Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'Accord relatif à la Négociation Annuelle pour l'Année 2022" chez PLANETE PERMIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PLANETE PERMIS et les représentants des salariés le 2021-11-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06721008699
Date de signature : 2021-11-18
Nature : Accord
Raison sociale : PLANETE PERMIS
Etablissement : 52953020600026 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-18
PROCES VERBAL D'ACCORD
La Société PLANETE PERMIS SASU, immatriculée au R.C.S. Saverne sous le n° 529 530 206 ayant son siège social au 6 allée du Piémont – 67210 GOXWILLER, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
La Déléguée Syndicale :
Madame, pour la CFDT, assistée de Monsieur
D’autre part.
Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 22 septembre 2016, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société le 16 novembre 2021. Elle a abouti à l'accord suivant :
Revalorisation des salaires
Au 30 juin 2021, l’indice de l’inflation s’est établi à 1,50%. Compte tenu du contexte économique, la Direction proposait 1,5% d’augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel. De son côté, l’organisation syndicale réclamait une revalorisation des salaires à hauteur de 1,50%.
Après discussion, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :
1,50% au 1er janvier 2022
Chèques Vacances
Suite à la demande de l’organisation syndicale de pouvoir bénéficier d’avantages type « CSE », la Direction donne son accord pour renouveler les Chèques Vacances au titre de l’année 2022 pour tous les salariés. Le montant sera de 200 € par personne sous forme d’un carnet de 20 chèques de 10 €. La société prendra en charge 80% du montant pour les salariés en dessous du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2022 estimé à 3 428€) et 50% pour les salariés au-dessus du PMSS. Ces chèques devraient être disponibles à la vente à compter d’avril 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Goxwiller, le 18 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.
Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction
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Madame Monsieur
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