Accord d'entreprise "Protocole d'accord encadrant la réalisation de travaux Dangereux Pénibles, ou Insalubres (DPI) pour le personnel de l'usine d'Oudalle" chez TOTAL RAFFINAGE FRANCE

Protocole d’accord encadrant la réalisation de travaux Dangereux Pénibles, ou Insalubres (DPI) pour le personnel de l’usine d’Oudalle

Préambule

La Direction souhaitant mettre l’accent sur la règle d’or, port des EPI, sous vigilance, a proposé aux organisations syndicales, la réouverture des négociations en vue de la mise en place d’un accord pour l’ensemble des salariés de l’usine, portant sur une compensation financière relative à l’exercice de travaux Dangereux, Pénibles ou Insalubres (« DPI »), en application de l’article 603 de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole.

La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées lors de réunions de négociation, les 23/05/2023 et 05/06/2023.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’usine d’Oudalle affectés à des travaux dangereux, pénibles ou insalubres (DPI), lorsque ceux-ci ne constituent pas le travail pour lesquels ils sont normalement rémunérés.

Article 2 : Travaux et manipulations DPI à l’usine d’Oudalle

Les travaux et interventions DPI ont été identifiés en fonction des risques, activités et contraintes de l’usine d’Oudalle.

Nature des interventions et travaux concernés :

Les travaux considérés comme tels au sein de l’usine d’Oudalle ont été classés en deux catégories selon le degré de contrainte.

La liste est la suivante :

Travaux avec taux de majoration horaire de 10% :

• Interventions salissantes,

• Travaux avec pénétration dans capacité difficile d’accès,

• Travaux pénibles de manutention,

• Intervention en hauteur sur échafaudage supérieur à 30 mètres,

• Intervention en hauteur avec port et utilisation du harnais,

• Travaux avec port du Masque d’Aération à Ventilation Assistée (MAVA),

• Travaux avec port du masque à cartouche…

Travaux avec taux de majoration horaire de 20% :

• Travaux avec port de l’Appareil Respiratoire Isolant (ARI),

• Travaux avec pénétration dans capacités sales (Catalyseur),

• Intervention avec port de la tenue anti acide (visière, combinaison, gants, bottes)…

Article 3 : Modalités d’attribution et paiement des DPI

1. Concernant le personnel posté :

   • Attribution d’un forfait mensuel DPI :

Afin de refléter au mieux la réalité actuelle, un forfait mensuel DPI est payé à tous salariés postés occupant le poste défini :

Ce forfait est maintenu pour le personnel remplaçant et en cas de délégation dans le cadre de mandants sociaux.

En cas de maladie supérieur à 30 jours, le forfait mensuel sera suspendu jusqu’au retour du salarié.

Le forfait représente une moyenne, il n’y a aucune majoration possible en cas d’incident technique notamment ou d’arrêt technique exceptionnel.

En cas de mobilité vers un poste n’ouvrant pas droit à Forfait DPI, aucune compensation ne pourra être attribuée dans le cadre de la nouvelle affectation.

En outre, les Opérateurs Extérieurs pourront, à l’occasion de travaux exceptionnels nécessitant le port de la tenue anti acide, déclarer le temps de travail effectif pour travaux avec majoration horaire de 20%.

• Relève décalée :

Concernant la population des Chefs de quarts, afin de permettre une fluidité du processus Autorisations de Travail, ils assureront durant les Quarts du Matin et d’Après Midi du lundi au vendredi uniquement et hors jours fériés, une arrivée anticipée qui permettra notamment de signer les permis à :

- 5h45 : Quart du Matin 

- 13h30 : Quart Après Midi 

Les Chefs de Quarts bénéficieront d’une Indemnité de relève pour compenser l’organisation atypique de 11.59 € (valeur 2023) qui est indexée au taux de revalorisation moyen résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire,

En outre, ceux-ci pourront, à l’occasion de travaux exceptionnels nécessitant le port de l’ARI ou de la tenue anti acide, déclarer le temps de travail effectif pour travaux avec majoration horaire de 20%.

2. Concernant le personnel OETAM à la journée :

Le personnel OETAM à la journée peut, s’il est affecté à des travaux dangereux, pénibles ou insalubres (définis ci-dessus), lorsque ceux-ci ne constituent pas le travail pour lesquels ils sont normalement rémunérés, déclarer à l’acte le temps de travail effectif relatif à ces insalubrités.

Cette déclaration se fera au travers de l’outil de gestion des temps et des activités (WFM).

Les travaux pour lesquels des majorations s’appliquent doivent être précisés.

La hiérarchie N+1 s’assure de l’enregistrement des DPI, dans le respect des règles fixées par le présent accord.

Elle vérifie et signe le document ou l’enregistrement mensuel qui sera transmis pour contrôle à la hiérarchie N+2.

Le système d'enregistrement est « auto-déclaratif ».

Article 4 : Durée, révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord et dénonciation

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Cet accord pourra être révisé conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

En cas de demande de révision, celle-ci devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. Les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

En cas de différend survenant à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à chercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée dans les trois mois, les parties pourront saisir les juridictions compétentes.

Fait à Oudalle le

Pour la Direction, le Directeur de l’Etablissement d’Oudalle,

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFE-CGC :

CGT :