Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez PLANETE PERMIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PLANETE PERMIS et les représentants des salariés le 2022-11-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722011544
Date de signature : 2022-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : PLANETE PERMIS
Etablissement : 52953020600026 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-29
PROCES VERBAL D'ACCORD
La Société PLANETE PERMIS SASU, immatriculée au R.C.S. Saverne sous le n° 529 530 206 ayant son siège social au 6 allée du Piémont – 67210 GOXWILLER, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
La Déléguée Syndicale :
Madame, pour la CFDT
D’autre part.
Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 22 septembre 2016, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société le 26 Octobre 2022, suivie d’une deuxième réunion le 29 novembre 2022. Elle a abouti à l'accord suivant :
Revalorisation des salaires
Au 30 juin 2022, l’indice de l’inflation s’est établi à 5.80%. Compte tenu du contexte économique, la Direction proposait 2.80% d’augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel. De son côté, l’organisation syndicale réclamait une revalorisation des salaires à hauteur de 3.20%.
Après discussion, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :
3.20% au 1er janvier 2023
Chèques Vacances
Suite à la demande de l’organisation syndicale de pouvoir bénéficier d’avantages type « CSE », la Direction donne son accord pour renouveler les Chèques Vacances au titre de l’année 2023 pour tous les salariés. Le montant sera de 200 € par personne sous forme d’un carnet de 20 chèques de 10 €. La société prendra en charge 80% du montant pour les salariés en dessous du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2023 estimé à 3 666€) et 50% pour les salariés au-dessus du PMSS. Ces chèques devraient être disponibles à la vente à compter d’avril 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Goxwiller, le 29 novembre 2022
En 5 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.
Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction
_______________________ __________________
Madame Monsieur
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com