Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur "les Aidants"" chez MUTEX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR « LES AIDANTS »

Entre les soussignés :

d’une part, XXXXXXXXX, Directeur Général Délégué, représentant la société MUTEX,

et

d’autre part, les organisations syndicales représentatives de MUTEX.

Il est convenu le présent accord dans le cadre de l’article L.1225-65-1 du code du travail.

Article 1 : Préambule

Un premier accord sur les Aidants a été conclu en 2016. Après l’expérience des trois années écoulées qui ont apporté une satisfaction générale, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité reconclure un tel accord.

Dans le cadre des mesures en faveur de la qualité de vie au travail, les parties ont souhaité préciser et compléter les modalités d’application de la loi du 9 mai 2014, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue, dont l’enfant est gravement malade.

MUTEX souhaite s’engager au-delà du cadre légal en élargissant le dispositif aux aidants familiaux, s’inscrivant ainsi dans une politique volontariste en faveur de la cohésion sociale et de la solidarité, dans le respect des valeurs mutualistes qui l’animent.

L’objet du présent accord est de décliner les dispositions de l’article L.1225-65-1 du code du travail en les adaptant au contexte social de MUTEX et aux souhaits de ses partenaires sociaux.

Article 2 : Le dispositif du don de congés

Au sens du présent accord, « l’aidant » est la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne de son entourage, visées par les situations citées à l’article 4.

Ce dispositif conventionnel vise à faire jouer la solidarité entre salariés en leur permettant un transfert de congés.

Les salariés bénéficiaires peuvent ainsi se rendre plus facilement disponibles pour s’occuper de leurs proches, tout en maintenant leur rémunération et leurs congés payés.

Il est par nature complémentaire aux solutions existantes, qui peuvent toutefois s’avérer insuffisantes dans certaines situations difficiles et au titre desquelles figurent :

• Les dispositifs légaux existants non rémunérés : congés de présence parentale, congés de soutien familial et congés de solidarité familiale ;

• Les dispositifs conventionnels et notamment les congés rémunérés pour enfant malade,

Pour autant, il ne se cumule pas avec les dispositifs légaux et notamment les allocations de la CPAM pour le congé de solidarité.

Article 3 : Donateurs et jours cessibles

Le don de jours de repos est ouvert à tous les collaborateurs de MUTEX en CDD ou CDI, sans condition de statut ni d’ancienneté.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don concernant les jours suivants, acquis et non utilisés :

• La 5^ème semaine de congés payés ;

• Les jours de congés anniversaires ;

• Deux jours de congés conventionnels ;

• Les jours RTT ;

• Les jours affectés sur le CET.

L’anonymat des donateurs est garanti.

Chaque collaborateur peut donner au maximum 10 jours par année civile.

Article 4 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté, peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don pour être aidant au profit de :

• Son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;

• L’un de ses ascendants ou descendants ;

• L’un des ascendants ou descendants de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;

• L’un de ses collatéraux jusqu’au 3^ème degré inclus.

La personne aidée doit être atteinte d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, en situation de dépendance (GIR 1 à 5).

Chaque salarié bénéficiaire ne pourra pas utiliser plus de 60 jours par année civile issus de dons. Il sera informé au préalable par la DRH du nombre de jours dont il peut disposer.

Au sens du présent accord,

• « La maladie » est une altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente.

• « le handicap » : se définit comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

• « l’accident » est un événement soudain, imprévisible, extérieur au bénéficiaire et non intentionnel de sa part, cause exclusive, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages corporels.

• « la dépendance » est un état impliquant d’être dans l’impossibilité d’effectuer, sans l’aide d’une tierce personne, l’ensemble des 4 gestes de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, se déplacer, se nourrir. La dépendance peut être temporaire ou définitive.

Article 5 : Abondement de l’entreprise

Quelle que soit la collecte de dons réalisée, l’abondement de l’employeur sera de

6 jours par situation.

Article 6 : Procédure et traitement de la demande

Avant de pouvoir demander à bénéficier des jours de dons, le collaborateur devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de MUTEX, à l’exception des droits à congés payés. A ce titre, il est rappelé que l’accord A.D.T.T en vigueur chez MUTEX prévoit diverses modalités d’aménagement du temps de travail.

Le collaborateur devra demander le bénéfice de ce dispositif par écrit à la DRH.

Il devra joindre à sa demande un document prouvant la situation visée à l’article 4. Cette information sera délivrée sous le sceau de la confidentialité qui devra être respectée.

Les documents sont notamment les suivants :

• Le certificat médical qui indique :

  • La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ;

  • Le caractère indispensable d’une présence soutenue ;

  • La durée nécessaire de présence.

• L’évaluation du degré de dépendance selon la grille AGGIR réalisée par l’équipe socio-médicale du Conseil Départemental.

La vérification de l’éligibilité de la demande sera opérée collégialement, en présence du salarié demandeur, par un collaborateur de la DRH et un membre de la commission QVT.

Une fois l’éligibilité reconnue, la DRH organisera la récolte de don, via l’intranet.

En cas de besoin, un rappel sera effectué quelques jours avant la clôture.

Si les promesses de don sont insuffisantes pour répondre intégralement à la situation, le nombre de jours accordés sera stricto sensu celui des promesses de don recueillies.

Les organisations syndicales signataires seront informées de chaque demande, de la réponse formulée et du nombre de jours récoltés.

Article 7 : Communication et sensibilisation

L’entreprise mobilisera l’ensemble des moyens à sa disposition pour informer sur le contenu du présent accord.

Par ailleurs un évènement ad hoc permettant un accès à l’information au plus grand nombre de personnes sera organisé à l’occasion de la journée nationale des aidants qui a lieu le 6 octobre.

Article 8 : Accompagnement

Mutex s’appuie

• sur le site des Aidants de Malakoff Médéric Humanis

http://www.malakoffmederic.com/particuliers/sante/nos-services/le-site-des-aidants/index.jsp

• sur le site des Aidants de Harmonie Mutuelle

https://www.harmonie-mutuelle.fr/web/harmonie-mutuelle/accompagner-les-aidants

afin d’apporter les réponses nécessaires à une personne en situation d’aidant.

Article 9 : Date d’effet, durée et révision

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prend effet au 1^er juillet 2019. Il cessera de produire ses effets au 30 juin 2022.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Les parties conviennent de l’organisation de nouvelles négociations à compter du 1^er janvier 2022. En cas d’échec des négociations, le présent accord sera alors caduc à l’échéance de son terme.

Article 10 : Adhésions

Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Article 11 : Formalités de dépôt

La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du ou des délégués syndicaux le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direccte dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Châtillon, le 4 juillet 2019,

Pour MUTEX Pour les Organisations syndicales

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Directeur Général Délégué

Signature et cachet CFDT : xxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC : xxxxxxxxxxxxx

FO : xxxxxxxxxxxx

UNSA : xxxxxxxxx