Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du Comite social et économique d'établissement de la direction IDF" chez OMS SYNERGIE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION IDF

ENTRE

La Société OMS SYNERGIE, dont le siège social se situe 38 avenue du Fond de Vaux, 95310 Saint-Ouen l’Aumône, siret numéro 529 389 520 000 14, représentée par, Président,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par, délégué syndical,

CFDT, représentée par, délégué syndical,

FO, représentée par, délégué syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d’autre part,

PREAMBULE

A la suite de la fusion absorption des sociétés OMS SYNERGIE SUD, OMS SYNERGIE NORD et OMS SYNERGIE EST, les parties ont signé le 12 avril 2021 un accord de périmètre. A la suite du rachat de la société GDO située 12 bis, rue du Général Persching 78000 Versailles, les parties conviennent d’élargir le présent accord.

AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – PERIMETRE DU CSE

Le périmètre de mise en place du CSE d’établissement de la direction IDF NORD correspond aux établissements qui lui sont rattachés suivants :

• Saint Ouen l’Aumône siret 529 389 520 00014.

• Société GDO située à Versailles Siret 400 913 950 00020 à laquelle se substituera l’établissement OMS SYNERGIE IDF OUEST dès que la publicité pourra en être faite.

Les parties conviennent par conséquent que le périmètre de désignation du Délégué syndical correspond par principe au périmètre des établissements susvisée.

ARTICLE II – CALENDRIER ET DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Cet article reste inchangé. Pour la parfaite information des élus, les différentes organisations syndicales et la direction se sont réunies le 26 août 2022 afin de proroger les mandats des élus d’une année supplémentaire. De ce fait, le mandat des élus prendra fin le 05 octobre 2023.

Les parties au présent accord ont convenu que les opérations de mise en place du CSE s’effectueront suivant le calendrier négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE IV – DUREE D’APPLICATION

Les autres dispositions de l’accord de périmètre demeurent inchangées.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de la signature de l’accord.

ARTICLE VI – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VII – DEPÔT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont :

- un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes,

- un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

- un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.

Le 20 mars 2023,

, Président

Pour la CGT, représentée par, délégué syndical,

Pour la CFDT, représentée par, délégué syndical,

Pour FO, représentée par, délégué syndical,

RECEPISSE DE NOTIFICATION DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION IDF

Remise de l'accord signé le 20/03/2023