Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD DE LA NAO" chez GRAVIERES ET MATERIAUX RHENANS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GRAVIERES ET MATERIAUX RHENANS et les représentants des salariés le 2019-01-22 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06819002342
Date de signature : 2019-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : GRAVIERES ET MATERIAUX RHENANS
Etablissement : 52921538600028 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-22

Procès-verbal d’accord de la NAO

du 22 Janvier 2019

La société Gravières et Matériaux Rhénans représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur

Et

La délégation suivante :

  • CFTC, représentée par Monsieur

Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions du 14 Février sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Article 1 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées le 22 Janvier 2019 à 10H et à 14H. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.

Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT CFTC avec date d’entrée en vigueur au 1er Avril 2019

1 / Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la société, il a été décidé les mesures suivantes :

  • Augmentation de 2% de la Masse salariale, avec une possibilité supplémentaire de 0.5% de la Masse salariale par CSP pour les promotions et les jeunes de moins de 35 ans.

  • Dans le cas d’une affectation à 0€ (hors alternance), la hiérarchie devra informer le salarié sur les raisons de son choix.

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.

2 / Révision des Titres Restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres restaurant à 9.20€ pour les salariés pouvant y prétendre, toujours avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.52€ part Employeur ; 3.68€ part Salariale).

3 / Révision de l’indemnité de repas

Accord sur la valorisation de l’indemnité de repas de 5.43€ à 5.52€

5 / Modification de l’accord relatif à la création et à la gestion d’activités sociales et culturelles par délégation du 30 septembre 2016.

Accord pour ajouter à l’article 1 l’objet « sorties et initiatives culturelles ».

4 / Autres Propositions :

La direction ne donne pas suite aux autres propositions de l’organisation syndicale.

Article 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Hegenheim, le 22 Janvier 2019
Directeur

L’organisation syndicale 

Déléguée Syndical - CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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