Accord d'entreprise "PV ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE" chez PLANETE PERMIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PLANETE PERMIS et les représentants des salariés le 2019-11-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06719004058
Date de signature : 2019-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : PLANETE PERMIS
Etablissement : 52953020600026 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-25

PROCES VERBAL D'ACCORD

La Société PLANETE PERMIS SASU, immatriculée au R.C.S. Saverne sous le n° 529 530 206 ayant son siège social au 6 allée du Piémont – 67210 GOXWILLER, représentée par M , en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

La Déléguée Syndicale :

  • Mme , pour la CFDT, assistée de Mme

D’autre part.

Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 22 septembre 2016, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société le 31 octobre 2019. Elle a abouti à l'accord suivant :

  1. Revalorisation des salaires

Au 30 juin 2019, l’indice de l’inflation s’est établit à 1,2%. Compte tenu du marché et d’un manque de visibilité sur l’année 2020, la Direction proposait 1% d’augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel. De son côté, l’organisation syndicale réclamait une revalorisation des salaires à hauteur de 1,5%.

Après discussion, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :

1,2% au 1er janvier 2020

  1. Participation aux bénéfices

Suite à de multiples échanges entre la Direction et l’organisation syndicale, la mise en place d’un accord de participation à compter du 1er janvier 2020 a été validée.

  1. Chèques Vacances

Suite à la demande de l’organisation syndicale de pouvoir bénéficier d’avantages type « CE », La Direction donne son accord pour renouveler les Chèques Vacances au titre de l’année 2020 pour tous salariés. Le montant sera de 180 € par personne sous forme d’un carnet de 18 chèques de 10 €. La société prendra en charge 80% du montant pour les salariés en dessous du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2020 estimé à 3 424€) et 50% pour les salariés au-dessus du PMSS. Ces chèques devraient être disponibles à la vente à compter d’avril 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Goxwiller, le 25 novembre 2019

En 5 exemplaires originaux,

1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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