Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au report, sur le site de Houplines, au delà du 31 mai 2021, des congés payés et RTT acquis au cours de la période du 01/06/19 au 31/05/2020" chez DISPEO

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REPORT, SUR LE SITE DE HOUPLINES, AU DELA DU 31 MAI 2021, DES CONGES PAYES ET RTT ACQUIS AU COURS DE LA PERIODE DU 1^ER JUIN 2019 AU 31 MAI 2020

Entre la société Dispeo, 5 avenue Antoine Pinay ZAC des 4 vents 59510 Hem, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu, d’une part pour répondre aux besoins organisationels de la société Dispeo dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid 19 apparue à la fin du premier trimestre 2020 et qui s’est poursuivie jusqu’aujourd’hui et en particulier la situation d’urgence sanitaire et de confinement vécue par les équipes depuis le mois de juin 2020.

La gestion des congés payés et des RTT acquis par les salariés au terme de l’exercice 2019 – 2020, devant se solder au 31 mai 2021, engendre deux situations distinctes :

1. Un certain nombre de salariés ont été absents directement ou indirectement à cause des effets de la pandémie et n’ont pas été en mesure, ou ne seront pas en mesure, de poser le solde de leurs congés payés avant le 31 mai 2021.

2. A l’inverse, les salariés présents durant cette période qui a débuté deuxième quinzaine de mars ont été sollicités afin de garantir une continuité d’activité et de ce fait ne pourront solder leurs congés payés au 31 mai 2021.

3. Dans le même temps, sur le site de Houplines, le volume d’activité connait une croissance très importante.

Fort de ce constat les parties signataires à la présente ont entamé des discussions afin d’organiser le report des congés payés, et RTT, sur le site de Houplines au-delà du 31 mai 2021.

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le périmètre du présent accord concerne exclusivement le site de Houplines. Il ne traite que du solde des congés payés, y compris les congés d’ancienneté, et les jours de RTT non pris au titre de l’exercice 2019-2020, à échéance du 31 mai 2021, et ne se substitue pas aux règles légales, conventionnelles et de gestion habituelle de l’entreprise pour les CP acquis au 1^er juin 2021, au titre de l’exercice 2020 – 2021.

Article 2 : Report exceptionnel des congés payés validés avant le 31 mai

A titre exceptionnel, les parties s’entendent pour étendre la possibilité de reporter les congés payés ou jours de RTT d’ores et déjà posés et acceptés avant la date du 31 mai 2021.

Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette possibilité devront se manifester auprès de leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 3 : Demande et validation des CP reportés

Les congés mentionnés aux articles 1 et 2 devront être posés et validés prioritairement aux congés payés acquis au 1^er juin 2021 au titre de la période 2020 – 2021.

Article 4 : Date maximum de report

Les congés définis aux articles 1 et 2 sont reportables jusqu’au 30 septembre 2021.

Article 5 : Salariés prioritaires quant aux dates de congés payés.

En cas de litige ou d’arbitrage nécessaire relatif aux congés mentionnés aux articles 1 et 2 du présent accord, par exemple en cas de nombre de demandes trop important au regard des possibilités d’absences simultanées sur une même période, les parties conviennent de donner priorité aux salariés qui comptent le nombre de jours reportés le plus important au-delà du 31 mai 2021.

Article 6 : Congés payés et gestion de l’activité.

La société Dispeo rappelle qu’elle continuera à veiller à ce que l’organisation du travail, comprenant entre autre la gestion des congés payés et RTT, s’inscrive dans une logique d’équilibre de l’activité, de la charge de travail comme de la saisonnalité, ainsi qu’elle l’a toujours fait jusqu’à présent et continuera à piloter ses fluctuations d’activité en utilisant les outils de pilotage dont elle dispose.

Le présent accord ne saurait déroger à ces principes, que ce soit pour les congés mentionnés aux articles 1 et 2 comme ceux dont les salariés bénéfieront à compter du 1^er juin 2021.

Article 7 : Information des salariés concernés.

Les managers informeront leurs collaborateurs du nombre de CP ou RTT reportés à compter du 1^er juin 2021, en vertu de cet accord.

Article 8 : Indemnisation des CP reportés.

Les congés payés reportés seront indemnisés selon les règles légales en vigueur, de la même façon que les congés payés acquis au 1^er juin de cette année.

Article 9 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu jusqu’au 30 septembre 2021.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société DISPEO par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet ou tout autre support de communication.

Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

En 6 exemplaires dont une version anonymisée aux fins de publication.

Fait à Hem, le 23 avril 2021

Pour la Société Dispeo, Monsieur XXXXX, Directeur Général

Pour Le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,

Pour Le syndicat CFDT, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Pour Le syndicat CGT, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

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