPOSE CONTRACTING" chez ENTREPOSE CONTRACTING

ACCORD NAO 2021- ENTREPOSE CONTRACTING

ENTRE les Soussignés

La Société ENTREPOSE CONTRACTING, société par actions simplifiées, dont le siège social située au 1973 boulevard de la Défense, 92000 Nanterre représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « l'Entreprise »

D'une part,

Et,

Monsieur XXXXX, délégué syndical désigné par la CFDT.

D'autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société et l’organisation syndicale se sont réunies les 18/11/2021, 29/11/2021 et 15/12/2021.

Ces réunions se sont tenues en présence également de XXXXX, titulaire collège Cadres sans affiliation syndicale.

Ces réunions ont eu lieu dans les locaux de la société sis 1973 boulevard de la Défense à Nanterre et en visioconférence pour les salariés ne pouvant pas se déplacer compte tenu du contexte sanitaire.

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Toutefois, même s’il n’est pas envisagé de procéder à une renégociation de l’accord sur la durée du travail dans le cadre des NAO, il est prévu d’ouvrir des discussions sur le sujet du forfait jour pour les expatriés courant 2022.  

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation.

L’accord de participation signé en octobre 2012 à durée indéterminée s’appliquera pour l’exercice 2022 et, par conséquent, ne fera pas l’objet d’un sujet à aborder au cours de ces négociations annuelles.

Quant à l’intéressement, l’accord signé en juin 2017 pour une durée de 3 années n’est plus valable. Il est envisagé de renégocier un nouvel accord pour les exercices 2022, 2023, 2024 qui devra être signé au plus tard le 30 juin 2022. L’ouverture des négociations interviendra au 1^er trimestre 2022.

Les parties ont, dans ce cadre, ouvert les négociations sur le thème exposé ci-après en faisant leurs propositions respectives : les salaires effectifs (selon un raisonnement collectif).

Il est convenu entre les parties que le bloc 2, relatif aux thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (incluant un volet sur les mobilités durables), sera ouvert au 1er semestre 2022.

Concernant la révision de l’accord Télétravail, il est convenu que les négociations relatives à un accord de télétravail seront ouvertes courant de l’année 2022 et tiendront compte des orientations de VINCI et de la division des Grands Projets.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au périmètre de la société Entrepose Contracting (hors filiales).

Article 2 – Mesures

2.1 Politique salariale

Un budget global de 3% (trois pour cent) d’augmentation salariale a été arrêté sur la base de la rémunération (salaire de base) des personnes à effectif constant (notion de « présents / présents » = présents au moment de la campagne et au 1er janvier 2021).

Pour information, l’inflation à la fin du mois d’août 2021 était estimée à 1,9%.

Ces augmentations sont individualisées afin de tenir compte de la situation individuelle des collaborateurs.

Les principes retenus sont les suivants :

• Mettre l’accent sur les plus méritants, ceux qui ont augmenté leurs niveaux de compétences (technique et/ou managériale), de responsabilités ou qui ont été promus à un poste supérieur ;

• Mettre l’accent sur les cadres expérimentés occupant des postes sur les filières en tension ;

• S’assurer de l’équité salariale entre les femmes et les hommes ;

• Maintenir une attention particulière sur les jeunes (≤ 30 ans au 31.12.2021).

Un budget global de 6 % (six pour cent) alloué à la prime annuelle de performance a été arrêté sur la base de la masse salariale annuelle (salaire de base sur 13,46 mois) à effectif présent au 30 septembre 2021.

A ce titre il est décidé de ne pas proratiser la prime de fin d’année au temps de présence de la collaboratrice dans l’entreprise pour qu’elle obtienne une prime équivalente à celle dont elle aurait pu bénéficier en l’absence de congé maternité.

2.2 Politique sociale

La Direction a tenu compte des propositions de la délégation syndicale dans une volonté de maintien du pouvoir d’achat et décide de :

1/ Participation aux transports en commun :

Il est décidé d’augmenter la prise en charge employeur du pass « Navigo » à hauteur de 80 % soit une augmentation de 21.2% par rapport à l’an dernier.

2/ Couverture frais de santé :

La répartition actuelle reste inchangée pour le personnel métropolitain.

Pour le personnel expatrié, dans le cadre de la mise en place d’un contrat de frais de santé au 1^er euros avec MSH International, la répartition des cotisations sera la suivante : 65% part patronale – 35% par salariale.

3/ Contribution patronale du Comité Social et Economique :

Il est convenu d’augmenter la contribution patronale au budget annuel des activités sociales et culturelles. Cette contribution fixée à 0.6% de la masse salariale en 2021 passe à 0.75% de la masse salariale en 2022 ce qui correspond à une augmentation de 25%.

4/ Participation au RIE :

La participation au RIE de 2 euros par salarié et par déjeuner - pour les salariés d’Entrepose Contracting et intérimaires uniquement – est maintenue au 1^er janvier 2022.

Article 3 – Durée

Les mesures visées prendront effet au 1^er janvier 2022.

Au terme de cette année, les parties ouvriront de nouvelles négociations concernant la politique salariale et sociale au sein de l’entreprise conformément aux obligations légales.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale, de l’Economie, de l’emploi du travail et des Solidarités de Nanterre via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Fait à Nanterre, en 3 exemplaires originaux le 04/02/2022

Pour la CFDT Pour la Direction

Monsieur XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Directeur Général